Ce lundi 13 septembre 2021 les députés et les sénateurs ont adopté, en Commission mixte paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au doit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. La mise en conformité de notre droit national avec la réglementation européenne permet à la France de préparer sa présidence du Conseil de l’Union européenne qui commencera le 1er janvier 2022. Au-delà de ces enjeux de transposition, le texte est marqué par un contexte national et européen singulier provoqué par la crise sanitaire et le Brexit qui rendent nécessaires certaines ajustements.
Concrètement, ce projet de loi transpose 12 directives européennes et adapte notre droit interne pour la mise en application de 15 règlements.
En plus de mesures liées à la sécurité et à la sûreté aérienne, le texte prévoit une transposition du paquet Mobilité I relatif au renforcement du cadre social pour le transport routier et à la lutte contre la concurrence déloyale et le cabotage illégal. Il protège également les marins puisqu’il leur permet de soumettre les périodes d’activité partielle au versement de cotisation vieillesse.
Les préoccupations environnementales sont aussi au cœur de ce projet de loi avec des mesures utiles pour rendre l’information environnementale plus facilement accessible au public, renforcer le contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales protégées et mieux prévenir les risques liés à la pollution de l’environnement.
➜ Retrouvez le dossier législatif du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
