Votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en deuxième lecture le jeudi 18 juin, la proposition de loi garantissant une pension minimale à 85% du Smic aux retraités agricoles entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.  Il s’agit d’une mesure de solidarité pour les agriculteurs, la dernière revalorisation date de 2014, sous la présidence de François Hollande, qui avait porté les pensions à 75 % du Smic.

Lundi 29 juin 2020, les sénateurs ont adopté sans modification la proposition de loi lors de son examen en séance publique, l’adoptant ainsi définitivement.

L’essentiel de cette proposition de loi

Elle prévoit :

✅ de revaloriser les pensions de retraite les plus faibles du régime des non-salariés agricoles à hauteur de 85 % du SMIC net agricole ;

✅ de revaloriser les faibles pensions des anciens chefs d’exploitation des départements d’Outre-mer en leur permettant d’accéder à une retraite garantie à 75 % du Smic sans condition de durée d’assurance ;

✅ d’étendre la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les collectivités d’Outre-mer non couvertes.

Trois amendements ont été introduits par le gouvernement

  • L’un assouplit les conditions de durée d’affiliation et de cotisation pour les agriculteurs d’Outre-mer.
  • L’autre fixe l’entrée en vigueur du texte au plus tard au 1er janvier 2022.
  • Le dernier indique que le financement de la mesure sera débattu dans le cadre du prochain Projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Faiblesses des retraites actuelles

Cette proposition de loi met en lumière les réelles difficultés que rencontre actuellement le régime de retraite agricole pour servir un niveau de pension minimum suffisant. Le but est d’améliorer la situation des retraités agricoles actuels et de lutter pour la justice sociale en supprimant les inégalités des pensions. Les non-salariés agricoles reçoivent par leur régime une pension moyenne de 730 € pour une carrière complète, base et complémentaire cumulées, contre 1820 € en moyenne pour le régime général, 1030 € en moyenne pour les artisans et à 1020 € par mois pour les commerçants au niveau national.

           ▪De fortes inégalités entre les femmes et les hommes 

D’importants écarts sont constatés entre les femmes et les hommes : 855 € par mois pour les chefs d’exploitation, contre 597 € par mois pour les conjoints de collaborateurs, qui sont pour la plupart des femmes, soit un écart de 30 %.

Par ailleurs, les conjoints et aides-familiaux ne peuvent prétendre au minimum de retraite garanti à 75 % du SMIC, qui est limité aux seuls chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

          ▪De fortes inégalités entre les territoires

Les niveaux de pension des retraités ultramarins sont éloignés des standards, déjà faibles, de l’hexagone. En moyenne, le montant de retraite d’un pensionné de droit direct dans les outre-mer s’élève à 293 euros pour un homme et 255 euros pour une femme.

Par ailleurs, les salariés agricoles ultra-marins ne bénéficient pas tous d’une retraite complémentaire car seules la Guyane et la Martinique ont bénéficié d’une extension de la couverture complémentaire d’assurance vieillesse des salariés. Ainsi, en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte, les salariés agricoles ne sont pas tous couverts.