Député et Sénateurs ont réussi à trouver un compromis pour mettre en ouvre l’un des objectifs phares de la loi climat et résilience de 2021, celui d’atteindre zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050 en commençant par diviser par deux en dix ans la consommation totale annuelle d’espace observée à l’échelle nationale.
L’artificialisation des sols, due à l’urbanisation rapide de nos territoires, est l’une des principales causes de l’érosion de la biodiversité et du dérèglement climatique. Aujourd’hui, 25 000 hectares sont artificialisés chaque année en France. La Bretagne consomme, chaque jour, l’équivalent de 9 terrains de football en terres agricoles et espaces naturels.
La proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols« , prévoit en effet de nouvelles dispositions pour mettre en œuvre cet objectif.
Le texte prévoit un forfait national pour les grands projets d’intérêt national (comme les futurs EPR, le canal Seine Nord Europe, les gigafactorys…) de 10 000 hectares pour les régions soumises à un Schéma régional d’Aménagement et de Développement des Territoires –Sraddet- (soit toutes les régions hexagonales excepté l’Île-de-France), auquel s’ajoutent 2 500 hectares pour les régions soumises aux SAR (outre-mer), Sdrif (Île-de-France) et Padduc (Corse), trois régions auxquelles l’objectif à 2031 n’est pas opposable. Pour ne pas grever les capacités de développement des régions qui accueillent des ‘grands projets’, leur artificialisation ne leur sera pas imputée. Elle sera mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 10 000 ha.
Ces hectares sont donc hors comptabilisation et péréquation entre régions. Un point d’équilibre entre la volonté du Sénat qui défendait une exemption totale pour ces projets et celle de l’Assemblée, qui avait voté une enveloppe à 15 000 hectares (toutes régions confondues) à mutualiser (sur un total de 125 000 hectares qu’il sera autorisé d’artificialiser jusqu’en 2031, en se fondant sur un taux d’artificialisation actuel de 25 000 hectares par an).
Ces dispositions permettront de respecter la trajectoire de sobriété foncière ambitieuse voulue par la loi climat et résilience et les nouvelles exigences en matière de décarbonation de l’économie portées par trois textes législatifs adoptés postérieurement : les lois sur les énergies renouvelables, la relance du nucléaire et l’industrie verte (encore en débat au Parlement).
La garantie rurale est confirmée avec un seuil fixé à un hectare par commune, sans condition de densité. Ce changement permet d’inclure dans le dispositif environ 200 communes qui sont bien rurales (parfois moins de 200 habitants) malgré une forte densité de construction.
En revanche, les communes au règlement national d’urbanisme (RNU) devront s’engager d’ici à 2026 à réaliser une carte communale. Cette garantie pourra être mutualisée à l’échelle intercommunale à la demande des maires.
Concernant le report des délais de modification des documents d’urbanisme, le compromis rallonge de neuf mois les délais pour les Sraddet (initialement fixés au 22 février 2024) puis de six mois pour les Scot (août 2026) et les PLU (août 2027).
La conférence régionale du ZAN est maintenue et comprendra finalement des représentants des communes et des intercommunalités, les départements siégeant à titre consultatif. Celle-ci pourra consulter les personnes publiques associées ainsi que les associations (environnementales notamment).
Le droit de préemption est finalement réintroduit pour « éviter la spéculation foncière », Enfin, l’article 12 bis sur la prise en compte des surfaces renaturées dans les surfaces non artificialisées est supprimé.
Deux décrets seront publiés dans les prochains jours pour compléter ce dispositif, avec un décret qui concerne la commission de conciliation des régions et un second décret sur la prise en compte des bâtiments agricoles sur la deuxième décennie (2031-2041).
(Avec l’AEF)
Pour en savoir plus : mon communiqué paru dans Ouest France
