La loi Climat et Résilience à l’issue des débats à l’Assemblée nationale

TITRE Ier – CONSOMMER

Chapitre Ier – Informer, former et sensibiliser

Article 1er : Affichage environnemental
Article 2 : Éducation à l’environnement et développement durable
Article 2 bis (séance) : Mentionner spécifiquement le développement durable dans les dispositions générales du code de l’éducation
Article 2 ter (séance) : Favoriser la sensibilisation des étudiants aux enjeux liés à la transition écologique et audéveloppement durable
Article 2 quater » (séance) : Remplacer la notion de « réchauffement climatique » par celle de « dérèglement climatique »
Article 2 quinquies (séance) : Formation des enseignants et professeurs à la sobriété numérique
Article 3 : Créer un comité de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement d’enseignement

Chapitre II – Encadrer et réguler la publicité

Article 4 : Interdiction de la publicité sur les énergies fossiles
Article 4 bis A (séance) : Définition d’un délit de « Greenwashing » (pratique commerciale trompeuse) Article 4 bis B (séance) : Renforcer les sanctions contre le « Greenwashing » (pratique commerciale trompeuse)
Article 4 bis C (séance) : Renforcer l’information du consommateur dans la publicité en faveur des produits soumis à affichage environnemental et interdire de publicité les biens et services qui se prétendraient « neutre en carbone », sans fondement scientifique probant
Article 4 bis (commission) : Compléter le régime de sanctions pour non-respect d’accompagner les publicités en faveur de véhicules à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun
Article 5 : Mise en œuvre d’un code de bonne conduite en matière de publicité environnementale (« contrat climat »)
Article 5 bis (commission) : Demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) la publication d’un rapport annuel mesurant l’impact environnemental de la consommation des médias audiovisuels télévisés ou à la demande
Article 5 ter (séance) : Confier à l’ARCEP des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte des données environnementales, afin de mettre en place un baromètre environnemental du secteur numérique
Articles 6 : Décentralisation du pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire Article 7 : Réglementation des publicités dans les vitrines via les Règlements Locaux de Publicité (RLP) Article 8 : Interdiction des avions publicitaires
Article 9 : Expérimentation d’un dispositif « OUI pub »
Article 10 : Interdiction de la distribution systématique d’échantillons pour la remplacer par une distribution sur demande, en donnant la possibilité au consommateur d’utiliser ses propres contenants

Chapitre III – Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 11 : Développement du vrac
Article 12 : Développement des consignes pour le verre
Article 12 bis (séance) : Mise en place d’une éco-modulation sur les emballages réemployables respectant les standards d’emballages définis par les éco-organismes

TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier – Verdir l’économie

Article 13 : Disponibilité́ des pièces détachées
Article 14 : Soutien à l’innovation
Article 15 : Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
Article 15 bis (séance) : Prévoir une dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires
Article 15 ter (séance) : Utiliser des matériaux biosourcés dans le cadre de rénovations ou de constructions dans lesquelles intervient la commande publique

Chapitre II – Adapter l’emploi à la transition écologique

Article 16 : Renforcer le rôle du comité social et économique CSE dans la lutte contre le changement climatique
Article 16 bis (commission) : Former et accompagner des membres du CSE aux enjeux environnementaux

Article 18 ter (séance) : Ratifier l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Chapitre III – Protéger les écosystèmes et la biodiversité

Article 19 : Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes incluant les cours d’eau, les zones humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques ainsi que la neige et les glaciers Article 19 bis A (séance) : Consacrer la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation
Article 19 bis B (séance) : Assurer la restauration des milieux aquatiques

Article 19 bis C (séance) : Garantir l’entretien des ouvrages hydrauliques en concertation avec leurs propriétaires
Article 19 bis D (séance) : lntégrer dans le code forestier les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets

Article 19 bis E (séance) : Établir une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au changement climatique
Article 19 bis F (séance) : Adapter le programme national de la forêt et de bois 2016-2026
Article 19 bis G (séance) : Renforcer le schéma de distribution de l’eau potable

Article 19 bis H (séance) : Réaffirmer l’importance de la contribution des territoires d’outre-mer à la richesse environnementale et à la biodiversité française
Article 19 bis (commission) : Protéger les ressources en eau stratégiques
Article 20 : Renforcer l’encadrement des travaux miniers et leur arrêt

Article 20 bis A (séance) : Inscrire dans le dur les dispositions qui permettent de ne pas délivrer un titre minier pour des raisons environnementales
Article 20 bis (commission) : Créer un Conseil national des mines et définir les principes généraux du futur modèle minier français

Article 20 ter (commission) : Renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l’Office National des Forêts (ONF) et de l’Office français de la Biodiversité (OFB) dans la lutte contre l’orpaillage illégal
Article 20 quater (commission) : Renforcer les sanctions pour les principales infractions au code minier Article 20 quinquies A (séance) : Prévoir une peine complémentaire contre les orpailleurs illégaux d’origine étrangère

Article 20 quinquies (commission) : Étendre le report de début de garde à vue à l’ensemble des infractions au code minier
Article 20 sexies (séance) : Prévoir que les activités minières soient couvertes par le régime de responsabilité environnementale

Article 20 septies (séance) : Renforcer la connaissance de la géologie du sous-sol
Article 20 octies (séance) : Préciser les missions des inspecteurs de l’environnement chargés de l’application de la police des mines
Article 20 nonies (séance) : Clarifier le partage des responsabilités en termes de prévention et surveillance des risques entre un nouvel exploitant et l’État
Article 20 decies (séance) : Autoriser les agents de police judiciaire à réaliser des contrôles d’identité, des visites et fouilles de véhicules et d’embarcations dans le cadre des opérations de lutte contre l’orpaillage illégal
Article 20 undecies (séance) : Instaurer une mesure générale de traçabilité de l’or dans les dispositions générales du code minier
Article 21 – Réforme du code minier

Chapitre IV – Favoriser des énergies renouvelables

Article 22 : Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional

Article 22 bis (commission) : Ratifier les ordonnances inscrites dans la loi Énergie-Climat
Article 23 : Développement des énergies renouvelables citoyennes
Article 24 : Abaisser le seuil de l’obligation pour installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les entrepôts

TITRE III – SE DÉPLACER

Chapitre Ier – Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Section 1 – Dispositions de programmation

Article 25 : Interdire la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs
Article 25 bis (séance) : Accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité

Section 2 – Autres dispositions

Article 26 : Création de parking relais
Article 26 bis (séance) : Faciliter le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les copropriétés
Article 26 ter (séance) : Accélérer le verdissement des flottes de véhicules de l’État et des collectivités territoriales
Article 26 quater (séance) : Accélérer le verdissement des flottes des entreprises
Article 26 quinquies (séance) : Obligation pour les plateformes de livraison de repas de mise en relation de leurs clients avec une part croissante de véhicules à deux ou trois roues électriques ou de vélos
Article 26 sexies (séance) : Sécuriser la décision des collectivités d’instaurer une tarification spécifique du stationnement applicable à la catégorie des véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage Article 26 septies (séance) : Intégrer dans les plans de mobilités les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les autorités compétentes
Article 26 octies (séance) : Possibilité de dérogation au Plan Local d’Urbanisme (PLU) PLU afin de pouvoir remplacer des emplacements véhicules par des emplacements vélos sur certains parkings
Article 26 nonies (séance) : Prolonger les dispositifs de soutien au raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Article 27 : Généralisation des Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Article 27 bis A (séance) : Renforcer les obligations d’aménagements cyclables lors de la réalisation ou du réaménagement de voies situées dans des ZFE-m
Article 27 bis B (séance) : Préciser les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Article 27 bis C (séance) : Régulation des calculateurs d’itinéraires en faveur d’un report modal, notamment aux abords des ZFE-m
Article 27 bis (commission) : Rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m
Article 28 : Généralisation des voies réservées aux véhicules et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides
Article 28 bis (séance) : Réglementer les voies olympiques provisoires afin d’y autoriser la circulation de certains types de véhicules
Article 29 : Généralisation des mesures tarifaires attractives des régions sur le train
Article 29 bis (séance) : Préciser que les redevances de stationnement mises en place par les collectivités peuvent inclure une tranche gratuite pour une durée déterminée ou encore une tarification spécifique pour les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage

Section 1 – Dispositions de programmation

Article 30 : Objectif de suppression progressive jusqu’en 2030 du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises et dispositif de soutien à la transition énergétique

Section 2 – Autres dispositions

Article 31 : Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite
Article 31 bis (séance) : Mise en place d’actions de formation à l’écoconduite pour les conducteurs de certains types de véhicules
Article 32 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises
Article 33: Compléter l’obligation de réaliser une déclaration de performance extra-financière (DPEF) annuelle pour les entreprises chargeurs avec une obligation de prendre en compte les émissions indirectes

Chapitre III – mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

Articles 34 : Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Chapitre IV – limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité ́ entre le train et l’avion

Section 1 – Dispositions de programmation
Article 35 : Évolution de la taxe de solidarité́ sur les billets d’avion Section 2 – Autres dispositions

Article 36 A (commission) : Rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion Article 36 : Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps
Article 37 : Encadrer le développement des capacités aéroportuaires

Article 38 : Compensation des émissions du secteur aérien

TITRE IV – SE LOGER

Chapitre Ier – Rénover les bâtiments

Article 39 : Donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) Article 39 bis A (séance) : Inscrire le recours aux énergies renouvelables dans le diagnostic de performance énergétique
Article 39 bis B (séance) : Mettre en conformité l’article L.126-27 du code de la construction et de l’habitation

Article 39 bis C (séance) : Définir une trajectoire de financements pour la rénovation énergétique des bâtiments
Article 39 bis (commission) : Mettre en œuvre un double seuil en matière de DPE
Article 39 ter A (séance) : Sanctionner les particuliers en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du DPE en cas de vente ou de location d’un bien immobilier de particuliers à particuliers

Article 39 ter (commission) : Définir la rénovation performante dans le cadre du nouveau DPE
Article 39 quater (commission) : Rapport du Gouvernement précisant les données relatives à la rénovation énergétique
Article 39 quinquies (commission) : Insérer dans le DPE une évaluation de la qualité de l’air intérieure Article 40 : Mettre en œuvre un audit énergétique et un diagnostic de performance énergétique collectifs

Article 42 bis (commission) : Permettre au locataire de réaliser des travaux de rénovation énergétique Article 43 : Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques
Article 43 bis (séance) : Créer un « carnet d’information du logement »
Article 43 ter (séance) : Permettre aux maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires sur le territoire de leur commune

Article 43 quater (séance) : Élargir le périmètre des garanties du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Article 43 quinquies (séance) : Intégrer dans le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles

Article 44 : Favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les copropriétés à travers l’obligation un plan pluriannuel de travaux
Article 44 bis (commission) : Instaurer un droit de surplomb rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété

Article 45 : Harmoniser les dispositions législatives sur la performance énergétique des logements et réformer le régime de vérification et de contrôle de l’application des règles de construction
Article 45 bis (commission) : Inscrire dans la loi les dispositions relatives à l’harmonisation des classes de DPE

Article 45 ter (commission) : Ratifier l’ordonnance n° 2020‐71 du 29 janvier 2020
Article 45 quater (commission) : Assujettir l’ensemble des bâtiments tertiaires à l’obligation de réduction des consommations énergétiques
Article 45 quinquies (séance) : Imposer aux collectivités locales les plus importantes d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique de leur patrimoine immobilier à usage tertiaire

Chapitre II – Diminuer la consommation d’énergie

Article 46 : Diminuer la consommation d’énergie sur le domaine public
Article 46 bis (séance) : Lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie
Article 46 ter (séance) : Améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois Article 46 quater (séance): Empêcher les soutiens financiers d’ordre public pour les opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre

Chapitre III – Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme

Section 1 – Dispositions de programmation
Article 47 : Engagement national pour la lutte contre l’artificialisation des sols Section 2 – Autres dispositions

Article 48 : Intégrer la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définir la notion d’artificialisation des sols
Article 49 : Fixer une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdire l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles

Article 49 bis A (séance) : Étendre le champ de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Article 49 bis B (séance) : Favoriser l’identification de zones préférentielles pour la renaturation
Article 49 bis C (séance) : Organiser le phasage des ouvertures à l’urbanisation

Article 49 bis D (séance) : Élargir les possibilités offertes pour les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de traiter spécifiquement les franges urbaines
Article 49 bis E (séance) : Définir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables par règlement

Chapitre IV – Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Article 56 : Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030
Article 56 bis A (séance) : Exempter certains gestionnaires d’espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d’une parcelle boisée
Article 56 bis (commission) : Rendre possible pour le maire et le préfet de limiter ou interdire l’accès aux aires protégées en vue de leur préservation
Article 56 ter (commission) :

Article 57 : Permettre l’exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles
Article 57 bis A (séance) : Exempter du droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité

Article 57 bis (commission) : Droit de préemption et droit de visite des biens dans les espaces naturels sensibles
Article 57 ter (commission) : Modifier le régime de la désaffectation des chemins ruraux, celle-ci devant résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public

Chapitre V – Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 BA (séance) : Création d’un Conseil national de la mer et des littoraux
Article 58 A (commission) : Améliorer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers concernés par l’érosion côtière

Article 58 D (commission) : Adapter les schémas d’aménagement régional des territoires ultramarins au recul du trait de côte
Article 58 E (commission) : Identifier dans les documents d’urbanisme des communes les plus exposées au recul du trait de côte d’une part, des zones concernées à l’horizon de 30 ans et, d’autre part, de celles concernées à un horizon compris entre 30 et 100 ans

Article 58 F (commission) : Intégrer dans le géoportail de l’urbanisme des cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte et adapter le régime du document d’orientation et d’objectif du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du projet d’aménagement et de développement durables du PLU Article 58 G (commission) : Prévoir un droit de préemption spécifique pour faciliter l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

Article 58 H (commission) : Prévoir des dispositions concernant les établissements publics fonciers d’État et locaux en matière d’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Article 58 I (commission) : Modifier le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte

Article 58 : Connaitre et partager l’information relative à l’érosion côtière et planifier l’adaptation des territoires littoraux soumis au recul du trait de côte
Article 58 bis (séance) : Autoriser le recours aux drones afin de renforcer l’observation de l’érosion côtière

TITRE V – SE NOURRIR

Chapitre Ier – Soutenir une alimentation saine et durable peu émettrice de gaz à effet de serre pour tous

Article 59 : Expérimentation d’un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique Article 59 bis A (séance) : Intégrer dans les formations relatives à la cuisine des modules sur les bénéfices de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine
Article 59 bis (commission) : Exclure les viandes de synthèse de la restauration collective
Article 59 ter (commission) : Moduler la tarification de la restauration scolaire sur la base d’un barème progressif prenant en compte le quotient familial
Article 59 quater (commission) : Expérimenter la réservation de repas au sein de la restauration collective publique
Article 60 : Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025
Article 60 bis (commission) : Demander au Gouvernement plusieurs rapports sur la mise en œuvre du chèque alimentaire
Article 61 : Définir un programme national pour l’alimentation
Article 61 bis (séance) : Porter les exploitations agricoles signataires d’un projet alimentaire territorial au niveau de la certification environnementale de plus haut niveau.

Chapitre II – Développer l’agroécologie

Section 1 – Dispositions de programmation

Articles 62 : Mettre en œuvre une redevance sur les engrais minéraux pour atteindre l’objectif de réduction de 13% des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015
Article 63 : Définir une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030

Article 63 bis (commission) : Inscrire la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée dans le code de l’environnement

Article 64 : Révision de l’article 59 du Code des Douanes pour un partage des données sur la déforestation importée
Article 64 bis (commission) : Exemplarité de la commande publique en matière de lutte contre la déforestation importée

Article 64 ter (commission) : Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises
Article 65 : Consacrer la compatibilité des objectifs de la PAC et du plan stratégique national avec les orientations de la stratégie nationale bas carbone

Article 66 : Réformer le fonctionnement des labels
Article 66 bis (commission) : Définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire
Article 66 ter (séance) : Obliger l’affichage d’informations sur la saisonnalité des fruits et des légumes dans les grandes et moyennes surfaces (GMS)
Article 66 quater (séance) : Encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité

TITRE VI – RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

Article 67 : Renforcer les sanctions pénales contre la mise en danger de l’environnement
Article 68 : Mettre en place un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux, un délit de pollution par abandon de déchets et définir le délit d’écocide
Article 69 : Prévoir que le délit de pollution puisse faire l’objet d’une condamnation par le tribunal de procéder à la restauration du milieu naturel
Article 69 bis (séance) : Autoriser le recours aux drones afin de constater les dommages à l’environnement dans les ICPE ou les installations et ouvrages soumis à la police de l’eau (IOTA)
Article 69 ter (séance) : Élargir le champ d’application du « référé pénal spécial »
Article 69 quater (séance) : Rétablir la possibilité pour les agents commissionnés et assermentés de droit privé des réserves naturelles d’échanger des informations avec les autres services de la police de l’environnement
Article 70 (commission) : Aggraver les peines d’amendes prévues par une série d’articles du code de l’environnement
Article 71 (commission) : Créer un bureau d’enquête et d’analyse sur les risques industriels, organisme permanent spécialisé à compétence nationale
Article 71 bis (séance) : Permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l’environnement dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et d’ordonnance pénale
Article 71 ter (séance) : Désigner un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés pour instruire les procédures relatives au devoir de vigilance
Article 71 quater (séance) : Permettre à l’Office français de la biodiversité de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale
Article 72 (commission) : Modifier une erreur de forme à l’article L. 541‐44‐1 du code de l’environnement Article 73 (commission) : Rapport sur l’application des dispositions des articles 67 et 68 et sur celles introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020 1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Article 74 (commission) : Rapport sur l’action du Gouvernement en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales
Article 75 (commission) : Rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés

– NOUVEAU –

Article 76 (séance) : Évaluation de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes et publication d’un rapport annuel intégrant le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
Article 77 (séance) : Mise en place, au sein du Conseil national de la transition écologique, d’un observatoire des actions et des engagements des collectivités territoriales en faveur de la SNBC et publication d’un rapport au Parlement

Article 78 (séance): Feuille de route commune des filières économiques, du Gouvernement et des collectivités afin de coordonner leurs actions et engagements pour atteindre les objectifs de la SNBC Article 79 (séance) : Rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi

Rapports

Article 80 (séance) : Rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public
Article 81 (séance) : Rapport sur les métiers et compétences en tension ainsi que sur les formations en lien avec la transition écologique

Article (séance) : Rapport sur l’opportunité de mettre à la disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l’alimentation locale et biologique
Article 83 (séance) : Rapport sur des pistes relatives à l’affectation du produit des sanctions pénales à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement