Le 10 décembre dernier, j’alertais Christelle Dubos, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, au sujet des dysfonctionnements de l’interface Pajemploi.
Voici la question que je lui ai posée la séance des Questions Orales Sans Débat du mardi 10 décembre 2019, et la réponse de la Ministre :
Ma question sur les dysfonctionnements de l’interface Pajemploi :
« Madame la Ministre,
Dans ma circonscription, j’ai été interpellée par le collectif « Familles en lutte » sur des dysfonctionnements graves de Pajemploi.
Depuis mai dernier, en effet, le calcul et le versement du complément libre de choix de garde ont été confiés au centre national Pajemploi et non plus à la Caisse d’allocations familiales et à la mutualité sociale agricole.
Suite à un incident technique durant ce transfert, les données de nombreux bénéficiaires ont été perdues. Ce dysfonctionnement a eu des conséquences importantes pour un très grand nombre de familles (environ 30000):
- Citons en premier lieu un allongement considérable des délais de traitement. Cela va à l’opposé des ambitions de la réforme.
- Encore plus grave, de nombreuses familles n’ont pas pu toucher le CMG, voire ont été prélevées de cotisations sociales indues. Cela a entrainé de lourdes conséquences : découvert, endettement, licenciement dans certains cas des nourrices.
Au-delà de l’incident technique, la gestion de ce dysfonctionnement par Pajemploi est préoccupante. Dans ce genre de situation, les familles, ont besoin d’une information claire et précise, et surtout elles ont besoin de bienveillance. Encore aujourd’hui, il y aurait 8000 familles qui n’auraient toujours pas d’éclaircissement sur leur situation, elles ne savent toujours pas quand leur situation sera régularisée.
Pajemploi et la Cnaf se sont engagés à faire un point de situation le 10 décembre, c’est-à-dire aujourd’hui. Nous espérons que cette situation sera résolue rapidement. Une cellule d’accompagnement a été mise en place mais il faut accélérer et aider concrètement ces familles.
Face à ce constat, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur plusieurs points : Avez-vous connaissance des causes qui ont conduit à de tels dysfonctionnements de la part de Pajemploi ? Qu’en est-il des familles dont la situation n’a toujours pas été résolue ? Sont-elles accompagnées et seront-elles indemnisées ? Sous quel délai ? Quelles sont les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour remédier à cette situation et pour s’assurer qu’elle ne se reproduise plus ? Je vous remercie.
J’aimerais enfin alerter la ministre sur le fait qu’à compter du 1er janvier 2020, Pajemploi devra mettre en place le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Au vu des dysfonctionnement dont nous venons de parler, j’espère que l’État sera particulièrement mobilisé pour s’assurer que cette réforme se déroule dans de bonnes conditions. »
Réponse de la Ministre :
« Pajemploi doit en premier lieu améliorer les conditions dans lesquelles les familles ont recours à une garde d’enfants, en leur évitant de faire l’avance des frais.
Au moment de la mise en œuvre de ce nouveau service, des erreurs ont été détectées dans le calcul des prestations dues chez 3 % des utilisateurs.
La première préoccupation est bien qu’aucune de ces familles ne connaissent des difficultés financières en raison de ce dysfonctionnement.
Dès le mois de juin, un plan d’action a été mise en place par la CNAF et l’ACOSS :
- Des travaux ont été conduit pour corriger les anomalies informatiques ;
- Les organismes qui ont empêché les prélèvements de cotisations à tort versent désormais des acomptes lorsque l’aide ne peut être calculée dans des conditions normales.
- Versement d’aides exceptionnelles pour certaines familles par le fonds d’action sociale de la branche famille.
- 40 personnes sont venues en renfort pour répondre individuellement aux questions posées par les questions & mise en place d’un numéro vert.
- Toutes les familles du collectif Familles en lutte ont été prise en charge.
Les chiffres relatifs à la résolution du dysfonctionnement vont être publiés prochainement. »
