Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions clefs de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation

Le Conseil Constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi Agriculture/Alimentation (EGALIM) et valide toutes les dispositions clefs de la loi :

  • Un nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires pour favoriser une meilleure et une plus juste répartition de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
  • Les avancées sociétales majeures introduites dans la loi, notamment  en faveur d’une alimentation répondant aux attentes de nos concitoyens,

1. Le Conseil Constitutionnel a validé dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires :

– L’inversion de la contractualisation ;
– La construction des prix sur la base d’indicateurs de coûts de production et de marché, pris 
en compte de l’amont vers l’aval (mécanisme de la « cascade ») ;
– Le régime de sanctions associé ;
– Le rôle confié aux interprofessions dans l’élaboration et la diffusion des indicateurs
– La facilitation de la renégociation ;
– Le renforcement de la médiation ;
– L’adoption par voie d’ordonnance de dispositions sur l’encadrement des promotions, le 
relèvement du seuil de revente à perte, la lutte contre les prix de cession abusivement bas et la modernisation de la coopération agricole.

2. La décision du Conseil Constitutionnel valide également des avancées sociétales majeures introduites dans la loi, notamment :

– L’approvisionnement de la restauration collective avec 50% au moins de produits issus de l’agriculture biologique, sous signe de qualité ou locaux à l’horizon 2022, dont au moins 20% de produits bios ;
– L’objectif de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique en 2022 ;
– La mobilisation de tous les acteurs, publics et privés, dans la lutte contre la précarité alimentaire ;
– Le renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire et le développement du don alimentaire ;
– Le renforcement des obligations des acteurs économiques en matière de sécurité sanitaire ;
– Les mesures en faveur du bien-être animal : renforcement des sanctions, interdiction de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage, expérimentation de la vidéosurveillance en abattoirs, généralisation des responsables de protection animale en abattoirs ;
– La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques, et l’encadrement de leur utilisation, indispensables pour aller vers une agriculture moins dépendante des pesticides.
La loi devrait être promulguée rapidement. Elle sera suivie par la publication, dans les prochaines semaines, des premières ordonnances complétant le cadre des relations commerciales pour permettre à tous les acteurs à s’approprier le nouveau cadre juridique et en tirer le meilleur parti dans le cadre des prochaines négociations commerciales.

2018-10-26T20:04:36+00:0026 octobre 2018|Agriculture-Alimentation|

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