Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté en deuxième lecture, mercredi 25 juillet par l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi constitue l’acte II des réformes sociales entreprises par le Gouvernement : après le volet « flexibilité » mis en œuvre par les ordonnances réformant le Code du travail, il s’agit maintenant du volet « protection », qui doit compléter la rénovation du modèle social français et sécuriser les parcours professionnels face aux mutations du marché du travail.

Cette loi vise à simplifier le système de formation professionnelle en vue de permettre aux Français et aux Françaises de se former et d’acquérir des compétences tout au long de leur carrière professionnelle.

Les trois titres de la loi :

  • La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage (Titre I) ;
  • La réforme de l’assurance chômage (Titre II) ;
  • Des dispositions diverses relatives à l’emploi (meilleur encadrement du travail détaché, renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, emploi des personnes handicapées…) (Titre III).

Quelles sont les mesures phares ?

  • Sur l’apprentissage

Les mesures relatives à l’apprentissage ont trois buts : rendre ce dispositif plus attractif, mieux adapté aux besoins des entreprises et plus simple à mettre en œuvre (notamment concernant le financement).

Mesures visant à rendre l’apprentissage plus attractif :

  1. L’apprentissage sera ouvert jusqu’à 30 ans, contre 26 ans actuellement. Le PJL (article 8) prévoit pour cela la remise d’un rapport (au 31 décembre 2021) sur la mise en œuvre de cette mesure.
  2. Tout contrat sera financé (article 19). Les « opérateurs de compétences», qui remplacent les OPCA, auront la charge de ce financement.
  3. Tout apprenti majeur bénéficiera d’une aide de 500€ pour passer son permis.
  4. Possibilité pour un apprenti de passer par un médecin généraliste en cas de carence de médecin du travail pour sa visite de pré-embauche (expérimentation).
  5. Possibilité pour un apprenti de faire appel à un médiateur en cas de rupture de son contrat à l’initiative de l’employeur.

Mesures visant à adapter le dispositif aux besoins des entreprises :

  1. L’article 12 instaure une aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti (contre, actuellement, 3 aides directes ou indirectes et un crédit d’impôt).
  2. Les partenaires sociaux « co-écriront » les diplômes professionnels, qui correspondront ainsi davantage aux besoins en compétences des entreprises (article 14).

Mesures visant à rendre le système de financement plus simple, transparent et incitatif :

  1. Mise en place d’une cotisation alternance unique (article 17), au lieu de deux aujourd’hui, dont le montant sera fixé par les partenaires sociaux.
  2. Les régions bénéficieront de deux dotations, à hauteur de 430 millions d’euros, pour assurer l’égalité au sein des territoires et créer de nouveaux CFA. Enfin, les régions seront également compétentes en matière d’orientation (article 15).

  • Sur la formation professionnelle

Article 1 :

  1. Les droits à la formation seront exprimés en euros et non en heures.
  2. De 500 à 5 000 € par an seront crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
  3. Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.

 Article 6 : diverses mesures de simplification de la formation en entreprise, avec notamment la création d’un « plan de développement des compétences ».

  • Sur l’assurance chômage 

Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants (articles 26, 27 et 28) :

  1. Pour les démissionnaires: justifier d’une condition d’activité antérieure, de la poursuite d’un projet d’évolution professionnelle (conditions précisées par décret).
  2. Pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité: procédure de liquidation ou de redressement, condition de durée et de revenus minimaux d’activité (conditions précisées par décret).

Limitation du recours aux contrats courts :

  1. Les branches professionnelles auront jusqu’à la fin de l’année pour limiter le recours aux contrats courts. A défaut, le Gouvernement mettra en place un bonus-malus sur les cotisations employeurs (articles 29 et 33).

Renforcement de l’accompagnement et du contrôle de la recherche d’emploi :

  1. Redéfinition de « l’offre raisonnable d’emploi » (ORE) (article 35) : un demandeur d’emploi ne sera pas tenu d’accepter une offre incompatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
  2. Expérimentation d’un journal de bord digital (article 34).
  3. Mise en place d’un système de sanctions plus cohérent, axé sur la recherche effective d’emploi plutôt que sur les formalités de suivi (article 36).

Négociation d’une nouvelle convention Unédic avec les partenaires sociaux :

  1. Fait suite au discours du Président de la République prononcé au Congrès de Versailles.
  2. Ouverture de la négociation à la rentrée, avec concertation préalable.
  3. La convention devra notamment aborder les contrats courts, les règles de cumul emploi-chômage et la création d’une allocation de longue durée.
  • Autres mesures 
  1. Sur l’égalité femmes-hommes : un logiciel permettant d’objectiver de façon incontestable l’écart salarial injustifié sera mis en place d’ici 2020, avec publication des résultats sur internet (article 61).
  2. Les étudiants pourront suivre un stage d’observation d’une semaine.
  3. Sur le travail détaché : des mesures de renforcement des sanctions contre les fraudeurs (article 50 à 60).
  4. Ouverture des postes de direction de la fonction publique aux contractuels.

 

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