Depuis lundi 3 juin, le texte de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dont je suis rapporteure, est débattu en séance à l’Assemblée nationale.

C’est un texte enrichi des débats entre députés de tous bords qui a été voté par  la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.

Je me réjouis de la qualité des débats qui ont conduit l’examen de ce texte en commission. Durant des dizaines d’heures, nous avons auditionné 79 intervenants du milieu médical, paramédical, des philosophes, juristes, sociologues et représentants des cultes. Les recommandations de la convention citoyenne créée ad hoc, qui a réuni 184 citoyens tirés au sort, et celles du Comité consultatif d’éthique ont été prises en compte. 1907 amendements de députés de tous bords politiques ont été examinés par la commission.

Ce texte de loi est fondé sur deux grands principes, la nécessité de renforcer les soins palliatifs et l’ouverture de l’aide à mourir. Ces deux piliers sont profondément complémentaires et répondent à un même objectif : offrir à nos concitoyens une fin de vie qui respecte la dignité humaine.

Il n’est pas acceptable que France se classe en effet au 15e rang des pays de l’OCDE en matière de densité de l’offre de services en soins palliatifs, avec de fortes inégalités d’accès entre les territoires, entravant le droit effectif de chacun à son recours.

C’est pourquoi, avec ce texte de loi, nous entendons renforcer fortement l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, avec notamment la création de 100 maisons d’accompagnement.

Il inscrira également les soins palliatifs dans une prise en charge globale de la personne pour couvrir des besoins plus larges et plus précoces comme la prise en charge nutritionnelle, l’accompagnement psychologie… toujours avec le même objectif de préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être du patient.

Si le cadre légal en vigueur (loi Clayes-Leonetti de 2016) sur les soins palliatifs permet d’offrir une réponse humaine pour beaucoup de malades en fin de vie, ils ne suffisent pas à répondre à toutes les situations, et laissent bon nombre de nos concitoyens malades pour qui les souffrances sont inapaisables sur le bord du chemin. Cette réalité a été soulignée par le Comité consultatif d’éthique et par la convention citoyenne.

L’ouverture de l’aide à mourir permettra de proposer une solution de recours pour ces personnes. C’est un devoir d’humanité et d’égalité d’accès à une fin de vie digne.

Si ce texte est adopté tel que proposé, le malade aura la faculté de s’auto-administrer une substance létale ou lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de le faire, que cette substance soit administrée par un tiers.

Bien sûr, des conditions d’accès strictes et cumulatives doivent encadrer l’aide à mourir.

Le texte de loi en propose cinq : être majeure, de nationalité française ou résidante en stable et régulier, en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée, atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée et terminale et présenter une souffrance physique accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique.

Toute nouvelle loi qui ouvre un droit ou une liberté se doit d’y apporter des « garde-fous », pour éviter les dérives potentielles et respecter les interdits que toute société se pose. Une liberté absolue n’est jamais une liberté.

Avec les limites proposées, j’ai la conviction que nous fixons le bon équilibre.

L’ouverture de l’aide à mourir n’est évidemment pas anodine. Elle interroge intimement chacune et chacun d’entre nous sur notre rapport à la vie, à la souffrance, à la maladie quand nous savons que la fin est proche.

Le texte qui est proposé est un texte exigeant et proportionné, fruit d’un travail conjoint du gouvernement et des députés de toutes sensibilités politiques au sein de la commission spéciale.

Nous répondons à l’appel des Français qui attendent de nous que l’on légifère pour les personnes malades en fin de vie, avec le respect et la dignité qui leur sont dus.

 

📖 Pour lire plus d’informations sur le projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie : https://www.vie-publique.fr/loi/293752-fin-de-vie-projet-de-loi-soins-palliatifs-aide-mourir-pour-malades

🎧 Pour écouter le podcast auquel j’ai participé : https://shows.acast.com/fin-de-vie-comment-choisir-sa-mort/episodes/laide-a-mourir

🏛️ Pour écouter ma prise de parole dans l’hémicycle : https://x.com/LMaillart/status/1795124189256458572