En cette journée internationale des droits des femmes 2022, il est important de rappeler toutes les mesures qui ont été engagées et les moyens mis en oeuvre pour renforcer les droits des femmes. Aucune législature n’avait jamais autant oeuvré en faveur de l’égalité femmes-hommes.
 
En 5 ans, notre Parlement a adopté 14 lois en faveur de l’égalité permettant notamment de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, agir contre les violences au sein de la famille, ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, accélérer l’égalité économique et professionnelle ou encore de renforcer le droit à l’avortement.
 
Retour sur les grandes avancées de notre XVème législature qui marque un tournant dans la lutte contre les discriminations :

Les résultats concrets de l’action publique

  • Allongement du congé paternité pour un meilleur développement du nouveau-né : 354 800 pères devraient bénéficier d’un congé de paternité en 2022,
  • Élargissement de l’usage des ordonnances de protection pour protéger les femmes de leurs conjoints violents : en 2020, plus de 3 254 ordonnances de protection ont été délivrées par un juge (soit une hausse de 28% par rapport à 2017),
  • Essor de l’attribution des Téléphones Grave Danger (TGD) : de 2019 à 2020, le nombre de TGD attribués a triplé, passant de 330 en mars 2019 à environ 900 en mars 2020,
  • Développement des places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences : plus de 1 000 places ont été créées à l’issue du Grenelle contre les violences conjugales.

Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (2018)

Fruit d’un long travail de concertation, la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes permet d’améliorer la répression des violences dont les femmes et les enfants sont encore aujourd’hui trop souvent victimes.
 
Mesures phares :
  • Allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs,
  • Répression renforcée des infractions sexuelles sur mineurs,
  • Création d’une infraction d’outrage sexiste afin de combattre le harcèlement de rue. Cette infraction est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive,
  • Élargissement de la définition de harcèlement en ligne.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018)

L’ambition première de cette loi est de réformer l’assurance-chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage.  Elle contient toutefois une mesure clé en matière d’avancée vers l’égalité femmes – hommes : l’index égalité.
 
L’index égalité est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et permet de calculer les inégalités professionnelles persistantes entre les femmes et les hommes dans les entreprises. La note, calculée sur 100 points, comprend cinq critères :
  • L’écart de rémunération femmes-hommes (40 points),
  • L’écart dans les augmentations annuelles (20 points),
  • L’écart dans les promotions (15 points),
  • Les augmentations au retour de congé maternité (15 points),
  • La présence de femmes parmi les plus gros salaires de l’entreprise (10 points).
Afin de lutter contre les violences sexuelles et sexistes, un référent, élu du personnel, est désigné au sein des Comités sociaux et économiques (CSE) de toutes les entreprises.
Loi de transformation de la fonction publique (2019)
 
Le 5ème axe de la loi est consacré à renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
 
Mesures phares :
  • Renforcement de la lutte contre les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à travers l’égal accès aux emplois de direction et aux promotions, le maintien des primes pendant le congé maternité ou encore la déclinaison, dans chaque administration, d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle (obligatoire dans toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants),
  • Garantie de l’égal accès aux emplois publics et de transparence sur les procédures de recrutement hors concours,
  • Renforcement de la transparence et de l’équité des règles en matière de contrôle déontologique,
  • Nominations équilibrées sur les postes de direction,
  • Suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes,
  • Maintien des primes pendant les congés maternité, paternité et d’adoption.

Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (2019)

Issue d’échanges entre le président de la Républiques et les maires à l’occasion du Grand Débat national, cette loi permet de renforcer la parité dans les exécutifs locaux. 
 
Mesure phare :
  • Renforcer la parité au sein des exécutifs communaux : dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste des adjoints devra désormais être composée alternativement d’une personne de chaque sexe. En cas de vacance d’un poste d’adjoint, l’élu est remplacé par un conseiller municipal de même sexe de manière à maintenir la parité parmi les adjoints au maire.

Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (2019)

Cette loi permet de déployer un arsenal de mesures concrètes visant à protéger les victimes de violences infra-familiales et à faire reculer les violences faites aux femmes et notamment les féminicides.
 
Mesures phares :
  • Réforme de l’ordonnance de protection : le ministère public peut désormais prononcer des réquisitions sur l’affaire dont est saisi le juge aux affaires familiales (JAF). L’absence de dépôt de plainte ne peut en outre fonder un refus de délivrance de cette ordonnance. Le JAF peut également placer sous surveillance électronique l’auteur présumé des violences qui devra payer le coût de sa surveillance,
  • Amélioration du déploiement du bracelet anti-rapprochement  : extension du port du bracelet électronique aux accusés et condamnés pour violences conjugales à la demande de la victime,
  • Renforcement de la garantie pour la victime et ses enfants de conserver l’usage du domicile familial : le texte prévoit un ensemble d’outils de prise en charge du cautionnement locatif, des premiers mois de loyers et de la garantie locative des victimes,
  • Renforcement de l’usage du Téléphone Grave Danger : le procureur de la République peut le mettre à disposition sur demande de la victime ou de son avocat,
  • Dispositifs d’aide à l’hébergement : accès des personnes victimes de violences à la garantie Visale (garantie locative).

Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (2020)

Issue du Grenelle des violences conjugales (2020), cette loi vise à poursuivre l’amélioration de la protection des victimes de violences conjugales. Elle inclut également des mesures visant à protéger les mineurs de violences intra-familiales.
 
Mesures phares :
  • Suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent,
  • Création d’une circonstance aggravante en cas de harcèlement au sein du couple,
  • Suppression de l’obligation alimentaire pour les ascendants, descendants, frères ou sœurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent,
  • Aggravation à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende de la peine encourue en cas de harcèlement moral au sein du couple lorsque cela a conduit au suicide ou à sa tentative,
  • Possibilité de lever le secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur,
  • Attribution par principe du domicile au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 (2020)

Mesure phare :
  • Doublement du congé de paternité qui passe de 14 à 28 jours (32 en cas de naissances multiples), dont 7 jours obligatoires. Cette mesure a pour but à la fois de favoriser la création de liens d’attachement durables entre le second parent et l’enfant, et de contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales.

Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (2021)

 
Mesures phares :
  • Quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants : le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ; le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende,
  • Introduction du principe de prescription glissante. Le délai de prescription d’un viol sur un mineur peut ainsi être prolongé dans l’hypothèse où la même personne viole ou agresse sexuellement de nouveau un autre mineur, et ce jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction,
  • Création d’un délit  de «  sextorsion » afin de sanctionner le fait, pour un adulte, d’inciter un enfant à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet. Ce nouveau délit est puni de 7 ans d’emprisonnement. Cette peine est portée à 10 ans si la victime a moins de 15 ans.

Loi relative à la bioéthique (2021)

La loi relative à la bioéthique, promulguée le 2 août 2021, acte une avancée majeure en élargissant l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes non mariées et aux couples de femmes et en donnant de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA.
 
Mesures phares :
  • Élargissement de l’accès à la « PMA pour toutes », sans critère d’infertilité pathologique, aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sous réserve de l’existence d’un projet parental,
  • Les enfants conçus par PMA peuvent à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques…) ou à l’identité du donneur. Tout donneur devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don,
  • Un droit de filiation permettant un double lien maternel est instauré, avec la création d’une procédure dédiée de reconnaissance conjointe qui s’ouvre aussi pour les femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger ces trois dernières années,
  • La possibilité d’auto-conserver ses gamètes : les femmes peuvent désormais décider seules (sans accord de leur conjoint) et en dehors de tout motif médical de congeler leurs ovocytes. Des bornes d’âge sont posées et les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés (mais pas le coût de la conservation),
  • Suppression du délai de réflexion d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse (IMG) et création d’une nouvelle catégorie d’avortement, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus.

Loi confortant le respect des principes de la République (2021)

Cette loi vise à lutter contre les séparatismes et les atteintes à la citoyenneté. Elle entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l’islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes. Un volet de cette loi est consacré au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
 
Mesures phares :
  • Renforcement de la lutte contre les mariages forcés,
  • Interdiction de délivrer des certificats de virginité ou d’inciter quelqu’un à solliciter un tel document,
  • La polygamie devient un motif de retrait d’un titre de séjour.

Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (2021)

 
Mesures phares :
  • Obligation de versement du salaire et des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou co-titulaire,
  • Création d’un index de l’égalité dans l’enseignement supérieur et dans les établissements publics de recherche. Le texte prévoit également un seuil minimal de 30 % de personnes de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours dans ces établissements afin de lutter contre les biais de genre qui peuvent opérer dès l’entrée dans ces formations,
  • Renforcement de l’index de l’égalité en entreprise : publication d’objectifs de progression et de mesures de correction et de rattrapage pour les entreprises ayant une note faible et publication de l’ensemble des indicateurs sur le site internet du ministère du Travail,
  • Instauration de quotas de 40% aux postes dirigeants des grandes entreprises : les entreprises de plus de 1000 salariés devront publier chaque année les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Progressivement, elles devront ensuite, sous peine de sanctions, atteindre une représentation minimale de 30%, puis 40 % de personnes de chaque sexe dans les instances dirigeantes.

Loi visant à réformer l’adoption (2022)

La loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État.  La loi ouvre notamment l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins.
 
Mesures phares :
  • Assouplissement et sécurisation de l’adoption conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre, lorsqu’il a été reconnu que l’adoption est bien la solution la plus adéquate avec leur parcours de vie,
  • Renforcement du statut de pupille de l’État et amélioration du fonctionnement des conseils de famille qui est l’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.

Loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (2022)

Mesures phares :
  • Création d’une infraction spécifique dans le code pénal pour sanctionner expressément les thérapies de conversion. Les peines encourues seront de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Elles pourront être portées à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou vulnérable ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur internet,
  • Aggravation des sanctions encourues lorsque certaines infractions sont commises en raison de l’orientation sexuelle de la victime,
  • Ajout d’une disposition concernant l’exercice des professions médicales afin de pouvoir condamner les médecins qui prétendent « soigner » ce qu’ils considèrent comme une maladie et agissent en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne.

Loi visant à renforcer le droit à l’avortement (2022)

 
Mesures phares :
  • Extension de la compétence des sages-femmes à la pratique des IVG chirurgicales jusqu’à la dixième semaine de grossesse,
  • Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable,
  • Suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG,
  • Création de sanction en cas de refus par le pharmacien de délivrer la contraception d’urgence dans les conditions définies par la loi,
  • Remise d’un rapport au Parlement sur le délit d’entrave à l’IVG.