Règlement des différends, sauvegarde des enjeux environnementaux et sanitaires : tout savoir sur l’accord CETA

Critique ➜ FAUX. La violation des dispositions environnementales n’entraînerait aucune sanction commerciale

Réponse ➜ Si les dispositions relatives à l’environnement et au développement durable ne sont ne sont pas contraignantes, le CETA bénéficie d’un certain nombre de garanties permettant le respect de l’Accord de Paris. Le CETA impose dans son article 24.4, le respect des accords environnementaux dont fait partie l’Accord de Paris. L’Accord de Paris a été signé après le CETA, mais nous avons eu l’occasion de remettre à l’ordre du jour de façon explicite ses exigences, dans le cadre des déclarations interprétatives contraignantes signées en octobre 2016. Grâce aux textes d’application du CETA entre la partie européenne et la partie canadienne, nous avons même pu adopter des éléments renforçant les engagements liés à l’Accord de Paris.

Le rapport de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi de ratification rappelle que s’il n’existe pas de dénonciation automatique dans le CETA, en cas de non-respect de l’Accord de Paris, une gradation de mesures peut être engagée, qui passent par une commission spéciale, le comité des ministres, un groupe d’experts, des recommandations indépendantes. En dernier ressort, si elle estime que les exigences nécessaires ne sont pas prises en compte en matière de climat, l’Union européenne pourra prendre d’autres types de décisions.

Lors de l’examen du projet de loi de ratification du CETA en séance publique, mercredi 17 juillet, le Ministre Jean-Baptiste Lemoyne a déclaré « si le Canada devait, un jour, sortir de l’Accord de Paris, l’article 30.9 du CETA prévoit une clause de dénonciation et en toute cohérence avec la position que nous avons portée vis-à-vis des États-Unis nous aurions recours à cette clause ».

Lors de chaque négociation commerciale, la France demande que le caractère effectivement contraignant du chapitre sur le développement durable soit reconnu. Elle est également fortement mobilisée au niveau européen pour que l’Accord de Paris soit inscrit dans les clauses essentielles des accords que nous signons. Il y a des avancées concrètes sur ce sujet : la Nouvelle-Zélande a indiqué, en avril 2018, sa volonté de faire du respect de l’Accord de Paris une clause essentielle dont le non-respect justifierait une suspension des avantages commerciaux, ce qui constituerait un précèdent.

Exigences contrôlées à l’entrée et sur place.
La directive européenne 96/23 prévoit les mesures de contrôle et impose l’obligation de mettre en place un plan de contrôle pour chaque pays souhaitant exporter vers l’UE. Les animaux, les végétaux et leurs produits sont soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique auxportes de l’UE, dans des postes frontaliers qui doivent disposer d’installations spécifiques et de personnels dédiés. Un contrôle physique et des tests aléatoires en laboratoires sont égalementconduits pour vérifier l’absence de résidus de substances interdites.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l’UE ne contient pas d’hormones, de résidus de médicaments vétérinaires, depesticides ou de contaminants à des concentrations supérieures aux limites maximales autorisées dans l’UE. Le contrôle est facilité par le fait que 36 fermes seulement sont autorisées à exporter vers l’UE.
La Commission européenne a mené 16 audits au Canada depuis 2001. Le dernier s’est tenu en 2016et a conclu à des résultats satisfaisants et à des progrès substantiels depuis le précédent audit. Le système de contrôle actuel des résidus présents dans les  denrées alimentaires d’origine animale auCanada respecte les exigences et, en grande partie, les garanties offertes par le plan de surveillance des résidus approuvé par l’UE. Un nouvel audit est prévu avant fin 2019.

Depuis 2017, deux décisions juridiques sont venues répondre aux craintes exprimées par certains. Ainsi, dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel considère que « le tribunal ne peut ni interpréter ni annuler des décisions prises par les États » et a admis que le tribunal d’investissement « ne méconnaît pas les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Il reconnaît également que « les règles qui régissent le tribunal ne méconnaissent pas le principe d’égalité ». La Cour de Justice de l’Union européenne est venue confirmer ces conclusions dans son avis du 30 avril 2019 dans lequel elle estime, à son tour, que ce mécanisme est compatible avec le droit européen et qu’il ne méconnait ni le principe d’égalité de traitement, ni le droit de recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial. Le droit des États à réguler est donc pleinement garanti par l’accord et ne pourra pas être remis en cause par le tribunal d’investissement.

Enfin, depuis 50 ans, la France n’a fait l’objet que d’un recours par un investisseur kazakh.

Critique ➜ Il n’existe pas de véto climatique

Réponse ➜ FAUX. L’alinéa 5 de l’annexe aux règles de procédure du comité mixte indique que le véto « lie le tribunal et le tribunal d’appel ». Il s’agit donc bien d’un mécanisme contraignant.

Le véto climatique est un mécanisme contraignant qui apporte une garantie supplémentaire visant à préserver le droit des États à réguler, notamment en matière climatique, et d’éviter tout recours abusif par un investisseur étranger.

Il s’agit d’une recommandation de la « Commission Schubert », reprise par les parlementaires, et sur laquelle le gouvernement s’est engagé. Un travail a été entrepris au niveau européen avec les autres états-membres, au niveau de la Commission européenne et avec le Canada qui a donné son accord politique sur le texte il y a quelques jours. Le « véto climatique » sera effectif dès la ratification par les 28 États-membres de l’accord.

Ce véto, au travers un mécanisme d’interprétation conjoint, a pour objectif de protéger le droit à réguler des États contre les recours des investisseurs. Il ne concerne pas uniquement le climat,mais tous les objectifs légitimes de politiques publiques « la protection de la santé publique, de la sécurité́, de l’environnement, de la moralité́ publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle ».

Réponse ➜ Comme prévu dans le plan d’action du gouvernement, la France et le Canada ont entamé des actions complémentaires depuis 2017 en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.

Le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot et son homologue canadienne, Catherine McKenna, ont signé le 16 avril 2018 un partenariat franco-canadien sur l’environnement et le climat. Dans ce cadre, nous agissons ensemble pour demander l’inclusion dans les négociations climatiques des deux secteurs liés aux accords de commerce et exclus des Accords de Paris : le transport maritime et le transport aérien. Nos deux pays sont à l’offensive ensemble au G7, à l’Organisation Maritime Internationale, à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, à l’OMC et à l’OCDE. Ce n’était pas le cas jusque-là.

Au-delà, le Canada n’est pas exempt de critique sur sa stratégie climatique, pas plus que l’Allemagne ou la Pologne avec leur charbon. Cependant, ce n’est pas au législateur français ou européen de dicter au Canada les mesures à prendre au plan climatique. C’est à la démocratie canadienne de renforcer cet engagement. Nous n’accepterions pas non plus qu’un partenaire commercial nous dicte notre stratégie climatique.

Toutefois, le Canada a, depuis le 1^eravril dernier, mis en place une taxe carbone au niveau national. Elle s’applique à 21 combustibles différents (essence, diesel, carburant d’avions, etc). L’objectif du gouvernement canadien est de continuer à avancer dans la voie d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% d’ici à 2030 par rapport à 2005, comme promis dans l’Accord de Paris.  Le Canada a également annoncé, en 2018, un financement accru de 1,35 milliards de dollars canadien (900M d’euros) pour soutenir des projets de protection de la biodiversité et doubler la superficie de ses aires de nature protégée.

Enfin, l’augmentation récente des exportations d’hydrocarbures du Canada vers l’UE (+63%) n’a rien à voir avec la mise en œuvre du CETA, puisque la très vaste majorité des importations européennes d’hydrocarbures du Canada était déjà exempte de droit de douane avant le CETA. De plus, elle n’a rien à voir avec les sables bitumineux de l’Alberta, puisque le pétrole brut exporté par le Canada vers l’UE est d’origine conventionnelle et est extrait au large de Terre-Neuve. Cette augmentation ne change en rien la place relative du Canada comme fournisseur mineur d’hydrocarbures pour l’UE.  Le Canada est le 18^efournisseur d’hydrocarbures de l’UE (0.5% des importations de l’UE), loin derrière la Russie (30%), la Norvège (12%), l’Arabie Saoudite (5.5%), les États-Unis (4%) et 13 autres pays. A fortiori, le Canada est le 36^efournisseur d’hydrocarbures de la France (0.2% de ses importations), à égalité avec Malte et le Cameroun.

4. Le plan d’action du Gouvernement

Le plan d’action permet d’assurer une mise en œuvre exemplaire de l’accord, notamment par le suivi des flux commerciaux entre l’UE et la France d’un côté et le Canada de l’autre, de mettre enplace des actions complémentaires à l’AECG pour faire avancer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques et d’améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l’UE par des propositions concrètes.

Il est rendu public et mis à jour de manière trimestrielle. Une nouvelle mise à jour du tableau desuivi du plan d’action du Gouvernement sur le CETA a été publiée le 26 avril 2019.

Sur l’amélioration des outils statistiques et méthodologiques de suivi de l’impact sur le développement durable, le tableau ajoute qu’une démarche portée par la France au niveau de l’UE a été engagée, notamment pour accroître la qualité de la donnée relative au transport maritime européen. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les bateaux d’une capacité de plus de 5 000 tonneaux (fret et passagers) qui séjournent dans les ports de l’UE ont l’obligation de mesurer et de rapporterleurs émissions de CO2, leur consommation de carburant et leur charge transportée, sur la base du dernier trajet, dans le cadre du règlement européen dit MRV concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (MRV pour monitoring, reporting and verification). Au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI), le Data Collecting System est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il permettra, lorsqu’une base de données spécifique sera créée, de documenter (mesure, centralisation des données) les émissions de CO2 de l’ensemble du transport maritime au niveau mondial. Concernant le transport aérien, une coopération a été établie entre Eurostat et l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) en vue d’établir les émissions des compagnies aériennes résidant dans l’UE.