Un projet de loi anti-gaspillage pour une économie plus vertueuse et plus circulaire

Mercredi 10 juillet, la secrétaire d’Etat à la transition écologique et solidaire Brune Poirson a présenté en Conseil des Ministres le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il devrait arriver au Sénat fin septembre puis être discuté par l’Assemblée Nationale à l’automne pour une adoption début 2020.

Ce projet de loi comporte 13 articles qui fixent un cadre et des objectifs plus ambitieux aux filières de recyclage pour stopper le gaspillage, lutter contre les dépôts sauvages, transformer nos modes de production et sensibiliser les consommateurs.

La production et la gestion des déchets en France : des constats préoccupants

Nous produisons en France l’équivalent de presque 5 tonnes de déchets par an et par personne. Sur ces 5 tonnes, 600 kilos seulement sont des déchets ménagers, 700 kilos des déchets des entreprises. Tout le reste – soit 3,4 tonnes – viennent du BTP. Ces volumes de déchets produits sont considérables et ils ne sont pas tenables à long terme.

Il est plus que temps de réduire drastiquement nos volumes de déchets : en bannissant début 2018 l’importation de déchets plastiques sur son territoire, la Chine a créé un véritable séisme dans l’industrie mondiale du recyclage. Depuis, les pays occidentaux peinent à trouver des solutions de repli. Plusieurs pays voisins régulent à leur tour cette activité pour limiter les importations de détritus.

Outre le stockage des déchets, la surconsommation pose de nombreuses problématiques écologiques, notamment en termes de la surconsommation des ressources et de gaspillage. Chaque année, entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles sont détruits en France et plus de 600 millions d’euros de produits non alimentaires neufs et invendus sont jetés ou détruits.

En France, nous jetons 8 millions de tonnes d’aliments par an. Sur le plan éthique, il est difficilement acceptable de continuer à jeter alors que cinq millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et font régulièrement appel au don alimentaire ; sur le plan environnemental, alors que nos ressources s’épuisent et que la population mondiale croît, le gaspillage est un luxe que nous ne pouvons plus nous permettre. La loi de transition énergétique de 2015, la loi Garot de 2016 et la loi Egalim de 2018 ont permis des avancées (invendus conservés par les producteurs, facilitation du don aux associations, formation des personnels dans ce domaine, etc.). Mais nous devons aller plus loin en régulant chaque étape de la production.

Une feuille de route pour l’économie circulaire

Le chemin de la transition a été tracé par le Gouvernement avec la feuille de route de l’économie circulaire présentée en avril 2018 par Edouard Philippe et Brune Poirson.

Cette feuille de route a donné lieu à une concertation de 5 mois ayant associé toutes les parties prenantes ainsi que le public via une consultation en ligne. Elle a débouché sur 50 mesures qui redonnent de l’ambition aux objectifs de l’économie circulaire en France. Parmi ces nombreuses mesures, on peut citer : la publication d’un Plan ressource pour la France ; l’adaptation de la fiscalitépour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination ; la ratification du Pacte National sur les emballages plastiques avec différentes entreprises et deux ONGou encore la signature par les chaînes de fast foodde plans de mise en conformité dans la gestion de leurs déchets. Un comité de pilotage sur la consigne a également été mis en place par Brune Poirson le 19 juin et devrait rendre ses conclusions à l’automne.

Les propositions phares du projet de loi

➜ L’extension du principe du pollueur-payeur.

De nouvelles fillières REP (Responsabilité Elargie du Producteur) seront mises en place afin que le traitement de leurs déchets ne soient plus pris en charge par les collectivités et les impôts locaux. A partir du 1^erjanvier 2021, les articles de bricolage, de jardin, de sport et loisirs (les jouets), les produits du tabac et les lingettes pré-imbibées seront concernées par la mise en place de filières REP. Les contributions versées par les producteurs aux éco-organismes pourront être modulées, sous forme de prime ou de pénalité en fonction de critères de performance environnementale : c’est le système du « bonus-malus ».

En amont d’un chantier de démolition ou de réhabilitation d’un bâtiment, le maître d’ouvrage devra réaliser un diagnostic sur la gestion des produits, matériaux et déchets. Cela permettra à la filière du bâtiment, énorme productrice de déchets, d’anticiper leur gestion.

➜ Lutter contre le gaspillage et l’impact environnemental du plastique.

Le consommateur aura à disposition une information complète et fiable délivrée par le producteur et le vendeur, sur la disponibilité des pièces détachées. Le réparateur aura quant à lui l’obligation de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Un indice de réparabilité, qui permettra au consommateur de choisir un appareil plus facilement réparable, deviendra obligatoire. De même, le logo Triman, qui indique que le produit doit être trié, deviendra obligatoire et devra être visible.

Les couleurs des contenants ou couvercles des poubelles seront également harmonisées, afin d’uniformiser et de simplifier le geste de tri sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, le projet de loi trace un cadre législatif qui permettra le retour de la consigne, afin de diminuer les flux qui arriveront dans les centres de tri.

En chiffres

➜ La France produit l’équivalent de près de 5 tonnes de déchets par an et par habitant. Sur ces 5 tonnes, 600 kilos seulement sont des déchets ménagers, 700 kilos des déchets des entreprises. Tout le reste – soit 3,4 tonnes– viennent du BTP.

➜ Une tonne de plastique recyclée permet d’économiser 650 kg de pétrole brut.

➜ Ces mesures tendent vers l’objectif de 100 % de plastique recycléd’ici 2025, contre 26%seulement en 2018.

➜ La transition vers l’économie circulaire, c’est un potentiel de 300 000 emploisen plus sur les territoires, non délocalisables, accessibles à des personnes à faible niveau de formation.