Hausse de 100 euros au niveau du SMIC – Extension de la Prime d’activité : comment ça marche ?

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous condition de ressources, aux actifs dès 18 ans qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA).

Une prestation qui a deux objectifs :

    • Cibler ceux qui en ont vraiment besoin, en prenant en compte la composition familiale et le revenu global des familles, et pas uniquement le revenu individuel des personnes. En effet, si l’on prenait en compte uniquement le revenu individuel des personnes, cela conduirait par exemple à verser une prestation à une personne au SMIC dont le conjoint gagne 6000 euros par mois. A contrario, des personnes modestes gagnant un tout petit peu plus que le SMIC n’auraient rien reçu.
    • Inciter à l’activité tous les membres du foyer, grâce à un bonus individuel versé à chacun d’entre eux, en fonction de ses revenus professionnels. Concrètement, c’est une somme supplémentaire versée à chaque membre du foyer dont les revenus sontsupérieurs à 0,5 SMIC. C’est ce bonus qui fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2019 : son montant maximum, sera augmenté de 90 euros à partir du 1er janvier 2019 (voir ci-dessous). La prime d’activité décroît au fur et à mesure qu’augmentent les revenu.

Quelle démarche effectuer ?

Chiffres – clés pour la situation actuelle :

  •  2,8 millions de foyers bénéficiaires, ce qui représente 5,6 millions de personnes.
  •  Environ huit personnes sur dix qui y ont droit y ont recours. Pour un montant moyen versé d’environ 160 €.

Parmi les foyers bénéficiaires aujourd’hui :

52% de personnes seules ;
22% de familles monoparentales ;
19% de couples avec enfants.

Qui peut bénéficier de la Prime d’activité ?

Les étudiants

  • La prime est ouverte aux étudiants, qu’ils aient le statut d’étudiants salariés, d’apprentis ou de stagiaires, à condition qu’ils aient plus de 18 ans, avec une condition de revenus différente de celle des salariés : il faut qu’ils perçoivent au minimum 78 % du SMIC sur chacun des trois mois utilisés pour calculer le montant dû. Pourquoi ? Pour éviter de détourner les jeunes de leur formation, en ne ciblant que ceux dont le statut de travailleur prévaut sur celui d’étudiant.

Les indépendants

  • La prime est déclarée, comme pour les salariés, sur la base d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Elle prend en compte les bénéfices déclarés pour la dernière année fiscale et à défaut, c’est le chiffre d’affaires du dernier trimestre qui sert au calcul. Ce chiffre d’affaires doit être inférieur à un certain plafond pour qu’ils puissent bénéficier de la prime d’activité. L’augmentation du bonus permet de faire bénéficier de la mesure les salariés et les indépendants dans les mêmes conditions (y compris en termes de date de versement : février).
  • Aujourd’hui, 15% des indépendants touchent la prime d’activité (plus de 300 000 personnes).
    Après la réforme : 18% des indépendants toucheront la prime (400 000 personnes).

Les agents publics

  • Les agents publics sont éligibles à la prime d’activité dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires. Ils représentent environ 16% des bénéficiaires.
  • Aujourd’hui, 8 % des fonctionnaires touchent la prime (400 000 personnes).
  • Après la réforme : 12 % des fonctionnaires toucheront la prime (600 000 personnes).

En quoi consiste la réforme ?

Dès le 1er janvier 2019, le montant maximum du bonus individuel de la prime d’activité augmentera de + 90 euros au niveau du SMIC, tandis que le SMIC net lui-même augmentera de 16 euros.

En choisissant d’augmenter la prime d’activité plutôt qu’en passant par une mesure générale touchant toutes les personnes touchant le SMIC, le Gouvernement a fait un choix de justice sociale. En effet, si l’on prenait en compte uniquement le revenu individuel des allocataires, cela conduirait par exemple à verser une prestation à une personne au SMIC dont le conjoint gagne 6000 euros par mois.

Il y a plus de 1 million de personnes rémunérées au SMIC ou juste au-dessus [entre 1 Smic et 1,2 Smic] qui se situent dans les 30% des ménages français les plus aisés, car leur conjoint gagne plus ou parce qu’ils ont d’autres ressources par ailleurs. Une mesure générale aurait conduit à soutenir toutes ces personnes qui n’en ont pas forcément besoin, avec l’argent de l’impôt, quand des ménages modestes en auraient été privés.

La réforme permet de cibler les personnes rémunérées à partir de 0,5 SMIC, au sein de foyer dont les revenus sont modestes

  • Le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité croîtra de 33%
  • 75% des nouveaux bénéficiaires potentiels touchent moins de 1440 euros par mois pour un célibataire ou 2160 euros pour un couple sans enfants.

L’augmentation de la prime d’activité permettra de toucher des personnes qui touchent un peu plus que le SMIC mais qui vivent tout de même dans des foyers modestes.

Exemples concrets d’augmentation du pouvoir d’achat par la prime d’activité

(Pour des personnes sans autres sources de revenu que le salaire et les prestations sociales)

PA-simulations1PA-simulations2

Quelles formalités sont nécessaires pour toucher cette augmentation ?

Pour tous ceux qui ne touchent pas aujourd’hui la prime d’activité, il faudra faire une demande de prime d’activité, en ligne ou à la CAF, à partir du 1er janvier et avant le 25 janvier pour toucher une prime le 5 février. S’ils font la demande plus tard, ils recevront la prime d’activité en mars. Un simulateur en ligne, ou simplement un contact avec votre CAF, permettra à toutes les personnes qui se poseraient des questions sur leur éligibilité à la prime de savoir s’ils y ont droit. Une fois que la première demande de prime d’activité a été faite, la prestation est versée automatiquement tous les mois par la CAF, la seule condition étant de renouveler tous les trimestres la déclaration de ses revenus, ce qui est possible sur internet ou en déposant un dossier à la CAF.

Pour tous ceux qui sont déjà bénéficiaires de la prime d’activité, il n’y a aucune formalité nouvelle à accomplir. Comme ils en ont l’habitude, les bénéficiaires continueront de déclarer leurs revenus à la CAF tous les trimestres et ils se verront appliquer l’augmentation de manière automatique.

Pour les travailleurs indépendants, c’est exactement la même chose.

Dès le 5 février, tous les bénéficiaires potentiels de la prime pourront bénéficier de l’augmentation de la prime d’activité.

2018-12-22T12:41:44+00:0019 décembre 2018|Pouvoir d'achat|

Rubriques

Abonnement à ma newsletter mensuelle

Pour me contacter

16A rue de Jouanet- 35700 Rennes- Tél: 0687054436 - Email: laurence.maillart-mehaignerie@assemblee-nationale.fr - Site web: www.lmaillartmehaignerie.fr
126 rue de l’Université - 75355 Paris 07 SP