La proposition de loi visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique abusif et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés était inscrite à l’ordre du jour du jeudi 30 janvier 2020.
La prospection commerciale par voie électronique est devenue une pratique courante qui touche, importune et exaspère chaque jour un peu plus les consommateurs. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour nos concitoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. Aussi je partage bien évidemment l’objectif de mieux lutter contre ces pratiques.
C’est dans un souci de protéger les consommateurs que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a suscité un réel engouement avec 3,7 millions de personnes inscrites à ce jour, mais n’est pas pleinement satisfaisant aujourd’hui au regard des critiques des consommateurs, de la méconnaissance du dispositif par les entreprises et du nombre limité de sanctions établies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) administration de l’État chargée notamment d’assurer la sécurité des consommateurs.
Le texte adopté en nouvelle lecture, à l’unanimité, comprend des mesures concrètes pour renforcer l’information des consommateurs et encadrer ces pratiques.
Voici les grands axes de cette proposition de loi :
✔️ Renforcement des sanctions
Les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas leurs obligations relatives à la liste d’opposition Bloctel, seront soumis à des sanctions dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
✔️ Contrôle et amélioration du dispositif « Bloctel »
L’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement. L’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement, alors qu’elle est aujourd’hui valable pour trois ans ; la transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité et un rapport annuel publié sur le site internet de la société délégataire.
✔️ Responsabilisation des professionnels du secteur
Le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée. Les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité.
✔️ Interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique
Le secteur, qui bénéficie de financements ou de soutiens publics, est le plus touché par ces pratiques frauduleuses qui entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.
✔️ Lutte contre les numéros surtaxés
Les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
Ils auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux.
