L’arrêté municipal anti-pesticides du maire de Langouët fera-t-il jurisprudence ?

{Communiqué de presse}

Dans un contexte de prise en considération de plus en plus nécessaire des questions environnementales, les citoyens sont inquiets face aux intrants chimiques utilisés en agriculture (pesticides, engrais, herbicides…) dont ils ne maîtrisent ni les enjeux, ni les risques pour leur santé. Je comprends cette inquiétude qui trouve partiellement une réponse dans la forte croissance du bio en France (en 2018, la valeur des achats des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique a progressé de +15,7 % par rapport à 2017).

Le Président de la République et le Gouvernement ont pris la juste mesure de cette inquiétude avec l’engagement d’interdire l’usage du glyphosate dans l’agriculture en 2021 (engagement rappelé publiquement par le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume le 19 août). La France sera ainsi le premier pays d’Europe à interdire l’usage de cet herbicide dans l’agriculture après en avoir déjà interdit l’usage chez les particuliers et dans les espaces publics. A l’Assemblée nationale, une mission parlementaire, à laquelle j’appartiens, a été créée pour suivre le plan de sorti du glyphosate. Elle rendra un premier rapport d’ici cet automne. Par ailleurs, la loi EGAlim prévoit la mise en place de chartes entre les riverains et les agriculteurs pour limiter l’utilisation des produits chimiques à proximité des habitations.

Je comprends qu’un maire, en l’occurrence Daniel Cueff, maire de Langouët, commune de ma circonscription, veuille protéger et rassurer les habitants de sa commune en prenant un arrêté municipal interdisant l’utilisation de produits chimiques à moins de 150 mètres des habitations. Il est dans son rôle.

Pour autant la législation actuelle ne permet pas à un maire d’interdire l’usage des produits phytosanitaires sur sa commune. Cette décision relève de la seule compétence du ministre de l’agriculture. La Préfète de la Région Bretagne est dans son rôle quand elle saisit le Tribunal administratif qui devra donc se prononcer sur la légalité de l’arrêté du maire de Langouët.

La décision pourrait-elle faire jurisprudence ?

La décision sera rendue fin août par le tribunal administratif de Rennes.

Quelle que soit la décision du Tribunal, un fondement légal à l’arrêté municipal du maire de Langouët pourrait être trouvé dans le cadre de la révision de l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides.

En effet, suite à un recours formé par Eau et Rivières de Bretagne et Générations futures,  le Conseil d’Etat a partiellement annulé le 26 juin dernier, l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides, « au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement ».

Dans ses conclusions, le Conseil d’Etat constate que « les mesures de protection existantes ne [portent] que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public », explique-t-il. Tous les riverains des zones traitées « doivent pourtant être regardés comme des « habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme » ». Ces dispositions sont donc annulées.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il « appartient à l’autorité administrative, sur le fondement du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, de prendre les mesures d’interdiction, de restriction ou d’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui sont nécessaires pour protéger la santé des travailleurs agricoles et de toute personne susceptible d’accéder à des zones récemment traitées contre les émanations de ces produits« .

« Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au ministre de l’économie et des finances et à la ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures réglementaires impliquées par la présente décision dans un délai de six mois à compter de sa notification« , soit au plus tard avant fin 2019.

(Source : Actu-Environnement)

Lire également:

https://www.actu-environnement.com/ae/news/Protection-riverains-pesticides-agriculture-znt-33716.php4

2019-08-25T22:55:44+02:0023 août 2019|Agriculture-Alimentation, Biodiversité, Environnement, Santé publique|

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