Télérecours citoyens pour les contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif

Depuis le 30 novembre 2018, les requêtes concernant de Rennes pourront être déposées par l’application « Télérecours citoyens ».

Accessible par le site internet www.telerecours.fr, ce téléservice permettra aux particuliers et aux personnes privées (entreprises, associations, syndicats) de faciliter le dépôt des recours, de suivre l’évolution de leur dossier et de consulter l’ensemble des documents échangés avec la juridiction. L’application garantit la sécurité et la fiabilité des échanges entre la juridiction et les parties.

Toutes les personnes disposant d’une adresse e-mail auront ainsi le choix soit d’utiliser l’application «Télérecours citoyens», soit de déposer de manière traditionnelle leur dossier devant la juridiction administrative.

Après une expérimentation réussie sur trois sites pilotes (tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Melun et le Conseil d’Etat), l’utilisation de cette application a été généralisée à l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site internet de la juridiction : http://rennes.tribunal-administratif.fr

2019-01-09T18:15:16+00:009 janvier 2019|Justice|

Rubriques

Abonnement à ma newsletter mensuelle

Pour me contacter

16A rue de Jouanet- 35700 Rennes- Tél: 0687054436 - Email: laurence.maillart-mehaignerie@assemblee-nationale.fr - Site web: www.lmaillartmehaignerie.fr
126 rue de l’Université - 75355 Paris 07 SP