Après avoir été débattu et enrichi par la commission spéciale, le projet de loi « Climat et Résilience » a été débattu en première lecture à l’Assemblée nationale pendant 3 semaines, avec 7 336 amendements examinés et près 1 000 amendements adoptés. Les travaux se poursuivront au Sénat à partir du mois de juin.
>Quelles sont les avancées consolidées et actées en 1ere lecture ?
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Titre I « Consommer »
- Renforcement de l’information du consommateur
– Affichage prioritairement obligatoire dans le secteur du textile d’habillement,
– Orienter les consommateurs vers des produits textiles Français respectant les normes environnementales, sociales et éthiques,
– Lorsque l’affichage environnemental d’un bien ou d’un service est obligatoire, il devra être mentionné
clairement dans la publicité. - Généralisation de l’éducation à l’environnement tout au long de la scolarité
– Inclure les enjeux sanitaires et le respect du vivant dans la généralisation de l’éducation à l’environnement,
– Etendre à l’enseignement supérieur la formation des étudiants aux enjeux de la transition écologique et du développement durable,
– Intégrer la notion de transition écologique dans les missions su service public de l’enseignement supérieur,
– Prendre en compte la nécessaire sobriété numérique dans la formation des enseignants et professeurs pour sensibiliser leurs élèves aux enjeux liés au numérique. - Interdire l’ensemble de la publicité relative à la commercialisation et faisant la promotion des énergies fossiles
- Lutte contre le blanchiment écologique
– Les publicités qui induisent le consommateur en erreur sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service deviennent des pratiques commerciales trompeuses,
– L’amende encourue est portée à 80% des dépenses engagées et est systématiquement diffusée publiquement. - Transparence des engagements pris par les annonceurs et les médias
– Les contrats climat établis avec le CSA sont rendus publics et présentent des objectifs clairs et mesurables. - Régulation des placements de produits sur les biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement
– Les influenceurs seront soumis à des codes de bonne conduite conclus avec le CSA. - Donner la possibilité aux maires d’encadrer les publicités et enseignes lumineuses dans les vitrines via les Règlements Locaux de Publicité
– Proposer, dans la concertation, des horaires d’extinction des publicités dans les vitrines pour en diminuer l’impact en termes de pollution lumineuse et de consommation d’énergie. - Généralisation de la vente en vrac pour réduire les emballages du quotidien
– Obligation d’au moins 20% de surface vente en vrac dans les commerces de +400M2 dès le 1er janvier 2030,
– Prise en compte des spécificités des circuits de distribution de vente en vrac et de leurs contraintes techniques, sanitaires ou règlementaires,
– Interdire tous les emballages à usage unique constitués de polymères et co-polymères styréniques qui nuisent au bon recyclage des déchets ménagers et mettent en danger les milieux naturels. - Mise en place des consignes de réemploi du verre
– Mise en place de consignes de réemploi du verre pour les produits vendus en France dès le 1er janvier 2025, dans la continuité de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC),
– Evaluer le bilan environnemental global en tenant compte des distances de transport,
– Mise en place d’une éco-modulation en faveur de la standardisation des emballages réemployables pour inciter les producteurs à se saisir de ces standards.
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Titre II « Produire et travailler »
- Renforcer les clauses environnementales des marchés publics en tenant compte des objectifs de développement durable
– Renforcer l’exemplarité des marchés publics pour inciter les entreprises à participer à la transformation écologique,
– Favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESS) qui concourent au développement durable,
– Prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des contrats de concessions,
– Favoriser la reprise du secteur agricole et agro-alimentaire fortement impacté par la crise,
– Permettre aux gestionnaires de marchés publics de tester d’autres types d’approvisionnements. - Renforcer le rôle du comité social et économique (CSE) dans la lutte contre le changement climatique
– Assurer l’expression collective des intérêts des salariés pour la transition écologique,
– Introduire un volet environnemental dans le stage de formation économique, sociale et syndicale des membres du CSE,
– Donner aux membres des CSE des ressources d’expertise en matière environnementale. - Sensibiliser les citoyens à l’impact écologique du numérique
– Inclure la sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique dans la formation professionnelle tout au long de la vie. - Accompagner les salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon prévue par la Stratégie Nationale Bas Carbone
– Clarifier le dispositif d’accompagnement social au bénéfice des salariés des entreprises sous-traitantes dont l’emploi serait supprimé. - Préserver l’ensemble des écosystèmes aquatiques et hydrosystèmes incluant les cours d’eau, les zones humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques et les glaciers
– Garantir la restauration des milieux aquatiques qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, tel que la séquestration de carbone,
– Orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels. - Protéger les ressources stratégiques en eau potables
– Identifier les zones de sauvegardes des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable grâce aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. - Compléter la réforme du code minier
– Etendre les garanties financières à l’arrêt des travaux miniers après fermeture du site, à sa surveillance, aux interventions en cas d’accident,
– L’autorité administrative pourra déterminer ces garanties,
– Soumettre les titres miniers aux exigences de protection de l’environnement,
– Permettre le refus d’un titre minier pour des motifs environnementaux,
– Elaboration d’une politique nationale des ressources et d’usage du sous-sol,
– Habilite le Gouvernement à reformer le code minier par ordonnance pour développer un modèle extractif responsable et adapter le code minier aux nouvelles réalités. - Décliner la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) dans nos territoires
– Création d’un Comité régional de l’énergie,
– Permettre aux Régions de mieux piloter la mise en œuvre de la PPE,
– Rendre les SRADDET compatibles avec les objectifs régionalisés PPE,
– Compléter les mesures de soutien à la filière du stockage de l’électricité, corollaire essentiel de l’extension des ENR dans le mix énergétique Français,
– Favoriser le développement de l’hydroélectricité : identifier des sites potentiellement propices au développement de l’hydroélectricité, respectueux à la fois du bon état écologique des cours d’eau et de la biodiversité. - Accélérer le développement des énergies renouvelables
-Etendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, entrepôts, parc de stationnements couverts +500m2,
-Encadrer les systèmes de végétalisation.
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Titre III « Se déplacer »
- Accélération de la transition du parc automobile routier français
– Inscription d’un objectif intermédiaire de fin de vente des véhicules les plus émetteurs à horizon 2030,
– Ajout d’un objectif de fin de commercialisation des Poids lourds majoritairement à énergie fossile en 2040,
– Rehaussement de la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprise de l’Etat et des collectivités territoriales à partir de 2025, pour atteindre 70% en 2030,
– Obligation pour les plateformes de livraison de repas de mise en relation de leurs clients avec une part croissante de véhicules à deux ou trois roues électriques ou de vélos,
– Obligation pour les entreprises, l’Etat et les collectivités de proposer des formations à l’écoconduite, ainsi qu’à la bonne utilisation des véhicules hybrides rechargeables. - Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
– Généraliser la mise en place des ZFE-m dans les agglomérations de + 150 000 habitants pour réduire de 40 % la pollution de l’air en 4 ans dans une ville comme Paris par exemple,
– Ajout des Véhicules Utilitaires Légers (VUL) dans les restrictions obligatoires par les collectivités dans les zones en dépassement des normes de qualité de l’air,
– L’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité,
– Régulation des calculateurs d’itinéraires en faveur d’un report modal, notamment aux abords des ZFE-m : les calculateurs d’itinéraires (Google Maps, Waze, etc.) devront aider à sortir les automobilistes de la logique « 100 % voiture »,
– Clarification de l’EPCI en charge de l’installation des ZFE-m des agglomérations de plus de 150 000 habitants (cela reviendra à l’EPCI le plus peuplé). - Renforcement du développement de bornes de recharge électriques
– Obligation de 5% bornes des places de parkings (de plus de 20 emplacements) gérés par les collectivités locales (ex : les parkings relais ; les parkings souterrains),
– Facilitation de l’installation de bornes en copropriété,
– Extension de la prise en charge à 75% des coûts de raccordement des bornes de recharge pour véhicules électriques jusqu’à fin 2025 sur le RRN (concédé ou non). - Un soutien renforcé à la pratique du vélo
– Extension de la prime à la conversion aux vélos, renforcement proposé pour les artisans achetant un vélo-cargo et instauration d’un surbonus pour les camions, équipés de détecteurs angles morts pour protéger piétons/vélos,
– Intégration de la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos au niveau des parkings relais dans les plans de mobilités,
– Possibilité de dérogation au PLU afin de pouvoir remplacer des emplacements véhicules par des emplacements vélos sur certains parkings (tout en respectant les obligations globales),
– Généralisation de l’installation de voies cyclables dans un périmètre de 5 km autour des ZFE-m lors des aménagements ou réaménagements de voies (tout en restant dans le périmètre de l’EPCI). - Généralisation des voies réservées aux véhicules et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides desservant les ZFE-m
– Autorise l’expérimentation pendant 3 ans de voies réservées aux véhicules à très faibles émissions et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides desservant les ZFE-m. - Accompagnement du secteur routier
– Ajout dans les objectifs de la Présidence française de l’Union Européenne de l’harmonisation et du renfort de la réglementation sociale dans le secteur,
– Proposition d’un renforcement des aides au secteur, notamment des aides au rétrofit des camions. - Rendre cohérent le rôle du comité de partenaires
-Les comités de partenaires ont un rôle de consultation et non d’évaluation,
-Les comités seront consultés sur des projets « structurants » et non sur toute évolution de l’offre de mobilité des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). - Transition du secteur aérien
Biocarburants aérien :
– Faire le bilan et renforcer la filière des biocarburants aérien,
Transition du fret (vers le ferroviaire notamment):
– Faire le bilan des lignes aériennes de fret au départ de l’aéroport Charles de Gaulle (seul avion fret en France) et étudier les modalités de renforcement avec d’autres modes. - Une meilleure prise en compte les projets forestiers et agricoles dans la compensation aérienne
– Confirmation de l’intégration de ces projets dans les priorités de compensation et mise en place d’une étude sur les projets à prioriser dans le décret d’application.
- Titre IV « Se loger »
- Un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la rénovation performante des logements les plus énergivores
– Donner une assise législative aux nouvelles étiquettes du DPE, qui mesurent la performance énergétique et environnementale,
– Accompagner et encourager les ménages à faire des travaux de rénovation performante de leur logement via un système stable et lisible d’aides publiques,
– Régime de sanction en cas de non-respect de l’obligation d’affichage des informations du DPE pour la vente ou la location d’un bien immobilier de particulier à particulier. - Simplifier et rendre cohérent entre eux les dispositifs informatifs des propriétaires pour les inciter à rénover leur logement
– Mise en place d’un DPE collectif dans les immeubles d’habitation collective de façon progressive,
– Audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement individuel (F ou G). - Inciter les propriétaires bailleurs à rénover des logements mis en location
– Gels des loyers pour les logements peu performants (F et G) en cours de bail, lors du renouvellement du bail et en cas de changement de locataire. - Interdire la location des logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034, qui seront considérés comme des logements indécents
– Interdiction de louer des logements indécents si classés G en 2025 (600 000 logements), F en 2028 (1,2 million de logements), E en 2034 (2,6 millions de logements),
– Plus de 4 millions de logements devront être rénovés d’ici 2034 sous peine d’être jugés non conformes aux critères de décence. - Mise en place d’un service public de la rénovation énergétique pour accompagner tous les français dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique
– Déploiement de guichets de la rénovation en lien avec les Maisons France Services pour accompagner les Français dans leur projet de rénovation globale et performante,
– Accompagnement personnalisé pour les financements, choix des professionnels, conseils juridiques. - Dispositifs de financement à destination des ménages âgés et/ou modestes pour financer le reste à charge des travaux de rénovations énergétiques
– Faciliter l’accès au prêt avance mutation pour lutter contre la précarité énergétique : ce prêt avec garantie, s’adresse aux ménages modestes et/ou âgés ayant des difficultés d’accès au financement bancaire pour les travaux de rénovation énergétique. - Obligation d’un projet de plan pluriannuel de travaux
– Obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux dans l’ensemble des copropriétés à partir du 1er janvier 2023, avec une estimation du niveau de performance énergétique que les travaux permettront d’atteindre. - Création d’une police administrative du contrôle des règles de construction (habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires)
– Une police administrative harmonisée pour contrôler les règles de construction,
– Etendre ce dispositif aux obligations de réduction de la consommation énergétique, d’affichage du DPE, d’individualisation des frais de chauffage etc,
– Rendre opposable juridiquement le nouveau DPE à double seuil, lors de la mise en location d’un logement, en supprimant son caractère informatif. - Interdire les terrasses extérieures chauffées à partir du 31 mars 2022
– Date repoussée pour accompagner les acteurs du secteur, déjà lourdement impactés par la crise sanitaire. - Fixer un horizon programmatique ambitieux pour tendre vers l’objectif « Zéro artificialisation nette des sols »
– Objectif : diviser par 2 le rythme d’artificialisation en 10 ans,
– Donner une définition précise de l’artificialisation : un sol dont l’occupation et l’usage qui en est fait affecte durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques. - Renforcer les priorités des collectivités territoriales pour limiter l’artificialisation des sols
– Maitrise de l’étalement urbain,
– Protection de la biodiversité et de la nature en ville,
– Protection des sols naturels, agricoles, forestiers,
– Revalorisation des friches,
-Surélévation des bâtiments existants etc. - Décliner la lutte contre l’artificialisation des sols dans les territoires
– Trajectoire générale vers le « Zéro artificialisation nette » dans les SRADDET, PLU, SCOT,
– Interdire l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles,
– La déclinaison territoriale de ces objectifs devra tenir compte de la réduction des espaces déjà réalisée, du potentiel foncier mobilisable dans les espaces urbanisés, comme des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques du territoire. - Renforcer la protection de la biodiversité et des continuités écologiques dans les PLU, SCOT
– Favoriser l’identification de zones préférentielles pour la remise en bon état des continuités écologiques. - Création d’observatoires de l’habitat et du foncier au niveau intercommunal
– La mission de ces observatoire : analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier et de l’offre foncière disponible via le recensement des friches disponibles et des locaux vacants,
– Renforcer l’ingénier locale : permettre aux agences d’urbanisme de proposer de l’ingénierie dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire,
– Mettre en place, de manière obligatoire, un programme local de l’habitat (PLH) dans certaines collectivités en fonction des critères démographiques. - Inclure les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale dans la conférence territoriale de l’action publique
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Rendre possible les contrats de sobriété foncière
– Lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles, forestiers et contre l’artificialisation des sols,– Favoriser le recyclage urbain, le déploiement des trames verte et bleue, de la continuité écologique et de la nature en ville. -
Suivre le rythme de réduction de l’artificialisation des sols via un rapport annuel local produit par le Maire ou le Président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme
- Lutter à la fois contre l’étalement urbain et contre la crise du logement
– Obligation de fixer une densité minimale de constructions pour les grands projets d’aménagement mis en œuvre dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme,
– Accroître la production de logements, notamment sociaux, dans une logique de densification raisonnée. - Réaliser systématiquement une étude sur l’optimisation des constructions pour toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale
– Tenir compte de la qualité urbaine, de la préservation et restauration de la biodiversité, de la nature en ville …. - Interdire les aménagements de zones commerciales, de plus de 10 000 M2, qui artificialisent les sols
- Renforcer la capacité des collectivités territoriales à planifier l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale
– Déterminer les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface et de leur impact sur les équilibres territoriaux,
– Définir les secteurs d’implantation des entrepôts : besoins logistiques du territoire, capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de marchandises, objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols…. - Evaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments existants avant d’entamer les projets de construction ou de démolition dès 2023
– Obligation pour le maître d’ouvrage de réaliser une étude du potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment avant d’entamer des travaux de construction ou de démolition. - Sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles pour renforcer leur protection face au risque d’artificialisation
– Fixer dans la loi les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées annoncés par le Président de la République,
– Constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30% du territoire national et des espaces maritimes, 10% sous protection forte,
– Faire des aires marines protégées un lieu de déploiement de solutions bas carbone : réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître la séquestration naturelle des gaz à effet de serre, développer la préservation et la reconquête de la biodiversité. - Assurer la préservation des aires protégées
– Rendre possible pour le maire et le préfet de limiter ou interdire l’accès aux aires protégées en vue de leur préservation. - Empêcher la disparition des chemins ruraux
– Maintenir la continuité des chemins ruraux,
– Interdire la désaffection par décision administrative des chemins encore utilisés.
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Titre V « Se nourrir »
- Permettre la liberté de choix de son alimentation et améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration collective
– Favoriser une alimentation saine et durable dans la restauration collective,
– Expérimenter le choix d’un menu végétarien quotidien dans les services de restauration des collectivités locales volontaires et évaluer son impact sur le climat,
– Généraliser l’obligation d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire et universitaire (EGALIM),
– Généralisation de cette obligation dans les administrations, établissements publics, entreprises publiques le 1er janvier 2023,
– Exclure les viandes de synthèse de la restauration collective pour favoriser une alimentation saine et durable dans nos assiettes. - Lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective
– Expérimenter la réservation de repas au sein de la restauration collective publique pour adapter l’approvisionnement du nombre de repas. - Lutter contre la précarité alimentaire dans la restauration scolaire
– Proposer une véritable progressivité de la tarification des cantines en fonction du quotient familial,
– Déclencher une dynamique nationale en faveur de la mise en place rapide du « chèque alimentaire durable » permettant de garantir la qualité nutritionnelle pour tous. - Etendre les dispositions de la loi EGALIM à la restauration collective privée à partir de 2025
– Atteindre 50% de produits durables, de qualité, issus du commerce équitable dont 20% de produits biologiques,
– Obligation d’affichage et de diversification des protéines,
– Dès 2024, les menus de la restauration collective devront prévoir au moins 60% de viandes bovines, porcines, ovines, de volailles et de pêche sous signe de qualité,
– Avancer au 1er janvier 2027 l’introduction des produits labellisés Haute Valeur Environnementale dans la liste des 50 produits de qualités servis en restauration collective,
– Prise en compte dans les marchés publics de critères de fraîcheur et de respect de la saisonnalité,
– Obligation d’affichage des obligations légales en matière de produits durables, de qualité, locaux dans la restauration collective. - Définir un programme national pour l’alimentation, moins émettrice de gaz à effet de serre et davantage protectrice de la biodiversité
– Ajouter les enjeux climatique et de protection de la biodiversité au Plan national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) dès 2023,
– Une stratégie nationale renforcée et garante de la souveraineté alimentaire. - Inscrire la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée dans le code de l’environnement
– Mettre fin a l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué à la déforestation, à la dégradation des forêts ou d’écosystèmes naturels en dehors de France,
– Assurer l’exemplarité de la commande publique en lui donnant l’objectif, à compter de 2022, de ne plus acheter de produits ayant contribué à la déforestation importée.
- Réformer le label « commerce équitable »
– Rend obligatoire le recours à un label pour les entreprises se revendiquant du commerce équitable,
– Seuls les produits labellisés par la commission compétente pourront se prévaloir de l’appellation équitable,
– Les parlementaires pourront continuer à prendre part aux travaux de la « Plateforme RSE » qui permet la reconnaissance publique des labels de commerce équitable. - Définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire
– Des produits qui se distinguent par une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole.
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Titre VI « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement »
- Renforcer les sanctions pénales contre la mise en danger de l’environnement lorsqu’il est exposé à un risque de dégradation grave et durable
– Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende en cas de dégradation grave et durable de la faune, de la flore ou de la qualité de l’eau. - Création de délits pour renforcer la protection judiciaire de l’environnement et définition de l’écocide
– Création d’un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux,
– Création d’un délit concernant la pollution causée par l’abandon de déchets,
– Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 1 million€ d’amende,
– Définition de l’écocide et sanctions : violation intentionnelle d’une obligation de prudence entraînant une pollution de l’air, de l’eau /pollution causant des dommages graves et durables sur la santé, la faune et la flore. Jusqu’à 10 ans de prison et 4,5M€,
– Définir une liste de délits considérés, au regard de la récidive, comme une infraction : pollution des mers, des eaux, des cours d’eau, pollution de l’air etc. - Le délit de pollution pourra faire l’objet d’une condamnation à la restauration du milieu naturel par le tribunal
- Rehausser les peines d’amendes prévues dans le code de l’environnement
– Aggraver les peines d’amendes sanctionnant : les rejets polluants des bateaux, les infractions relatives à l’exploration ou à l’exploitation des fonds marins, la pêche à l’explosif ou par électrocution etc. - Création d’un bureau d’enquête et d’analyse sur les risques industriels, un organisme permanent spécialisé à compétence nationale
– Prévoit des analyses approfondies des causes et des conséquences des accidents importants qui entraînent des dommages graves et durables sur l’environnement. - Modification du code de l’environnement pour permettre aux acteurs de terrain de lutter contre les dépôts sauvages
– Donner aux acteurs de terrain les moyens d’agir nécessaires pour lutter contre les dépôts sauvages dans nos territoires.
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Titre VII « Renforcer les moyens d’évaluation et de gouvernance de la politique de lutte contre le dérèglement climatique »
- Adoption de mon amendement visant à créer ce titre VII du projet de loi
– De nouveaux outils pour permettre au Parlement d’exercer sa mission d’évaluation,
– Un suivi renforcé des engagements pris par les collectivités et les filières pour l’atteinte de nos objectifs climatiques.
