En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap. Le Président de la République a présenté le 11 février le plan en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, à l’occasion de la 5ème conférence nationale du handicap.
La Conférence nationale du handicap est un rendez-vous prévus tous les trois ans par la loi du 11 février 2005, sous l’autorité du Président de la République afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.
La réforme des retraites en cours d’examen à l’Assemblée nationale porte également des avancées majeures pour les travailleurs handicapés et les aidants.
2 ans pour mieux accompagner les personnes handicapées
Le Gouvernement s’est engagé depuis 2 ans pour les personnes en situation de handicap autour de 4 objectifs prioritaires :
- Donner le pouvoir d’agir aux personnes handicapées : reconnaissance du droit de vote pour les majeurs sous tutelle, et des droits à vie pour les personnes dont le handicap n’évoluera pas favorablement, revalorisation de l’AAH (90€/mois) pour donner du pouvoir d’achat aux personnes en situation de handicap
- Adapter la société pour qu’elle devienne enfin accueillante et accessible : bonus « inclusion » pour les crèches, création du grand service public de l’école inclusive, stratégie « Ensemble, osons l’emploi »
- Rattraper le retard de la France sur le champ de l’autisme au sein des troubles du neuro-développement
- Reconnaître l’engagement des proches aidants, avec la création d’un congé proche aidant rémunéré notamment.
L’inclusion de tous tout au long de la vie
En 2020, 600 millions d’euros supplémentaires qui seront investis sur de nouveaux engagements pour améliorer la vie de nos concitoyens en situation de handicap (dont 150 millions d’euros pour la mise en place du numéro unique et de solutions nouvelles d’accompagnement, et 90 millions d’euros pour la prévention des départs en Belgique).
Le gouvernement a présenté de nouveaux engagements sur le renforcement de l’accompagnement des personnes et des familles ainsi que sur l’amélioration de leur vie quotidienne.
Un plan en 4 axes
1. Renforcer le pacte républicain au service de tous (école inclusive, emploi…)
- En matière d’éducation, l’objectif est que plus aucun enfant handicapé ne soit laissé sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre. Le nombre d’enfants sans accompagnant a diminué de moitié entre 2018 et 2019 – de 15.000 à 8.000. 11.500 postes d’accompagnants supplémentaires seront créés d’ici à 2022, s’ajoutant aux 66.000 prévus fin 2020.
- Il faut aussi que l’école puisse s’adapter à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers : fin 2020, tous les nouveaux enseignants seront formés pour mieux prendre en compte ces besoins (module obligatoire en formation initiale).
- Le forfait « diagnostic et intervention précoce » accessible aujourd’hui, sans reste à charge pour les familles, aux enfants de 0 à 6 ans avec autisme ou présentant des troubles du neuro-développement sera étendu aux enfants de 7 à 12 ans, pour lutter contre les difficultés d’apprentissage à l’école.
- L’accent sera mis sur le développement de l’apprentissage, avec pour objectif 10 000 apprentis d’ici 2021.
- Le gouvernement a pris l’engagement de 80% de procédures dématérialisées seront accessibles en 2022, contre 13% aujourd’hui.
2. Mise en place d’un numéro unique
- Rompre l’isolement des familles, via la mise en place du « 360 », numéro unique d’appui, en partenariat avec les territoires.
- Accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus et stopper l’exil vers la Belgique.
- Accompagner les projets de vie en créant des places « de transition » sécurisant les choix des personnes (emploi, école, logement, etc.) au travers d’un dispositif en faveur du logement inclusif.
- Améliorer la prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de rééducation pour les enfants en situation de handicap ou malades.
3. Respecter la dignité des personnes, en donnant les moyens de l’autonomie
- Reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents par le lancement des travaux pour une adaptation effective de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement.
- Lancer un débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle, avec la saisine du Conseil consultatif national d’éthique, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
- Lancer un grand programme national pour l’innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l’autonomie en mobilisant le plan d’investissement d’avenir, à hauteur de 30 millions d’euros.
4. Simplifier les démarches administratives et garantir les délais et équité des réponses
- Le Président de la République a annoncé que l’AAH ne serait pas fondue dans le revenu universel d’activité (RUA). Les associations doivent continuer de travailler sur l’articulation RUA / AAH.
- Un accord a été signé entre l’Etat, l’Association des départements de France (ADF), les associations et fédérations : il crée un cadre de confiance et de méthode avec les signataires. Il doit permettre une égalité des droits partout sur le territoire.
Réforme des Retraites : des avancées pour les travailleurs handicapés et les aidants
La réforme des retraites en cours d’examen à l’Assemblée nationale porte des avancées importantes pour les travailleurs handicapés et les aidants.
- Les Travailleurs handicapés pourront continuer à partir à la retraite à partir de 55 ans. Les règles seront assouplies : ils n’auront plus de durée minimale d’assurance validée. Seule restera une durée minimale cotisée en situation de handicap. Ainsi, un travailleur handicapé d’une génération correspondant à une durée d’assurance de 43 ans / 172 trimestres pourra partir à : 55 ans s’il a 28 ans de durée cotisée en situation de handicap, 56 ans s’il a 25,5 ans, 57 ans s’il a 23 ans, 58 ans s’il a 22,5 ans… Aucune décote ne sera appliquée.
- Ils bénéficieront d’attributions de points de solidarité au titre des années d’activité en tant que travailleurs handicapés afin de compenser les effets sur leur carrière de leur handicap. Le montant de ces points sera conforme à la situation actuelle (la majoration d’un tiers de la durée deviendra une majoration d’un tiers des points acquis en situation de travailleur handicapé).
- Ils pourront bénéficier du minimum de pension dès leur départ en retraite : celui-ci sera calculé sur la base d’une durée incluant les points supplémentaires accordés au titre de l’incidence du handicap sur la vie professionnelle.
Pour les aidants d’enfants handicapés :
- Un dispositif unique garantira un niveau de points financés par la solidarité au titre des périodes pendant lesquelles l’assuré prend en charge ou apporte une aide à une personne handicapée (enfants ou adulte), une personne âgée en situation de perte d’autonomie, une personne gravement malade. Elle permettra de garantir à la personne aidante l’atteinte pour ses droits retraite d’un niveau correspond au SMIC pour les périodes d’aide accomplies.
- Le projet de loi prévoit que des points de retraite pourront être attribués pour les congés de proche aidant que ces congés soient indemnisés ou pas.
- La création d’une majoration spécifique permettra de mieux soutenir les parents ayant élevé des enfants handicapés dont l’accompagnement nécessite un soutien financier par un complément d’AAEH ou de la PCH. Cette majoration pourra atteindre 5 % et qui ne sera conditionnée à aucune interruption ou réduction d’activité.
