Lors de la séance de Question ouvertes sans débats à l’Assemblée nationale du 28 janvier 2020, j’interroge le Ministère du travail sur le devenir des accords locaux qui régulent les conditions d’ouverture des commerces le dimanche. Ces accords, élaborés avec toutes les parties prenantes, permettent de préserver la vitalité des centres-villes et de concilier la protection des salariés avec le droit de la concurrence. Mais du fait de l’imprécision de la loi, ils peuvent être remis en cause, comme ça a été le cas pour celui du Pays de Rennes en 2018.

Le gouvernement a entendu les sollicitations des parlementaires bretons, comme en témoigne la réponse de la Ministre Annick Girardin : « Nous avons étudié la possibilité, dans le cadre d’un prochain vecteur législatif, de mettre en œuvre une expérimentation dans ces territoires pour permettre l’expression des spécificités territoriales sur le fondement d’un consensus local ».

Ma question posée au gouvernement :

« Ma question s’adresse à Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

J’y associe mon collègue député d’Ille-et-Vilaine, François ANDRÉ, très impliqué sur ce sujet dans notre département.

Madame la Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur l’opportunité que représentent les accords locaux régissant les conditions d’ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires, le dimanche et les jours fériés. Ils s’inscrivent pleinement dans les perspectives ouvertes par le droit à la différenciation territoriale.

À l’échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations. Elles associent à la fois les organisations représentant les entreprises du commerce à prédominance alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Des accords ont ainsi été conclus sur le fondement de l’article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus :

Tout d’abord, ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone déterminée.

Ensuite, ils contribuent à préserver ou revitaliser les commerces de proximité dans les centres-villes et les centres-bourgs, en cohérence avec le programme « Action cœur de ville », l’initiative « Petites villes de demain » et la Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité.

Enfin, ils permettent de concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence.

Compte tenu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux sont toutefois régulièrement annulés par les juridictions administratives. L’arrêté du 2 mai 2016 du préfet d’Ille-et-Vilaine, qui entérine les termes de l’accord local du Pays de Rennes, a ainsi été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018.

Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces accords locaux. Le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration » me semble adapté pour y parvenir. »

Retrouvez ici ma question et la réponse de la Ministre ⤵️