Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adoptée cette semaine par l’Assemblée nationale. Issu d’une large consultation des acteurs de terrain, ce texte constitue le volet législatif de stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022

Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des
travailleurs sociaux et des départements, cette stratégie a pour objectif d’améliorer le quotidien des
enfants, de lutter contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, de lever les réglementations inadaptées qui limitent les capacités d’action des professionnels et de répondre au déficit de coordination entre les différents intervenants. Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux.

Toutefois, cette politique fait aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l’État, reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires.

Le texte prévoit :

✅ L’évaluation systématique de l’option d’un placement de l’enfant chez un membre de la famille ou tiers de confiance avant le placement à l’ASE, et affirmation du principe de non-séparation des fratries.
✅ L’interdiction totale du placement à l’hôtel des mineurs d’ici à deux ans et limitation à deux mois pendant la période de transition.
✅ Une solution d’accompagnement garantie à chaque jeune majeur sorti de l’ASE jusqu’à ses 21 ans.
✅ L’extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants.
✅ Le renforcement des droits de l’enfant protégé, avec la possibilité pour le juge de demander à ce qu’il soit représenté par un avocat.
✅ La garantie d’une rétribution au moins égale au SMIC mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli.

 

Le projet de loi, composé de sept titres, s’inscrit dans ces mêmes objectifs, afin de construire une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l’enfance pour sécuriser le parcours des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et préparer leur autonomie

Les débats parlementaires ont permis de voter des avancées qui réforme la protection de l’enfance :

  • L’hébergement des enfants sous protection de l’ASE à l’hôtel est définitivement interdit. L’Etat s’engage à accompagner les départements dans le développement de solutions alternatives sécurisantes. Pendant une période transitoire de deux ans, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de 2 mois dans une structure hôtelière et devra l’être dans des conditions de sécurité physique et éducatives renforcées
  • Les enfants de l’ASE ne pourront plus être laissés sans solution à la majorité. C’est la fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec le prolongement d’un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’Etat qui chacun prennent leurs responsabilités pour garantir à ces jeunes majeurs une entrée sereine dans la vie active,
  • La parole de l’enfant sera davantage prise en compte. Auditionné systématiquement en tête-à-tête par un juge des enfants, il pourra bien plus régulièrement être représenté ou défendu par des administrateurs ad hoc ou des avocats,
  • Chaque enfant de l’ASE se verra systématiquement proposé d’être accompagné par un parrain, un mentor, ou les deux, en fonction du parcours qu’il souhaite construire et de ses attentes pour sa vie future,
  • La possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) choisie, accompagnée et soutenue, sera systématiquement étudiée avant son placement à l’ASE,
  • Un contrôle systématique des antécédents judiciaires de tous les professionnels intervenant auprès des enfants sera mis en place, pour garantir qu’aucune personne ayant été condamnée notamment pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès d’eux,
  • La séparation des fratries sera interdite dans les cas où cela correspond à l’intérêt de l’enfant.

Ces avancées s’inscrivent en complément d’autres dispositions :

  • La valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant,
  • La réforme et redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance pour construire des synergies au service des enfants,
  • La mise en œuvre concrète de mesures annoncées lors du lancement du plan de lutte contre la prostitution des mineurs en inscrivant dans le Code de l’action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ de la protection de l’enfance : une disposition pour lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.