Mesures de soutien aux artisans, commerçants et aux acteurs économiques et associatifs

Le gouvernement va mobiliser en urgence des mesures économiques sans précédent – qui représentent désormais près de 15 milliards d’euros par mois – pour accompagner les commerces de proximité, les indépendants et les petites entreprises touchés par la crise sanitaire. Ces nouvelles mesures nécessitent un vote prévu le 10 novembre et un 4e budget rectificatif au budget 2020. Ces nouvelles mesures d’urgence mobiliseront 20 Md€supplémentaires pour 2020:

• →10,9 Md€ sont consacrés au Fonds de Solidarité (qui atteindra, au total, 19,4 Md€). Son accès est élargi et les montants des aides allouées sont augmentés;
• →3,2 Md€ sont consacrés à la poursuite du financement du chômage partiel;
• →3 Md€ sont consacrés à l’exonérationde cotisations sociales, pour atteindreune enveloppe totale de 8,2 Md€

A noter également pour les ménages →1,9 Md€ supplémentaires sont prévus pour renforcer les moyens des établissements de santé;→1,1 Md€ sont enfin prévus pour les plus vulnérables, les bénéficiaires du RSA ou des APL, les personnes en situation de chômage arrivant en fin de droits et les moins de 25 ans.

Le fonds de solidarité

• Toutes les entreprises fermées administrativement, de moins de 50 salariés, bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros, sans exception.
• Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne sont pas fermés administrativement mais subissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront également d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
• Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois.

La pratique du click and collect est encouragée

• Celle-ci permet aux TPE et PME de continuer une activité malgré la fermeture administrative.
• Le gouvernement a annoncé l’affectation de 100 M€ du Plan de relance pour accompagner les chefs d’entreprises, par des aides directes ou crédits d’impôt, dans la digitalisation de leur entreprise.
• Les communes seront également accompagnées pour mettre en place des plateformes digitales « ma ville, mon shopping » sur lesquelles les administrés pourront trouver l’ensemble des commerçants et commander en ligne.
• Le chiffre d’affaire réalisé par les commerçants grâce au click and collect ne sera pas compté dans le calcul du montant du fonds de solidarité et viendra en plus ; si un commerçant a réalisé 6 000 euros de chiffre d’affaire en novembre 2019, il pourra toucher 6 000 euros du fonds de solidarité en novembre 2020 en plus du chiffre d’affaire qu’il réalisera grâce au click and collect.
• Les réseaux consulaires (CCI et CMA) se sont engagés à réaliser 60 000 appels téléphoniques auprès des entreprises pour les accompagner dans le choix et la mise en œuvre de la solution numérique la plus appropriée.

Aide au financement d’une solution numérique pour les commerces de proximité

La Banque des territoires propose aux communes et intercommunalités signataires d’une convention Action Cœur de Ville, aux opérateurs des collectivités et aux opérateurs commerciaux, une aide au financement d’une solution numérique dédiée au commerce et à l’attractivité du cœur de ville.
Cette aide prend la forme d’une subvention de 20 000 euros TTC, dans la limite de 80% du montant TTC de la dépense, pour la mise en place d’un nouveau service ou développement ou évolution d’un service existant entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Sont notamment concernés les solutions numériques telles que : les outils de référencement et communication sur les médias sociaux, les sites de vente en ligne, les solutions de e-réservation et de click-&-collect et les plateformes e-commerce des commerçants. 

La suppression des cotisations sociales

• Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une suppression totale de leurs cotisations sociales.
• Toutes les PME du tourisme de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouverts mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit à la suppression de leurs cotisations sociales, patronales et salariales.
• Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Les prêts garantis par l’Etat

• Les entreprises pourront contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
•  L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.
• Toutes les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an : concrètement, aucun remboursement en capital ne sera dû jusqu’au printemps 2022.

L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune source de financement

• Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

La prise en charge des loyers

• Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renonce à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurant, soit 15 000 euros sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.
• Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

➜Détail des mesures pour  :

• • Bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
  • Bénéficier d’une remise d’impôts directs
  • Bénéficier d’un report de paiement des factures
  • Bénéficier du Fonds de solidarité
  • Obtenir un prêt de trésorerie garanti par l’État
  • Négocier un rééchelonnement des crédits bancaires
  • Mettre en place le chômage partiel
  • Bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflits
  • Bénéficier du Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

➜ Un guide pratique pour accompagner les commerçants dans leur numérisation
➜ Mise en place du dispositif de prise en charge des frais d’expédition de livres des librairies indépendantes
➜ Document synthétique résumant les principaux instruments de soutien économique aux entreprises