Un Projet de loi de finances rectificative voté par l’Assemblée nationale permet de financer un ensemble de mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des ménages face au pic inflationniste :

Soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation

✔️ Revalorisation par décret de +3,5% du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (2 Md€) et revalorisation anticipée des pensions de retraite des régimes de base à compter de juillet 2022 (1,3 Md€ pour les pensions des pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État).

✔️ Revalorisation de +4 % des minima sociaux et allocations au 1er juillet 2022 ainsi que de la revalorisation de +3,5 % du paramètre loyer des APL.

✔️ Aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € par adulte, majoré de 50 € par enfant rattaché au foyer, pour les bénéficiaires de certains minimas sociaux, ainsi qu’aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires des aides au logement. Ce dispositif devrait couvrir près de 15 millions de personnes (8 millions de foyers) dont le pouvoir d’achat a été fragilisé par le renchérissement du prix des produits alimentaires.

✔️ Revalorisations du Ségur de la santé aux travailleurs de la filière socioéducative exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement des personnes ainsi qu’à certains personnels soignants employés par les collectivités qui n’en avaient pas encore bénéficié.

Poursuivre les baisses de fiscalité engagées sous le quinquennat précédent

✔️ Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui va permettre dès cette année de soutenir le pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers à hauteur de 138 € par an en métropole et de 88 € par an dans les départements d’Outre-mer. La CAP est également supprimée pour les professionnels.

Pour financer le secteur, une nouvelle mission budgétaire intitulée « Audiovisuel public » est créée et afin de préserver intégralement le financement des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias monde, Arte-France, TV5 Monde ainsi que de l’Institut national de l’audiovisuel. À compter du 1er janvier 2023, la suppression de la CAP donne lieu à compensation sous forme de subventions du budget général de l’État, depuis cette même mission budgétaire.

✔️ Pérennisation de la prime de partage de la valeur (anciennement prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat ou prime Macron) et  baisse des cotisations en faveur des travailleurs indépendants.

Prolonger et renforcer les mesures limitant la hausse des prix de l’énergie

✔️ Prolongation de la « remise sur les carburants » et nouveau dispositif plus ciblé sur les travailleurs modestes, l’indemnité carburant pour les travailleurs, ayant vocation à s’y substituer.

Pour rappel, la « remise sur les carburants » bénéficie aux ménages et aux entreprises sur tous les produits à usage de carburant. Cette « remise sur les carburants » de 18 centimes TTC représente 10 € économisés pour chaque plein de 60 litres.

✔️ Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 le gel du niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau toutes taxes comprises d’octobre 2021, plus connu sous le nom de « bouclier tarifaire pour le gaz ». Ce bouclier tarifaire a protégé les ménages français d’une flambée des prix, avec des hausses qui auraient atteint +80 % sur le gaz.

Répondre aux conséquences humanitaires et économiques de la guerre en Ukraine

✔️ 400 M€ de crédits pour financer les dépenses liées à l’accueil des Ukrainiens en France.