Une petite loi pour reprendre 8 articles de la loi EGAlim censurés par le Conseil constitutionnel

Nous nous étions engagés à le faire. c’est chose faite : le Groupe La République En Marche a déposé le 15 mars dernier une proposition de loi (PPL) relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (EGAlim).

Cette PPL reprend 8 des 23 articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, censurés par le Conseil constitutionnel.

Cette proposition de loi, fruit d’un travail associant les députés LaREM, MODEM, ainsi que les Sénateurs LaREM, vise à mettre en œuvre des mesures, qui pour l’essentiel, ont été portées par voie d’amendements par des députés LaREM.
Le texte comprend ainsi 8 articles, attendus par les filières :

  • Indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette (article 1)
  • Transparence des informations sur les produits alimentaires vendus sur les plateformes de vente en ligne (article 2) ;
  • Etiquetage des fromages fermiers affinés à l’extérieur de la ferme pour les fromages fermiers (article 3) ;
  • Etiquetage de l’origine du vin (article 4) ;
  • Origine du vin servi dans la restauration et dans les débits de boissons (article 5) ;
  • Facilitation de la cession de variétés de semences à titre onéreux (article 6) ;
  • Abrogation de la loi « Clairette de Die » (article 7) ;
  • Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte (article 8)

Pour mémoire, l’examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis un enrichissement par voie d’amendement du texte, en particulier du titre II contenant les mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal. Un certain nombre de ces mesures ont par la suite été censurées par le Conseil constitutionnel au motif de l’absence de lien même indirect avec le texte initial.

  • Cette PPL devrait être examinée en mai par l’Assemblée nationale
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2019-03-23T21:15:58+02:0023 mars 2019|Agriculture-Alimentation|

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