Loi Climat : article par article, les principales mesures actées en Commission Mixte Paritaire

 

TITRE I AA : ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L’EUROPE

Article 1AA (nouveau) : Rappel des objectifs de réduction des émissions de GES en cohérence avec l’Accord de Paris et le Pacte Vert pour l’Europe – rédaction de compromis
– Préciser « l’État rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre »

TITRE Ier – CONSOMMER

Chapitre Ier – Informer, former et sensibiliser

Article 1er : Affichage environnemental – rédaction de compromis
– Supprimer le caractère systématique de l’intégration de critères sociaux dans l’affichage environnemental
– Rétablir le texte de l’Assemblée nationale pour l’alinéa 19, afin que seul le secteur du textile, comme cela est déjà prévu par la loi AGEC, fasse l’objet de manière obligatoire d’un affichage environnemental, de façon prioritaire
– Modifier le calendrier afin que des expérimentations soient engagées plus rapidement non seulement pour le textile, mais aussi dans les autres secteurs (produits alimentaires, ameublement, hôtellerie et produits électroniques)

Article 1 bis A (nouveau) : texte du Sénat
– Décaler l’application des contrôles et sanctions pour la mise en œuvre de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement (article 13 I de la loi AGEC sur l’information des consommateurs par les producteurs de produits générateurs de déchets) du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023

Article 1 bis (nouveau) : rédaction de compromis
– Conditions d’affichage d’un drapeau bleu-blanc-rouge sur les produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers

Article 2 : Éducation à l’environnement et développement durable
– Reprise de certains ajouts du Sénat : l’intégration, au titre des missions de la formation scolaire, de l’éducation à l’environnement et au développement durable afin de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable
– Réintroduire une précision de l’Assemblée nationale sur la mention des acteurs du développement durable et modifier les dispositions de coordination relatives à l’application de l’article 2 dans les territoires ultramarins

Article 3 : Créer un comité de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement d’enseignement – Rédaction de compromis

Chapitre II – Encadrer et réguler la publicité

Article 4 : Interdiction de la publicité sur les énergies fossiles – Rédaction de compromis
– Rendre plus lisible et contrôlable la disposition imposant d’intégrer, pour certains produits, une information sur l’impact environnemental dans les publicités
– Faciliter la mise en œuvre de la déclaration des entreprises concernées en prévoyant qu’elles se déclarent via une plateforme créée par les pouvoirs publics et limiter cette obligation de déclaration aux annonceurs réalisant des investissements publicitaires dont le montant est supérieur à 100 000€ par an
– Supprimer l’interdiction de la publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à 2h30
– Supprimer l’obligation de faire figurer un message sur les publicités en faveur des produits contenant du textile à base de microfibres plastiques (rédaction commune n°13 quinquies)

Article 4 bis AAA (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Interdire les remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (de type « malus offert »)

Article 4 bis AA (nouveau) : texte du Sénat
– Sanctions des publicités encourageant à la mise au rebut de produits

Article 4 bis A : Définition d’un délit de « Greenwashing » (pratique commerciale trompeuse) – texte du Sénat

Article 4 bis B : Renforcer les sanctions contre le « Greenwashing » (pratique commerciale trompeuse) – texte du Sénat

Article 4 bis C : Renforcer l’information du consommateur dans la publicité en faveur des produits soumis à affichage environnemental et interdire de publicité les biens et services qui se prétendraient « neutre en carbone », sans fondement scientifique probant– Rédaction de compromis
– Encadrer l’affirmation de neutralité carbone sous certaines conditions tout en prévoyant des sanctions spécifiques en cas de non-respect des conditions prévues

Article 4 bis : Compléter le régime de sanctions pour non-respect d’accompagner les publicités en faveur de véhicules à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun – texte de l’Assemblée nationale

Article 5 : Mise en œuvre d’un code de bonne conduite en matière de publicité environnementale (« contrat climat ») – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer la création d’un code de bonne conduite spécifique aux entreprises de l’audiovisuel public
– Supprimer l’alinéa 8 introduit en séance au Sénat sur la possibilité de mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur et de prononcer des sanctions
– Renforcer le contrôle des engagements figurant dans les codes de bonne conduite et rétablissement de deux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale : bilan devant le Parlement et rapport du Gouvernement

Article 5 bis: Demander à l’ARCEP la publication d’un rapport annuel mesurant l’impact environnemental de la consommation des médias audiovisuels télévisés ou à la demande -Adoption d’une rédaction de compromis
– Reprise de la rédaction de l’Assemblée nationale et des apports du Sénat et publication du rapport tous les deux ans et non chaque année

Article 5 ter : Confier à l’ARCEP des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte des données environnementales, afin de mettre en place un baromètre environnemental du secteur numérique – Adoption d’une rédaction de compromis
– Reprise de la rédaction de l’Assemblée nationale et de certains apports du Sénat (intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des acteurs pouvant faire l’objet d’une collecte)
– Supprimer le renvoi au décret en Conseil d’État pour définir les modalités de recueil des informations relatives à l’empreinte environnementale de numérique

Articles 6 : Décentralisation du pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire – Adoption d’une rédaction de compromis
– Retour à la rédaction de l’Assemblée nationale : décentralisation du pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité
– Prévoir que les maires pourront transférer leurs prérogatives au président de l’EPCI afin de mutualiser les moyens dédiés à la police de la publicité extérieure sur le territoire intercommunal. En outre, les maires ne seront pas seuls pour faire face à l’exercice de cette compétence et pourront aussi compter sur l’accompagnement des services de l’État

Article 7 : Réglementation des publicités dans les vitrines via les Règlements Locaux de Publicité (RLP) – Adoption d’une rédaction de compromis
– Prévoir des sanctions applicables en cas de non-respect des prescriptions posées par le règlement local de publicité (RLP) pour les publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces
– Supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour la fixation des modalités d’application de l’article

Article 7 bis (nouveau) : texte du Sénat
– Permettre aux maires de pouvoir ordonner une astreinte journalière proportionnée aux niveaux de nuisance lumineuse générée

Article 8 : Interdiction des avions publicitaires – Adoption d’une rédaction de compromis
– Interdire la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef
– Entrée en vigueur de l’article le 1er octobre 2022

Article 9 : Expérimentation d’un dispositif « OUI pub » – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale tout en limitant quantitativement le champ de l’expérimentation à quinze collectivités territoriales, en complément de la limite de 10 % de la population française

Article 10 : Contrôler et réduire la distribution systématique d’échantillons – texte du Sénat

Chapitre III – Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 11 : Développement du vrac – Adoption d’une rédaction de compromis
– Retour au texte de l’Assemblée sur l’éventail d’options ouvert à chaque commerçant pour atteindre les objectifs et sur l’encadrement du contenu du décret d’application
– Rétablissement du paragraphe de l’Assemblée présentant l’action des pouvoirs publics pour encourager le développement de la vente de produits sans emballage
– Maintien de l’expérimentation, introduite par le Sénat, pour le développement de la vente sans emballage dans les commerces de moins de 400 mètres-carré

Article 11 bis (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Lutter contre les déchets de la vente à emporter
– Mettre en cohérence l’article 11 bis avec les dispositions qui s’appliquent à la restauration commerciale et aux débits de boissons qui découlent des lois Egalim et AGEC
– Rendre plus opérationnelle l’expérimentation en faisant également porter la responsabilité sur les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons
– Donner la possibilité de tirer un bilan pertinent de l’expérimentation, en prévoyant que ce bilan sera fait après l’expérimentation et non pendant celle-ci

Article 12 : Développement des consignes pour le verre – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale encadrant la mise en place éventuelle de dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre, en conservant l’exigence, introduite par le Sénat, que l’évaluation préalable soit réalisée en concertation avec les professions concernées

Article 12 bis AA (nouveau) : texte du Sénat
– Acter la composition du Conseil national de l’économie circulaire

Article 12 bis AB (nouveau) : texte du Sénat
– Ouvrir les catégories de bénéficiaires de cession des biens de scénographie aux organismes à but non lucratif, qui ont les possibilités effectives de traiter l’intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel public

Article 12 bis A (Nouveau) : texte du Sénat
– Report à 2023 de l’entrée en vigueur de la REP sur les emballages professionnels pour les cafés, hôtels et restaurants

Article 12 bis : Mettre en place une éco-modulation sur les emballages réemployables respectant les standards d’emballages définis par les éco-organismes – texte du Sénat

TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier – Verdir l’économie

Article 13 : Disponibilité des pièces détachées – Adoption d’une rédaction de compromis
– Mettre en cohérence la rédaction des obligations prévues par l’article 13 du projet de loi concernant les pièces détachées des articles de sport et de loisirs et modifiant la référence à des « équipements médicaux ».

Article 13 bis (nouveau) : texte du Sénat
– Utilisation du fonds de réemploi pour les entreprises de l’Economie Solidaire et Sociale (ESS)

Article 13 ter (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés
– Différer l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la libéralisation du marché des pièces détachées automobiles au 1er janvier 2023.

Article 14 : Soutien à l’innovation – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer la mise en cohérence de la stratégie nationale de recherche (SNR) avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la « loi quinquennale » sur l’énergie.

Article 14 bis (nouveau) : texte du Sénat
– Confier à l’Autorité des normes comptables une compétence dans le domaine de
l’information en matière de durabilité des entreprises

Article 15 : Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics – Adoption d’une rédaction de compromis
– Prendre en compte les caractéristiques environnementales pour au moins un des critères de l’offre, tant pour les marchés publics que pour les contrats de concession
– Supprimer les dispositions imposant la prise en compte de considérations alternativement environnementales ou sociales dans les conditions d’exécution des marchés publics
– Prendre en compte les considérations sociales dans les conditions d’exécution de tous les marchés au-delà d’un certain seuil et, pour les marchés de travaux, d’une certaine durée
– Prévoir la prise en compte de considérations sociales dans les conditions d’exécution de toutes les concessions au-delà d’un certain seuil
– Réintroduire une publication des indicateurs des SPASER, tous les deux ans.
– Exclure de la procédure d’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession une entreprise qui n’aurait pas respecté l’obligation prévue par le code de commerce d’établir un plan de vigilance

Article 15 bis B (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et
d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat
– Repousser l’échéance jusqu’en 2025 et préciser que les outils d’analyse de focaliseront sur les principaux segments d’achat, et prendront en compte les coûts externes uniquement lorsqu’ils sont pertinents

Article 15 bis C (nouveau) : texte du Sénat
– Missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au regard règlement (UE)
2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

Article 15 bis : Prévoir une dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 15 ter : Utiliser des matériaux biosourcés dans le cadre de rénovations ou de constructions dans lesquelles intervient la commande publique – Adoption d’une rédaction de compromis
– Appliquer l’obligation aux matériaux biosourcés ou bas carbone, mais aussi aux travaux de construction et rénovations lourdes et précisant que l’obligation ne s’applique aux acheteurs publics qu’au-dessus d’un certain seuil

Chapitre II – Adapter l’emploi à la transition écologique

Article 16 : Renforcer le rôle du comité social et économique CSE dans la lutte contre le changement climatique – Adoption d’une rédaction de compromis proche de celle de l’Assemblée nationale

Article 16 bis : Former et accompagner des membres du CSE aux enjeux environnementaux – texte de l’Assemblée nationale

Articles 17 : Inclure les acteurs de la transition écologique dans la gouvernance des formations au sein du Comité Régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 18 : Renforcer l’implication des opérateurs compétences sur les sujets liés à la transition écologique – texte du Sénat

Article 18 ter : Ratifier l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon – Adoption d’une rédaction de compromis

Chapitre III – Protéger les écosystèmes et la biodiversité

Article 19 : Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes incluant les cours d’eau, les zones humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques ainsi que la neige et les glaciers – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer la notion de prise en compte de l’activité humaine introduite par le Sénat

Article 19 bis AA (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkyles – Porter à 2 ans la périodicité pour produire le rapport demandé

Article 19 bis AB (nouveau) : texte du Sénat
– Doter les lave-linges neufs d’un filtre à microfibres plastiques à compter du 1er janvier 2025

Article 19 bis A : Consacrer la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation – conforme Article 19 bis C : Établir pour chaque bassin une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux
dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments – conforme

Article 19 bis D : lntégrer dans le code forestier les objectifs de lutte contre le dérèglement
climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets – texte du Sénat

Article 19 bis EAA (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Rendre possible pour le maire ou le président de l’intercommunalité de décider d’obligations légales de débroussaillement
– Prévoir que les maires et les présidents d’EPCI signalent les zones pouvant présenter des risques d’incendie, notamment au sein des périmètres ne bénéficiant pas d’une surveillance particulière.

Article 19 bis EAB (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Rapport sur les paiements pour services environnementaux aux agriculteurs et aux forestiers – Insister sur l’effet de levier que les paiements pour services environnementaux pourraient offrir pour mobiliser les acteurs sur la préservation des écosystèmes forestiers.

Article 19 bis EA (nouveau) : texte du Sénat
– Pérenniser les dispositions relatives aux codes des bonnes pratiques sylvicoles

Article 19 bis EB (nouveau) : texte du Sénat
– Intégrer dans le code forestier un dispositif favorisant la transformation industrielle des bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne

Article 19 bis EC (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Obligation de formation aux enjeux environnementaux et climatiques pour les exploitants forestiers
– Supprimer l’exigence de détenir une carte professionnelle pour avoir accès aux ventes de bois, publiques ou privées

Article 19 bis E : Établir une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au changement climatique – texte du Sénat

Article 19 bis F : Adapter le programme national de la forêt et de bois 2016-2026 – conforme

Article 19 bis GA : Réaliser l’inventaire forestier pour tous les bois et forêts de France à partir de 2023– Adoption d’une rédaction de compromis
– Intégrer la spécificité des bois et forêts ultramarins

Article 19 bis G : Préciser les modalités du schéma de distribution de l’eau potable – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 19 bis H : Réaffirmer l’importance de la contribution des territoires d’outre-mer à la richesse environnementale et à la biodiversité française – texte du Sénat

Article 19 bis : Protéger les ressources en eau stratégiques – Adoption d’une rédaction de compromis Article 19 ter (nouveau) : texte du Sénat
– Renforcer la sanction applicable pour défaut de raccordement au réseau d’assainissement

Article 19 quater (nouveau) : texte du Sénat
– Obliger le contrôle des raccordements au réseau public d’assainissement en vue des
épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

Article 19 quinquies (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Déclaration préalable des forages
– Généraliser l’obligation de déclarer en mairie la création d’un forage d’eau, introduite par le
Sénat, à toutes les entreprises qui l’ont réalisé

Article 20 : Renforcer l’encadrement des travaux miniers et leur arrêt – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 20 bis AA (nouveau) : texte du Sénat
– Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

Article 20 bis A : Inscrire dans le dur les dispositions qui permettent de ne pas délivrer un titre minier pour des raisons environnementales – Adoption d’une rédaction de compromis
– Préciser que la stratégie nationale de gestion et de valorisation des substances de mines se doit d’être à la hauteur des ambitions environnementales et sociales portées par la présente réforme

Article 20 bis : Définir les principes généraux du futur modèle minier français – Adoption d’une rédaction de compromis
– Clarifier l’étape à partir de laquelle un préfet pourra constituer une commission de suivi de site s’il le juge nécessaire (et au moment qu’il estime opportun) pour associer plus étroitement la population à l’évaluation d’un projet minier et au suivi de sa mise en œuvre

Article 20 ter : Renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l’Office National des Forêts (ONF) et de l’Office français de la Biodiversité (OFB) dans la lutte contre l’orpaillage illégal – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 20 quater : Renforcer les sanctions pour les principales infractions au code minier – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 20 quinquies A : Prévoir une peine complémentaire contre les orpailleurs illégaux d’origine étrangère – conforme

Article 20 quinquies : Étendre le report de début de garde à vue à l’ensemble des infractions au code minier – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 20 sexies : Prévoir que les activités minières soient couvertes par le régime de responsabilité environnementale – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 20 septies : Renforcer la connaissance de la géologie du sous-sol – texte du Sénat

Article 20 octies : Préciser les missions des inspecteurs de l’environnement chargés de l’application de la police des mines – texte du Sénat

Article 20 nonies : Clarifier le partage des responsabilités en termes de prévention et surveillance
des risques entre un nouvel exploitant et l’État – conforme

Article 20 decies : Autoriser les agents de police judiciaire à réaliser des contrôles d’identité, des visites et fouilles de véhicules et d’embarcations dans le cadre des opérations de lutte contre l’orpaillage illégal – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 20 undecies A (nouveau) : texte du Sénat
– Créer une infraction pour le transport fluvial non autorisé de matériels utilisés pour l’exploitation aurifère en Guyane

Article 20 undecies : Instaurer une mesure générale de traçabilité de l’or dans les dispositions
générales du code minier – texte du Sénat

Article 20 duodecies (nouveau) : texte du Sénat
– Recodification de l’obligation, pour les exploitants de concessions d’hydrocarbures, de présenter un dossier de reconversion de ces concessions, cinq ans avant la fin de ces concessions

Article 21 : Réforme du code minier – Adoption d’une rédaction de compromis
– Ramener le délai d’habilitation de quinze mois
– Retour à la rédaction de l’Assemblée nationale afin que toutes les demandes de titres soient bien soumises à la nouvelle évaluation environnementale, sociale et économique
– Retour au texte de l’Assemblée nationale sur l’adaptation du régime juridique applicable à la géothermie et l’évolution des régimes légaux des stockages souterrains et des mines, notamment pour définir leur extension à d’autres substances, dont l’hydrogène
– Préciser que l’habilitation ne se limite pas au régime juridique des granulats marins mais également à l’ensemble des substances de mines qu’on trouve dans les fonds marins

Article 22 A : Renforcer le pouvoir d’information des maires en matière d’implantations éoliennes – Adoption d’une rédaction de compromis
– Renforcer le dispositif d’information des maires prévu par la loi ASAP en prévoyant que les maires disposeront d’un mois, après l’envoi du résumé non technique pour formuler des observations sur le projet

Article 22 : Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional – Adoption d’une rédaction de compromis
– Suppression de la prise en compte spécifique des potentiels mobilisables en mer lors de la définition des objectifs régionaux d’énergie renouvelable
– Suppression de l’introduction d’objectifs régionaux pour le stockage d’énergie

Article 22 bis AA (nouveau) : texte du Sénat
– Prévoir des compensations financières en cas d’implantation d’installations éoliennes constituant une gêne pour des ouvrages du ministère de la défense

Article 22 bis BA (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Lors de la prise d’une décision d’arrêt d’un réacteur nucléaire pour des motifs liés à la politique énergétique, il est tenu compte des objectifs d’assurer la sécurité d’approvisionnement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à notre consommation énergétique.

Article 22 bis BB (nouveau) : Favoriser le développement de l’hydrogène bas-carbone – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 22 bis BC (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Élargir la liste des installations de production d’énergies renouvelables que peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les collectivités

Article 22 bis B : Favoriser l’identification des sites propices au développement de l’hydroélectricité – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 22 bis F (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Application du critère « bilan carbone » aux projets d’énergie renouvelable

Article 22 bis I (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Promouvoir les énergies renouvelables, en prévoyant explicitement que l’objectif de 1 GW/an
d’éolien en mer peut être dépassé

Article 22 bis J (nouveau) : texte du Sénat
– Réduire les coûts d’investissement d’installations de production de biométhane injecté dans
un réseau naturel

Article 24 : Abaisser le seuil de l’obligation pour installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les entrepôts – adoption d’une rédaction de compromis
– Mécanisme souple et progressif pour étendre le dispositif aux parkings et reportant de six mois, au 1er juillet 2023, l’application des nouvelles exigences en matière d’équipement des toitures des bâtiments.

Article 24 bis (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Déroger à la « loi littoral » pour les projets solaires

TITRE III – SE DÉPLACER

Chapitre Ier – Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Section 1 – Dispositions de programmation

Article 25 : Interdire la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs – Adoption d’une rédaction de compromis
– Préciser que le soutien au biocarburant s’applique aux véhicules lourds
– Introduire des aides pour les remorques électriques pour cycles
– Supprimer la mention des engins agricoles et de montagne et la prise en compte du cycle de vie de l’énergie introduites au Sénat Article 25 bis A (nouveau) : texte du Sénat
– Objectif de part modale de vélo et d’accompagnement des collectivités par l’État

Article 25 bis B (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Possibilité pour les acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs
d’accéder aux données de certains types de véhicules « connectés »

Article 25 bis : Accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité – Adoption d’une rédaction de compromis

Section 2 – Autres dispositions

Article 26 A (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule léger propre sous certaines conditions afin de financer

Article 26 : Création de parking relais – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 26 bis A (nouveau) : texte du Sénat
– Rendre accessibles aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) les données d’usage détenues par les assistants de déplacement numériques qui leur permettront de mieux caractériser les besoins de déplacements et d’évaluer l’impact des politiques publiques de mobilité

Article 26 bis B (nouveau) : texte du Sénat
– Prévoir que l’établissement public Société du Grand Paris peut participer au financement des études de pôles d’échanges et à la réalisation des équipements d’intermodalité et opérations d’aménagement des voiries

Article 26 bis : Faciliter le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les copropriétés – texte du Sénat

Article 26 ter : Accélérer le verdissement des flottes de véhicules de l’État et des collectivités territoriales – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablir les taux fixés par l’Assemblée nationale : 30 % de renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ; 40 % de renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ; 70 % de renouvellement à compter du 1er janvier 2030

Article 26 quater : Accélérer le verdissement des flottes des entreprises – texte de l’Assemblée nationale

Article 26 quinquies : Obligation pour les plateformes de livraison de repas de mise en relation de leurs clients avec une part croissante de véhicules à deux ou trois roues électriques ou de vélos – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 26 sexies : Sécuriser la décision des collectivités d’instaurer une tarification spécifique du stationnement applicable à la catégorie des véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage – texte du Sénat

Article 26 septies : Intégrer dans les plans de mobilités les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les autorités compétentes – texte du Sénat

Article 26 octies : Possibilité de dérogation au PLU afin de pouvoir remplacer des emplacements véhicules par des emplacements vélos sur certains parkings – texte de l’Assemblée nationale

Article 26 nonies : Prolonger les dispositifs de soutien au raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer la restriction du dispositif aux seules communes de plus de 5 000 habitants, adoptée en séance au Sénat
– Revenir sur l’entrée en vigueur différée à 2027 pour les parcs gérés en régie

Article 27 : Généralisation des Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablir le calendrier des mesures de restriction de circulation pour les ZFE-m de la LOM en dépassement (Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2020, Crit’air 3 en 2025)
– Passer de 25 à 50 % le seuil permettant aux maires de s’opposer au transfert automatique des prérogatives de police liées au ZFE-m aux présidents d’EPCI (ou demandes de maires couvrant 50% de la population de la ZFE)
– Maintien des dérogations pour motifs impérieux
– Supprimer l’octroi d’une nouvelle mission à l’ADEME sur les réseaux de recharge

Article 27 bis A : Renforcer les obligations d’aménagements cyclables lors de la réalisation ou du réaménagement de voies situées dans des ZFE-m – texte de l’Assemblée nationale

Article 27 bis B : Préciser les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques – texte du Sénat

Article 27 bis C : Régulation des calculateurs d’itinéraires en faveur d’un report modal, notamment aux abords des ZFE-m – texte du Sénat

Article 27 bis : Rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m – conforme

Article 28 : Généralisation des voies réservées aux véhicules et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides – conforme

Article 28 bis : Réglementer les voies olympiques provisoires afin d’y autoriser la circulation de certains types de véhicules – conforme

Article 29 : Généralisation des mesures tarifaires attractives des régions sur le train – texte du Sénat Article 29 bis AA (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Objectif pour les régions de développer une carte multimodale de transport

Article 29 bis AC (nouveau) : texte du Sénat
– Augmenter le plafond entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public
de 500 à 600€ par an et par salarié

Article 29 bis C (nouveau) : texte du Sénat
– Rapport sur les soutiens en faveur du développement des mobilités durables dans les
espaces peu denses

Chapitre II – Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

Section 1 – Dispositions de programmation

Article 30 : Objectif de suppression progressive jusqu’en 2030 du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises et dispositif de soutien à la transition énergétique – Adoption d’une rédaction de compromis
– Ne pas conditionner la suppression du remboursement partiel à la disponibilité de l’offre de véhicules et de réseaux d’avitaillement mais oblige à au minimum en tenir compte
– Supprimer ce qui ne relève pas du niveau législatif, à savoir tenir compte des conclusions de groupes de travail sur le sujet
– Supprimer l’expérimentation de réduction de TICPE pour les biocarburants EMAG 60. Il existe d’ores et déjà des dispositifs incitant à l’utilisation de biocarburant

Section 1 bis : Développer le fret ferroviaire et le fluvial (nouveau)

Article 30 ter (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Objectif de doublement des parts modales du fret ferroviaire et fluvial et définition d’une
stratégie pour le développement des modes massifiés
– Reprise de l’objectif pour l’État de doublement des parts modales du fret ferroviaire et fluvial
en 2030 figurant à l’article, en mobilisant l’ensemble des acteurs publics et privés, sans préciser les modalités d’élaboration de la stratégie, qui relève du domaine réglementaire.

Article 30 quater (nouveau) : texte du Sénat
– Permettre la création de nouvelles sociétés d’économie mixte répondant aux enjeux de développement d’infrastructures et de pôles d’échanges de fret multimodaux

Section 2 – Autres dispositions

Article 31 B (nouveau) : texte du Sénat
– Prolongement du dispositif de suramortissement pour véhicules utilitaires et véhicules
lourds à motorisations alternatives jusqu’en 2030 Article 31 C (nouveau) : texte du Sénat
– Possibilité de moduler les péages en fonction des performances environnementales des motorisations des poids lourds

Article 31 : Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 31 bis : Mise en place d’actions de formation à l’écoconduite pour les conducteurs de certains types de véhicules – conforme

Article 32: Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises – Adoption d’une rédaction de compromis
– Maintien de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour la mise en place des contributions sur le transport routier de marchandises pour les régions qui se porteraient volontaires
– Prévoir que les contributions ne peuvent être mises en place avant 2024 et qu’elles ne peuvent s’appliquer qu’à la condition que les voies mises à leur disposition supportent ou soient susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance de voies où les véhicules de transport routier de marchandises sont soumis à une contribution spécifique focus sur les zones frontalières
– Possibilité de tarifs réduits pour les poids lourds propres
– Consultation des départements (de la région et limitrophes) lorsqu’une région décide de mettre en place une écocontribution.

Article 33 : Compléter l’obligation de réaliser une déclaration de performance extra-financière (DPEF) annuelle pour les entreprises chargeurs avec une obligation de prendre en compte les émissions indirectes – texte du Sénat

Article 33 bis (nouveau) : texte du Sénat
– Définition d’un régime de sanction pour le manquement à l’obligation d’information des émissions de gaz à effet de serre d’une prestation de transport par le transporteur Article 33 ter (nouveau) : texte du Sénat
– Rapport sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d’ordre

Chapitre III – mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

Articles 34 : Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Adoption d’une rédaction de compromis

Chapitre IV – limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité́ entre le train et l’avion

Section 1 – Dispositions de programmation

Article 35 : Évolution de la taxe de solidarité sur les billets d’avion – Adoption d’une rédaction de compromis
– Prise en compte de certains ajouts du Sénat : Rappeler le caractère vital des lignes aériennes d’aménagement du territoire ; mettre en place des routes plus directes afin de réduire les distances parcourues par les avions en croisière, en réduisant les temps d’attente et de roulage sur les pistes, et généraliser les procédures d’approche en descente continue
– Préciser que le rapport doit être remis après la présidence française de l’UE qui démarre le 1er janvier 2022

Article 35 bis (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Fixer des objectifs de part modale (+17% en 2030 et +42% en 2050) et de renforcement de la
contribution de l’État au financement du développement du ferroviaire Section 2 – Autres dispositions

Article 36 A : Rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion – Adoption d’une rédaction de compromis
– Compromis entre la demande de rapport adoptée à l’Assemblée et un objectif, inscrit dans la loi, de lutte contre la vente à perte de billets d’avion

Article 36 : Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer les dispositions introduites au Sénat sur le seuil de 50%, remplacées par le terme « majoritairement » qui laisse la souplesse nécessaire au pouvoir règlementaire pour adapter les seuils permettant déroger à l’interdiction de certaines liaisons aériennes.

Article 37 : Encadrer le développement des capacités aéroportuaires – Adoption d’une rédaction de compromis
– Maintien des ajouts du Sénat (référence explicite aux compensations carbones et préciser que le décret mentionne également les modalités de consultations des collectivités territoriales impactées)
– Clarifier le champ de l’interdiction pour qu’il concerne uniquement les infrastructures aéronautiques et particulièrement les aérogares et les pistes

Article 38 : Compensation des émissions du secteur aérien – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rappeler, dans le dispositif, les quatre critères introduits au Sénat permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre (mesurabilité, vérifiabilité, permanence et additionnalité) mais laisser le soin au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités d’application de ces principes
– Supprimer le périmètre retenu au Sénat visant à ne soumettre à la compensation obligatoire créée que les émissions de gaz à effet de serre compensées au titre du système ETS
– Supprimer le seuil minimal, introduit au Sénat, de 50 % de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l’Union européenne

TITRE IV – SE LOGER

Chapitre Ier – Rénover les bâtiments

Article 39 : Donner une assise législative aux étiquettes du DPE – texte de l’Assemblée nationale

Article 39 bis A : Inscrire le recours aux énergies renouvelables dans le diagnostic de performance énergétique – texte de l’Assemblée nationale

Article 39 bis B : Mettre en conformité l’article L.126-27 du code de la construction et de l’habitation – conforme

Article 39 bis C : Définir une trajectoire de financements pour la rénovation énergétique des bâtiments – Adoption d’une rédaction de compromis
– Revenir à la version de l’Assemblée nationale concernant les objectifs de la rénovation énergétique, en faisant référence non plus au label « BBC rénovation » mais aux objectifs de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre
– En ce qui concerne les systèmes d’aides financières concernées, proposer d’englober l’ensemble des aides budgétaires, des aides fiscales de l’État et des aides liées au dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Article 39 bis D (nouveau) : texte du Sénat
– Absence de solidarité juridique au sein d’un groupement momentané d’entreprises sauf demande du client maître d’ouvrage

Article 39 bis : Mettre en œuvre un double seuil en matière de DPE – texte du Sénat

Article 39 ter A : Sanctionner les particuliers en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du DPE en cas de vente ou de location d’un bien immobilier de particuliers à particuliers – conforme

Article 39 ter : Définir la rénovation performante dans le cadre du nouveau DPE – Adoption d’une rédaction de compromis
– Conserver les modifications apportées par le Sénat faisant de l’atteinte des critères des classes A et B l’un des critères obligatoires pour pouvoir être qualifié de rénovation performante. Ainsi, une rénovation pourra être qualifiée de performante dès lors qu’elle réunira deux critères obligatoires : l’atteinte de la classe A et B et l’étude des six postes de travaux de la rénovation
– Prévoir des dérogations pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B et pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux, lorsqu’ils atteignent a minima la classe C après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés

Article 39 quater : Rapport du Gouvernement précisant les données relatives à la rénovation énergétique – texte du Sénat

Article 39 quinquies : Insérer dans le DPE une évaluation de la qualité de l’air intérieure – conforme

Article 40 : Mettre en œuvre un audit énergétique et un diagnostic de performance énergétique collectifs – Adoption d’une rédaction de compromis
– Prévoir une date d’entrée en vigueur pour les audits énergétiques des logements individuels classés D à compter du 1er janvier 2034
– Renvoyer les conditions d’exercice des professionnels chargés d’établir les audits énergétiques à un décret
– Rétablir les dispositions votées à l’Assemblée nationale concernant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’un DPE collectif ; Adapter le calendrier d’opposabilité du DPE et d’obligation de réalisation des audits dans les départements et régions d’outre-mer

Article 41 : Interdire l’augmentation des loyers des logements F et G au changement de locataire ou au renouvellement du bail – texte du Sénat

Article 42 : Interdire la location des passoires thermiques à compter de 2028 – Adoption d’une rédaction de compromis
– Retenir la proposition de l’Assemblée nationale d’accentuer l’effort de rénovation en considérant les logements classés E au sens du DPE comme non-décents à partir de 2034
– Supprimer la modification du Sénat visant à faire entrer les logements classés D dans le cadre de la non-décence à compter de 2048
– Prendre en compte la problématique spécifique des logements qui en raison de contraintes patrimoniales ou architecturales ne peuvent faire l’objet d’une rénovation permettant de sortir du statut de « passoire énergétique »
– Rapport, avant le 1er juillet 2027, dressant le bilan de l’application du présent article et appréciant également l’impact prévisible du rehaussement du niveau de performance d’un logement décent prévu à partir du 1er janvier 2034, notamment eu égard à la disponibilité de l’offre de rénovation et à ses potentiels effets sur le marché locatif privé

Article 42 bis AD (nouveau) : texte du Sénat
– Créer pour le propriétaire un « congé pour travaux d’économies d’énergie

Article 42 bis A : Permettre la transmission automatisée des données des DPE aux organismes payeurs des APL – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer les modifications apportées au Sénat visant à exclure les administrateurs de biens du dispositif du permis de louer

Article 42 bis : Permettre au locataire de réaliser des travaux de rénovation énergétique – conforme

Article 43 : Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques – Adoption d’une rédaction de compromis
– Prévoir que l’agrément soit délivré à l’accompagnateur tous les cinq ans, renouvelables par décision expresse
– Prévoir que l’agrément pourra être retiré au cours de la période des cinq ans, à raison notamment de la méconnaissance des garanties, organisation, compétences, moyens ou procédures prévues par le présent article.
– Élargir, par rapport à la rédaction du Sénat, les types de rénovations pour lesquelles l’attribution des aides (Ma Prim’Renov) pourra être conditionnée au recours obligatoire à un accompagnateur en y intégrant des bouquets de travaux de rénovation énergétique.
– Préciser que les guichets de la rénovation énergétique pourront informer les ménages sur la performance acoustique des logements

Article 43 bis A (nouveau) : texte du Sénat
– Sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat

Article 43 bis B (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Intégrer le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) parmi les missions de l’Agence nationale de l’habitat

Article 43 bis : Créer un « carnet d’information du logement » – Adoption d’une rédaction de compromis
– Fixer la date d’entrée en vigueur du carnet d’information du logement au 1er janvier 2023

Article 43 ter : Permettre aux maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires sur le territoire de leur commune – texte du Sénat

Article 43 quater : Élargir le périmètre des garanties du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique – texte du Sénat

Article 44 : Favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les copropriétés à travers l’obligation un plan pluriannuel de travaux – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui auraient pour effet de trop alourdir le contenu du projet de plan pluriannuel de travaux

Article 44 bis : Instaurer un droit de surplomb rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété – texte du Sénat

Article 45 : Harmoniser les dispositions législatives sur la performance énergétique des logements et réformer le régime de vérification et de contrôle de l’application des règles de construction – texte de l’Assemblée nationale

Article 45 bis : Inscrire dans la loi les dispositions relatives à l’harmonisation des classes de diagnostic de performance énergétique (DPE) – texte du Sénat

Article 45 ter : Ratifier l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 – texte du Sénat

Article 45 quater : Assujettir l’ensemble des bâtiments tertiaires à l’obligation de réduction des
consommations énergétiques – conforme

Article 45 quinquies A (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Donner capacité aux OPH d’agir comme tiers de confiance au service de la dynamique de massification
– Préciser les contours de l’élargissement de l’objet des organismes d’HLM (OPH) en vue de réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte de tiers
– Souligner que cette activité pourra se déployer aux copropriétés dans lesquelles les OPH possèdent au moins un lot

Article 45 quinquies E (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Donner aux coopératives HLM la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération
ou tous travaux de rénovation énergétique
– Préciser les contours de l’élargissement de l’objet des coopératives HLM en vue de réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte de tiers
– Souligner que cette activité pourra se déployer aux copropriétés dans lesquelles les coopératives possèdent au moins un lot

Article 45 quinquies : Imposer aux collectivités locales les plus importantes d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique de leur patrimoine immobilier à usage tertiaire – texte du Sénat

Chapitre II – Diminuer la consommation d’énergie

Article 46 : Diminuer la consommation d’énergie sur le domaine public – Adoption d’une rédaction de compromis
– Conserver les ajouts du Sénat relatifs aux climatisations tout en revenant à la date d’entrée en vigueur de l’article votée par l’Assemblée, soit le 1er mars 2022

Article 46 bis A (nouveau) : texte du Sénat
– Limiter le dispositif des Réseaux Intérieurs de Batiments (RIB) aux complexes architecturaux 100% tertiaires détenus par un unique propriétaire

Article 46 bis : Lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie – Adoption d’une rédaction de compromis
– Remplacer l’habilitation du Gouvernement par des dispositions explicites
– Tirer les conséquences d’un avis du Conseil d’Etat, en prévoyant l’obligation pour les acquéreurs de certificats d’économies d’énergie de mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques appliqués à leur politique d’achat et, en l’absence de mise en place de ces dispositifs, la possibilité pour l’autorité administrative, après avoir par ailleurs mis l’acquéreur en situation de présenter des observations, de prononcer
l’annulation sur leur compte des CEE acquis.

Article 46 ter AB (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Rapport sur la prise en compte de l’économie circulaire dans les certificats d’économies
d’énergie

Article 46 ter A (nouveau) : texte du Sénat
– Simplifier les procédures liées aux CEE en permettant leur dématérialisation

Article 46 ter : Améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois – Adoption d’une rédaction de compromis
– Garantir la qualité du bois de chauffage, en obligeant notamment les distributeurs à fournir des informations sur les conditions de stockage appropriées.

Article 46 quater A (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Renforcement de l’information disponible dans le cadre des certificats d’économies d’énergie

Article 46 quater : Empêcher les soutiens financiers d’ordre public pour les opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre – Adoption d’une rédaction de compromis
– Transformer en objectif programmatique l’interdiction d’octroyer des aides aux opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Article 46 quinquies (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Étendre la possibilité de remplir l’obligation d’économies d’énergie portant sur les bâtiments tertiaires, en valorisant la chaleur fatale issue des procédés industriels situés sur le même site ou la même plateforme industrielle
– Décompter de l’obligation la consommation de la chaleur fatale produite dans le bâtiment lui- même ou sur le même site

Article 46 sexies (nouveau) : texte du Sénat
– Clarification des modalités de classement des réseaux de chaleur ou de froid

Chapitre III – Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme

Section 1 – Dispositions de programmation

Article 47 : Engagement national pour la lutte contre l’artificialisation des sols – Adoption d’une rédaction de compromis
– Retour à la notion selon laquelle il s’agit « d’atteindre » l’objectif d’absence de toute artificialisation nette en 2050, et non de « tendre vers » elle
– Intégration du caractère national de l’objectif
– Intégration de l’application différenciée et territorialisée de cet objectif

Section 2 – Autres dispositions

Article 48 : Intégrer la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définir la notion d’artificialisation des sols – Adoption d’une rédaction de compromis
– Suppression des exemptions en ce qui concerne les projets d’envergure nationale ou régionale d’une part, et les friches d’autre part
– Intégration d’une définition opérationnelle des sols artificialisés, sans retenir l’échelle parcellaire qui pourrait avoir des effets contre-productifs, en ce qui concerne notamment Les actions de densification urbaine
– Définition de la renaturation, intégrée lors de l’examen au Sénat
– Définition de l’artificialisation nette, intégrée lors de l’examen au Sénat

Article 48 bis (nouveau) : texte du Sénat
– Participation des syndicats mixtes spécialisés à l’élaboration, au suivi et à la révision des SCOT

Article 49: Fixer une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdire l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles
– Intégrer la cible de lutte contre l’artificialisation dans les objectifs généraux du SRADDET
– Associer les SCoT à cette à la déclinaison territoriale, en leur permettant de proposer une répartition des efforts permettant d’atteindre une réduction de 50 % au moins de l’artificialisation
– Les projets dont l’ampleur dépasse celle de l’échelon territorial mais relève du niveau régional
ou national pourront n’être pas comptabilisés pour l’évaluation des objectifs du territoire concerné (à l’échelle SCoT), mais seront bien inclus dans les objectifs régionaux
– Les espaces naturels ou agricoles occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque ne seront pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers si l’installation n’affecte pas les fonctions écologiques du sol
– Le délai d’adaptation des SRADDET revient à deux ans plutôt que trois à compter de la promulgation de la loi

Article 48 bis AA (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Ratifier les ordonnances issues de la loi ELAN Article 48 bis AB (nouveau) : texte du Sénat
– Renforcer le contrôle des mesures de compensation collective agricole

Article 49 bis A : Étendre le champ de la consultation de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – texte de l’Assemblée nationale

Article 49 bis B : Favoriser l’identification de zones préférentielles pour la renaturation – texte du Sénat

Article 48 bis CA (nouveau) : texte du Sénat
– Ajouter la lutte contre l’artificialisation parmi les missions d’appui de l’ANCT

Article 49 bis C : Organiser le phasage des ouvertures à l’urbanisation – Adoption d’une rédaction de compromis
– Proposer un aménagement la durée de transition des documents d’urbanisme. Ainsi, les zones à urbaniser délimitées par le règlement d’un plan local d’urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018 ne seraient pas concernées par la réduction du délai avant révision du document

Article 49 bis D : Élargir les possibilités offertes pour les orientations d’aménagement et de programmation de traiter spécifiquement les franges urbaines – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 49 bis E : Définir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables par règlement – Adoption d’une rédaction de compromis
– Proposer un aménagement la durée de transition des documents d’urbanisme. Ainsi, les zones à urbaniser délimitées par le règlement d’un plan local d’urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018 ne seraient pas concernées par la réduction du délai avant révision du document.

Article 49 bis FA (nouveau) : texte du Sénat
– Mettre en œuvre des dispositifs de permis de végétaliser, afin d’encourager la végétation en ville

Article 49 bis F : Réduire le délai entre deux bilans du PLU – texte du Sénat

Article 49 bis G : texte du Sénat
– Évaluer l’adéquation de la carte communale avec les objectifs de la politique locale en
matière d’urbanisme et d’aménagement.

Article 49 bis : Créer des observatoires de l’habitat et du foncier au niveau intercommunal – Adoption d’une rédaction de compromis
– Intégrer dans les missions des agences de l’urbanisme le fait de contribuer à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier et d’apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action

Article 50 : Suivre le rythme d’artificialisation des sols via un rapport annuel redditionnel local – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer l’exemption s’appliquant aux maires et présidents d’EPCI des cinq collectivités régionales d’outre-mer

Article 50 bis : Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 51 : Faire évoluer le dispositif partenarial de grande opération d’urbanisme (GOU) en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols en intégrant une densité minimale de constructions – texte du Sénat

Article 51 bis A : Accroitre la production de logements en favorisant certains projets – Adoption d’une rédaction de compromis
– Limiter les dérogations au plan d’urbanisme local aux constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres

Article 51 bis BA (nouveau) : texte du Sénat
– Déroger aux hauteurs fixées par le plan local d’urbanisme pour les constructions exemplaires
du point de vue environnemental Article 51 bis C (nouveau) : texte du Sénat
– Instaurer des incitations au bénéfice des projets de réemploi de friches

Article 51 bis D (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Expérimentation d’un certificat pour les projets dédiés au réemploi des friches
– Prévoir que, lorsque le certificat fait mention d’une demande d’autorisation d’urbanisme,
cette demande est instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat

Article 51 bis E (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Inclure la limitation de l’artificialisation des sols parmi les objectifs de l’action foncière des
établissements publics fonciers d’État et des établissements publics fonciers locaux

Article 51 bis : Obliger la réalisation d’une étude sur l’optimisation des constructions tenant compte de la qualité urbaine, de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville pour toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 52 : Arrêter les aménagements de zones commerciales qui artificialisent – Adoption d’une rédaction de compromis
– Réintroduire la limite dans le temps des secteurs d’implantation périphérique et ZACOM pris en compte parmi les dérogations accordées
– Remplacer la notion d’emprise au sol par celle de surface de vente, mieux maîtrisée des professionnels du secteur et plus contraignante quant à la taille totale des projets ;
– Établir, pour ce qui concerne l’extension accordée à titre dérogatoire, une limite d’une extension par magasin ou ensemble commercial
– Introduire un avis conforme du préfet sur l’octroi de la dérogation pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés. L’octroi de la dérogation, délivrée par rapport aux critères listés à l’article, précède l’octroi de l’autorisation par la CDAC

Article 52 bis AA (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Parachever l’encadrement des projets commerciaux
– Restreindre l’extension de la faculté de saisine de la CDAC pour les projets entre 300 et 1000
mètres carrés de surface de vente à toutes les communes, de manière à la rendre plus cohérente avec les objectifs de cette partie du projet de loi

Article 52 bis A : Inclure dans la procédure d’évaluation environnementale une évaluation du projet sur l’artificialisation des sols – conforme

Article 52 bis B : Inclure les installations qui peuvent présenter des risques pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers dans les ICPE – conforme

Article 52 bis : Inclure une analyse de l’implantation des entrepôts logistiques dans le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer la référence au commerce en ligne parmi les critères au regard desquels le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) déterminera les conditions d’implantation des constructions logistiques, tout en conservant les autres (surface, impact sur l’artificialisation des sols, impact sur les équilibres territoriaux comme le commerce de proximité, la fréquence d’achat ou les flux générés par les personnes et marchandises)

Article 53 : Favoriser le traitement et la requalification des zones d’activités économiques en obsolescence – texte de l’Assemblée nationale

Article 53 bis A : Faciliter la densification de certaines zones, notamment pavillonnaires – texte du Sénat

Article 53 bis : Harmoniser la définition juridique des friches industrielles – conforme

Article 53 ter (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Mettre en œuvre les termes d’usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Article 54 : Évaluer le potentiel de réversibilité de bâtiments – texte de l’Assemblée nationale

Article 54 bis : Intégrer au code de la construction les dispositions issues de la loi AGEC – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 55 : Lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablir l’autorisation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour toutes les mesures relevant du domaine de la loi afin de rationaliser les procédures d’autorisation, de planification et de consultation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national.

Chapitre IV – Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Article 56 : Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 – Adoption d’une rédaction de compromis
– Reprise des dispositions introduites au Sénat (concertation avec les représentants des collectivités territoriales, précision sur le fait que les 10% de surface terrestre et maritime sous protection forte ne constituent pas un seuil à atteindre, mais un plancher à dépasser précision des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation de la stratégie nationale des aires protégées

Article 56 bis AA (nouveau) : texte du Sénat
– Modalités de versement des données brutes de biodiversité à l’inventaire du patrimoine naturel

Article 56 bis AB (nouveau) : texte du Sénat
– Dérogations à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation des travaux sur les équipements pastoraux

Article 56 bis A : Exempter certains gestionnaires d’espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d’une parcelle boisée – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablissement de l’article adopté à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat
– Ajouter une approbation préalable par le préfet de région de la stratégie proposée par les
conservatoires d’espaces naturels

Article 56 bis : Rendre possible pour le maire et le préfet de limiter ou interdire l’accès aux aires protégées afin de lutter contre l’hyperfréquentation – Adoption d’une rédaction de compromis
– Pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire

Article 56 ter :

Article 57 : Permettre l’exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles – conforme

Article 57 bis : Droit de préemption et droit de visite des biens dans les espaces naturels sensibles –
texte du Sénat

Article 57 ter : Modifier le régime de la désaffectation des chemins ruraux, celle-ci devant résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public – Adoption d’une rédaction de compromis
– Prévoir que c’est le conseil municipal et non le maire lui-même qui est compétent pour déléguer l’entretien du chemin rural à une association
– Préciser que la signature d’une convention de délégation ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l’entretien de ce chemin

Chapitre V – Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 A : Améliorer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers concernés par l’érosion côtière – texte du Sénat

Article 58 BAA (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi
– Prévoir que les compétences attribuées aux communes en matière de gestion du recul du trait de côte par ce projet de loi s’exercent dans le cadre de conventions conclues avec l’État et les autres collectivités concernées

Article 58 BA : Création d’un Conseil national de la mer et des littoraux – texte du Sénat

Article 58 B : Identifier par décret les communes particulièrement vulnérables au recul du trait de côte – Adoption d’une rédaction de compromis
– Modifier le périmètre des phénomènes visés dans l’identification des communes concernées, afin de clarifier et de renforcer la cohérence du traitement du recul du trait de côte dans les différents régimes juridiques en vigueur

Article 58 C : Préciser les modalités de mise en cohérence des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) intégrant des dispositions relatives à l’érosion – Adoption d’une rédaction de compromis
– Assurer l’implication des collectivités dans l’élaboration de la liste des communes particulièrement exposées au risque d’érosion :
o Prévoir la consultation préalable des communes susceptibles de figurer sur la liste
o Permettre aux communes volontaires de rejoindre la liste à tout moment,sous réserve de l’avis favorable de l’autorité compétente
Proroger de 6 mois des décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 58 D : Adapter les schémas d’aménagement régional des territoires ultramarins au recul du trait de côte – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 58 E : Identifier dans les documents d’urbanisme des communes les plus exposées au recul du trait de côte d’une part, des zones concernées à l’horizon de 30 ans et, d’autre part, de celles concernées à un horizon compris entre 30 et 100 ans – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablir le caractère obligatoire de l’établissement d’une cartographie locale des zones concernées par l’érosion côtière

Article 58 F : Intégrer dans le géoportail de l’urbanisme des cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte et adapter le régime du document d’orientation et d’objectif du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du projet d’aménagement et de développement durables du PLU – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 58 G : Prévoir un droit de préemption spécifique pour faciliter l’adaptation des territoires au recul du trait de côte – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 58 H : Prévoir des dispositions concernant les établissements publics fonciers d’État et locaux en matière d’adaptation des territoires au recul du trait de côte – conforme

Article 58 I : Modifier le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte – texte du Sénat

Article 58 J (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Prolongement de la durée de vie des agences des « cinquante pas géométriques »

Article 58 : Connaitre et partager l’information relative à l’érosion côtière et planifier l’adaptation des territoires littoraux soumis au recul du trait de côte – texte du Sénat

Article 58 bis A (nouveau) : texte du Sénat
– Adapter la gestion des réseaux face au changement climatique et aux phénomènes naturels majeurs

Article 58 bis : Autoriser le recours aux drones afin de renforcer l’observation de l’érosion côtière – texte du Sénat

Article 58 ter (nouveau) : texte du Sénat
– Prévoir que les comités de massif établissent des plans stratégiques d’adaptation au
changement climatique et de diversification des activités économiques et touristiques

TITRE V – SE NOURRIR

Chapitre Ier – Soutenir une alimentation saine et durable peu émettrice de gaz à effet de serre pour tous

Article 59 : Expérimentation d’un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique – Adoption d’une rédaction de compromis
– Reprendre la majorité des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin notamment de permettre le remplacement de l’expérimentation relative à l’offre du choix d’un menu végétarien par semaine par une obligation pérenne

Article 59 bis A : Intégrer dans les formations relatives à la cuisine des modules sur les bénéfices de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine – texte du Sénat

Article 59 bis : Exclure les viandes de synthèse de la restauration collective – texte du Sénat

Article 59 ter : Moduler la tarification de la restauration scolaire sur la base d’un barème progressif prenant en compte le quotient familial – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en supprimant la mention d’un décret déterminant les conditions d’application de l’article

Article 59 quater : Expérimenter la réservation de repas au sein de la restauration collective publique – Adoption d’une rédaction de compromis
– Fixer à la date de la publication de la loi le lancement de l’expérimentation relative à la mise en place d’une solution de réservation des repas en restauration collective publique

Article 60 : Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025 – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale afin d’anticiper la sortie des produits objets d’une haute certification environnementale dans le champ des produits durables et de qualité
– Limiter les risques d’un élargissement inconsidéré du champ des produits durables et de qualité définie dans le cadre de la loi EGalim

Article 60 bis AA (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Expérimentation pour trois ans d’un pouvoir d’instruction des collectivités locales sur les adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative des établissements scolaires
– Supprimer la possibilité offerte aux exécutifs des collectivités territoriales de donner des instructions aux services d’intendance et d’administration aux fins de réalisation des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du code rural en ce qui concerne les normes de qualité des repas servis dans la restauration publique.

Article 60 bis : Demander au Gouvernement plusieurs rapports sur la mise en œuvre du chèque alimentaire – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer l’inscription du chèque alimentaire durable au sein du code de l’action sociale et des familles, tout en reprenant les enrichissements du contenu du rapport proposés par l’Assemblée nationale et le Parlement

Article 60 ter A (nouveau) : texte du Sénat
– Prendre en compte un objectif de qualité des denrées alimentaires dans les politiques d’aide alimentaire

Article 60 ter (nouveau) : texte du Sénat
– Inscrire dans la loi l’objectif de la stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales qui concernent les légumineuses et lui ajouter un objectif complémentaire à horizon 2050

Article 60 quater A (nouveau) : texte du Sénat
– Objectif de valorisation des externalités positives de l’agriculture

Article 60 quater C (nouveau) : texte du Sénat
– Objectifs de préservation et implantation de haies, d’alignements intraparcellaires et préservation des prairies permanentes

Article 60 quater (nouveau) : texte du Sénat
– Sauvegarder et reconquérir la souveraineté alimentaire de la France et promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation

Article 61 : Définir un programme national pour l’alimentation – Adoption d’une rédaction de compromis
– Conserver les précisions du Sénat quant à la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, tout en supprimant le programme spécifique relatif à la sauvegarde et à la reconquête de la souveraineté alimentaire

Article 61 bis : Porter les exploitations agricoles signataires d’un projet alimentaire territorial au niveau de la certification environnementale de plus haut niveau – Adoption d’une rédaction de compromis
– Préciser la définition des finalités et modalités d’élaboration des projets alimentaires territoriaux
– Conserver les précisions du Sénat tout en assouplissant les dispositions relatives au déploiement des PAT dans les espaces densément peuplés et de supprimer l’alinéa relatif aux gestionnaires des services de restauration collective

Article 61 ter (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Donner la possibilité aux collectivités territoriales de se faire communiquer par les producteurs les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits
– Charger l’État, plutôt que les collectivités territoriales, de transmettre les données car il les reçoit déjà.

Chapitre II – Développer l’agroécologie

Section 1 – Dispositions de programmation

Articles 62 : Mettre en œuvre une redevance sur les engrais minéraux pour atteindre l’objectif de réduction de 13% des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 – Adoption d’une rédaction de compromis
– Intégration dans l’article du décret initialement prévu à l’article 63, visant à définir la trajectoire de réduction des émissions susmentionnées
– Articulation des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale et au Sénat, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d’un plan national d’action en vue de la réduction des émissions liées aux usages d’engrais azotés minéraux
– Raccourcir à 2 ans la période de référence pour l’atteinte des objectifs annuels de réduction de ces émissions
– Obligation de faire figurer dans le rapport des scénarios d’affectation du produit de la redevance destinés à garantir la préservation de la viabilité économique des filières agricoles concernées et la prévention des distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d’autres pays de l’Union européenne
– Réintégrer la demande de rapport initialement prévu à l’article 63, en étendant son objet à la mise en œuvre du plan national d’action précité

Article 62 bis (nouveau) : Adoption d’une rédaction de compromis
– Proposer que les engrais minéraux soient interdits pour les usages non agricoles, hors équipements sportifs

Article 63 bis : Inscrire la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée dans le code de l’environnement – Adoption d’une rédaction de compromis
– Supprimer l’alinéa relatif aux modalités de la concertation préalable à l’élaboration de la stratégie tout en conservant le principe de la plateforme nationale tout en laissant le soin au pouvoir réglementaire de définir les modalités de son fonctionnement.

Section 2 – Autres dispositions

Article 64 : Révision de l’article 59 du Code des Douanes pour un partage des données sur la déforestation importée – conforme

Article 64 bis : Exemplarité de la commande publique en matière de lutte contre la déforestation importée – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 64 ter : Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises – Adoption d’une rédaction de compromis
– Prévoir un arrêté qui définirait la nomenclature des entreprises entrant dans le champ d’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises

Article 65 : Consacrer la compatibilité des objectifs de la PAC et du plan stratégique national avec les orientations de la stratégie nationale bas carbone
– Supprimer l’ajout des sénateurs prévoyant que les documents de programmation stratégique nationale mentionnés au deuxième alinéa soient présentés au Parlement au plus tard un an avant la période couverte par ces documents

Article 66 : Réformer le fonctionnement des labels – texte de l’Assemblée nationale

Article 66 ter : Obliger l’affichage d’informations sur la saisonnalité des fruits et des légumes dans
les GMS – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 66 quater : Encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la
biodiversité – conforme

TITRE VI – RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

Article 67 : Renforcer les sanctions pénales contre la mise en danger de l’environnement – Adoption d’une rédaction de compromis
– Prévoir que les amendes visées à l’article aux alinéas 2, 6 et 11 relatifs à la mise en danger de l’environnement sont de 250 000€

Article 68 : Mettre en place un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux, un délit de pollution par abandon de déchets et définir le délit d’écocide – Adoption d’une rédaction de compromis
– Pour le premier niveau de peine, les atteintes graves et durables à l’eau et à l’air commises de façon non intentionnelle, prévoir des sanctions de 5 ans d’emprisonnement et d’1M€ d’amende
– Pour le second niveau, à savoir le délit d’écocide, prévoir une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 4,5M€ d’amende ces mêmes atteintes lorsqu’elles sont commises de façon intentionnelle
– Réintroduire la qualification d’écocide
– Conserver la réduction à 7 ans (contre 1O) de la durée des effets nuisibles du dommage dont la réalisation est exigée pour que l’infraction de pollution des eaux définie par l’article L. 231-1 du code de l’environnement et les infractions d’écocide soient caractérisées
– Réaffirmer le principe formulé par l’Assemblée nationale, selon lequel le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa court à compter de la découverte du dommage

Article 69 : Prévoir que le délit de pollution puisse faire l’objet d’une condamnation par le tribunal
de procéder à la restauration du milieu naturel – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 69 bis : Autoriser le recours aux drones afin de constater les dommages à l’environnement dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou les installations et ouvrages soumis à la police de l’eau (IOTA) – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 69 ter A (nouveau) : texte du Sénat
– Prévoir la possibilité pour les agents chargés de la police des pêches maritimes d’effectuer des contrôles par drone

Article 69 ter : Élargir le champ d’application du « référé pénal spécial » – Adoption d’une rédaction de compromis
– Rétablir l’article 69 ter adopté par l’Assemblée nationale en lui apportant quelques correctifs

Article 69 quater : Rétablir la possibilité pour les agents commissionnés et assermentés de droit privé des réserves naturelles d’échanger des informations avec les autres services de la police de l’environnement – conforme

Article 70: Aggraver les peines d’amendes prévues par une série d’articles du code de l’environnement – texte du Sénat

Article 70 bis (nouveau) : texte du Sénat
– Homologuer certaines peines d’emprisonnement prévues pour les délits du code de l’environnement de la Polynésie française

Article 71 : Créer un bureau d’enquête et d’analyse sur les risques industriels, organisme permanent spécialisé à compétence nationale – Adoption d’une rédaction de compromis
– Retour à la dénomination du service à compétence nationale adoptée à l’Assemblée nationale – Réintroduire les infrastructures de transport soumises à étude de dangers en application du code de l’environnement dans le champ de compétence de ce service

Article 71 bis A (nouveau) : texte du Sénat
– Mettre en cohérence du code de l’environnement et du code général des impôts pour rendre le financement par les collectivités et exploitants des travaux applicable aux « contribuables propriétaires de logements »

Article 71 bis : Permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l’environnement dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et d’ordonnance pénale – conforme

Article 71 ter A (nouveau) : texte du Sénat
– Clarifier la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique pour certains délits en matière d’environnement et d’urbanisme

Article 71 quater : Permettre à l’Office français de la biodiversité de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale – conforme

Article 72 : Habilitation des agents des intercommunalités à constater les dépôts sauvages de déchets – texte du Sénat

Article 72 bis (nouveau) : texte du Sénat
– Correctifs au régime de sanctions applicable aux producteurs ne respectant pas le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)

Article 73 : Rapport sur l’application des dispositions des articles 67 et 68 et sur celles introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020 1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 74 : Rapport sur l’action du Gouvernement en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales – conforme

Article 75 : Rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés – texte de l’Assemblée nationale

TITRE VII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Article 76 : Évaluation de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes et publication d’un rapport annuel intégrant le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) – texte de l’Assemblée nationale

Article 76 bis (nouveau) : texte du Sénat
– Évaluation par le Haut conseil pour le Climat (HCC) de l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique

Article 77 : Mise en place, au sein du Conseil national de la transition écologique, d’un observatoire des actions et des engagements des collectivités territoriales en faveur de la SNBC et publication d’un rapport au Parlement – texte de l’Assemblée nationale

Article 78: Feuille de route commune des filières économiques, du Gouvernement et des collectivités afin de coordonner leurs actions et engagements pour atteindre les objectifs de la SNBC – Adoption d’une rédaction de compromis

Article 79 : Rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi – texte du Sénat

Rapports

Article 80 : Rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public – conforme

Article 81 : Rapport sur les métiers et compétences en tension ainsi que sur les formations en lien avec la transition écologique – conforme

Article 83 : Rapport sur des pistes relatives à l’affectation du produit des sanctions pénales à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement – texte du Sénat