L’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui a pour objectif général d’encourager la production durable, a instauré officiellement un dispositif d’affichage environnemental ou environnemental et social volontaire pour une mode plus durable et responsable et a lancé une expérimentation de 18 mois.
L’objectif de ce rapport réalisé par l’ADEME vise à dresser le bilan de cette expérimentation pour le secteur textiles d’habillement et chaussures. Les enseignements de ce bilan pourront alimenter la phase complémentaire d’expérimentation lancée dans le cadre de l’article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, qui doit permettre d’aboutir à un affichage environnemental obligatoire.
L’expérimentation prévue par l’article 15 de la loi AGEC du 11 février 2020 a permis, notamment par la mise en place de groupes de travail dédiés, une remobilisation forte du secteur Textiles d’habillement sur le sujet de l’affichage environnemental et un accompagnement, notamment financier, dédié. Toutefois, très peu d’entreprises sont passées à l’acte de l’affichage environnemental (calcul des impacts et notations), en raison à la fois d’un contexte général peu lisible, de questionnements sur les méthodes et données à utiliser et de lourdeurs concernant le dispositif de notation et de validation des notes.
Les dix-huit mois d’expérimentation menés en application de la loi AGEC ont donc permis de faire émerger, tant en termes de méthodes que de fond, les points d’appui et les manques auxquels pallier, afin d’aboutir à une généralisation de l’affichage environnemental dans le secteur du textile.
le rapport conclue que dans ce contexte, « l’adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est cohérente avec les résultats de l’évaluation de la période de 18 mois suivant la loi AGEC, à plusieurs niveaux. Tout d’abord, l’inscription du caractère obligatoire de l’affichage environnemental dans la loi, et sans attendre une disposition européenne de même nature, offre une perspective claire aux acteurs. La loi réaffirme par ailleurs la priorité conférée au secteur textile, ainsi que la nécessité de conduire une phase d’expérimentation préalable afin d’établir un socle méthodologique robuste, dans un délai de 5 ans maximum. La loi comporte également une disposition visant à prendre en compte spécifiquement la situation des plus petites entreprises dans l’élaboration du cadre règlementaire d’application ».
🔗 Télécharger et lire le rapport : Rapport_Parlement de l’expérimentation de l’affichage environnemental textiles d’habillement et chaussures
