Mes amendements au projet de loi Energie-Climat

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Energie Climat par la commission Développement durable, j’ai présenté 6 amendements :

  • Amendement 1 : Cet amendement vise à ce que les objectifs de la politique énergétique nationale fassent systématiquement l’objet d’objectifs intermédiaires afin de sécuriser les différentes trajectoires sur le long terme. Il accroit l’information à destination du Parlement en intégrant les moyens mis en œuvre pour l’atteinte de ces objectifs dans le rapport mentionné à l’article 100-4 du code de l’énergie.
    1_Article 1 – objectifs intermediaires
  • Amendement 2: Cet amendement vise à transformer le Haut Conseil pour le climat en Autorité administrative indépendante. Il contribue à clarifier le statut juridique et administrative du Haut Conseil pour le climat tout en renforçant sa crédibilité et son indépendance. Cet amendement propose par ailleurs que le rapport du Haut Conseil pour le climat ne soit pas transmis mais présenté au Parlement et puisse faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Il précise également que le Haut Conseil pour le climat contribue à l’information des citoyens par ses rapports et ses avis publics.
    ➜ Amendement 2
  • Amendement 3 : Cet amendement met en place une interdiction de location des passoires énergétiques (étiquettes F &G) à compter de 2029.
    ➜ Amendement 3
  • Amendements 4: Cet amendement vise à atteindre l’objectif de la LTECV de « disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes bâtiment basse consommation ou assimilées à l’horizon 2050. Il rend progressivement obligatoire la rénovation des logements lors des mutations (locations, ventes), en priorisant d’abord les “passoires énergétiques” (étiquettes F et G).
    ➜ Amendement 4
  • Amendement 5: Cet amendement vise à rendre effectif l’objectif prévu par l’article 5 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : il précise que les modalités d’application de l’article seront fixées par décret et que le Gouvernement produira un rapport sur les dispositifs de contrôle et de sanction nécessaire pour atteindre cet objectif.
    ➜ Amendement 5
  • Amendement 6: Il s’agit d’un amendement d’appel afin d’inciter le MTES à lever les freins réglementaires au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces.
    ➜ Amendement 6

 

2019-06-10T17:08:36+02:0010 juin 2019|Energies renouvelables, Environnement, Logement|

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