Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » a été adopté  samedi 15 septembre en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

En tant que rapporteure pour avis, j’ai défendu et porté avec mes collègues du groupe majoritaire, un certains nombres de mesures qui traduisent à la fois notre engagement et notre détermination à accompagner la transition agricole vers des modes de production plus respectueux de l’environnement et notamment en renforçant les actions qui contribuent à changer les pratiques agricoles et à rendre l’agriculture française moins dépendante des produits phytopharmaceutiques. Ces mesures traduisent aussi la volonté de notre majorité d’accompagner de favoriser les productions locales, des achats alimentaires plus responsables et équitables dans la restauration collective en proposant des repas plus équilibrés et de qualité pour tous dans les cantines scolaires.

Nous serons jugés sur les résultats. C’est pourquoi nous assumons une méthode plus exigeante, moins spectaculaire, et parfois moins « populaire »: accompagner la transition agricole sans brutalité, en responsabilisant les acteurs sur des engagements fermes (voir les plans de filières), en incitant, en fixant des objectifs et des échéances par le contrat. Si le contrat n’est pas respecté, alors nous pourrons prendre des mesures plus radicales; l’interdiction -par voie législative ou réglementaire.

1.Alimentation

  • L’amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective avec un objectif de 50% de produits locaux, dont 20% de produits bio, d’ici 2022 afin de favoriser une transition agricole et permettre un accès à une alimentation plus saine et durable ;
  •  L’objectif de 15% de surface agricole utile en bio d’ici 2022 ;
  •  L’expérimentation de l’introduction d’un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans l’ensemble de la restauration collective scolaire publique et privée, pour une durée de deux ans ;
  • L’interdiction des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, en plastique, dans la continuité de la feuille de route pour l’économie circulaire du Gouvernement ;
  • L’interdiction en 2025 de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans la restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ;
  • Le renforcement des mesures concernant l’étiquetage des denrées alimentaires : l’indication de la mention du pays d’origine du vin sur l’étiquette, l’inscription des pays d’origine de la récole sur l’étiquette pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’UE ou d’un pays tiers ou encore l’indication de la mention de la provenance du naissain des huîtres selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mers à partir de 2023 ;
  • La valorisation des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée ;
  • L’intégration des exigences environnementales dans les cahiers des charges des signes de
    qualité et d’origine dans les années à venir ;
  • L’interdiction du dioxyde de titane à compter du 1er juin 2020 ;
  • Le renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

2.Produits phytopharmaceutiques

  • La reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes afin de favoriser une agriculture moins dépendante aux pesticides ;
  • L’objectif de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires au sein de l’agriculture avec :
    o la séparation de la vente et du conseil ;
    o l’interdiction des remises, rabais et ristournes ;
    o l’encadrement de la publicité sur les produits phytosanitaires ;
  • L’élargissement de la définition des néonicotinoïdes à l’ensemble des substances chimiques présentant des modes d’action identiques. Cette mesure permet de consolider l’interdiction issue de la loi « Biodiversité3 de 2016 ;
  • Le renforcement de la promotion et de l’enseignement des mesures alternatives, dont le biocontrôle ;
  • L’inscription, dans la loi, de la création avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de produits phytosanitaires ;
  • L’interdiction, à partir de 2020, de la production, le stockage, et la vente de produits phytosanitaires concernant des substances actives non-approuvées par les autorités communautaires pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ;
  • L’introduction, à compter de 2020, de mesures de protection des riverains des zones traitées aux produits phytosanitaires en prévoyant d’encadrer l’usage de ces produits à proximité des résidences régulières habitées et propose ainsi d’étendre les dispositions déjà mise en place pour protéger les écoles, crèches, hôpitaux, etc.

 

Lire également : Quel plan de sortie du Glyphosate en 3 ans ?

 

3.Bien-être animal

  • L’extension du droit pour les associations régulièrement déclarées de se constituer partie civile ;
  • Le renforcement de la répression en matière de maltraitance animale avec la création d’un nouveau délit, celui d’exercer ou de laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux pour les personnes qui exploitent des établissements de transport d’animaux vivants ou des abattoirs ;
  • Le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende ;
  • L’expérimentation du contrôle vidéo dans les abattoirs ;
  • L’interdiction de toute nouvelle installation de poules en cages à partir de la promulgation de
    la loi ;
  • L’expérimentation de la mise en place d’abattoirs mobiles ;
  • Le renforcement des mesures de prévention avec la généralisation d’un responsable de protection animale pour tous les abattoirs ainsi que l’application effective du statut de lanceur d’alerte au sein des abattoirs.