🔶 EN SÉANCE
▫️ Les députés seront amenés à examiner le projet de loi portant sur la création d’une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Porté par le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, ce projet de loi a pour objectif de financer une partie des mesures d’urgence mises en place en décembre dernier pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Ce projet de loi prévoit la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique. Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an. Le deuxième point de ce PJL a pout but de modifier la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, à savoir celles réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour ces sociétés, le taux est maintenu à 33,33 % pour l’année 2019. L’objectif de baisser le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici 2022 n’est pas modifié.
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▫️ Mardi 9 avril, conformément à l’article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement fera une déclaration, relative au Grand Débat National. Cette déclaration sera suivie d’un débat en séance publique.
▫️ L’Assemblée Nationale examinera la proposition de loi d’initiative du groupe LaREM visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Cette PPL a pour objectif de renforcer le contrôle de l’installation des nouvelles infrastructures permettant le déploiement de la 5G en France. Elle s’inscrit dans le contexte d’une vague de suspicions autour d’entreprises étrangères suspectées d’espionnage des réseaux de télécommunication.
▫️ Le Jeudi 11 avril, les députés seront amenés à s’exprimer en lecture définitive sur le projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
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🔶 EN COMMISSION
▫️ La Commission des Lois auditionnera Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, et Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat, à propos du projet de loi de transformation de la fonction publique. L’enjeu de ce projet de loi est d’offrir aux agents de la fonction publique de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, ainsi que d’accorder aux employeurs publics une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes. Fruit d’une année de concertation avec les 9 organisations syndicales et des représentants des employeurs publics de l’Etat, ce projet de loi prévoit, entre autres, la simplification du dialogue social, avec la création d’une instance unique, le recours accru au contrat, ainsi que l’individualisation de la rémunération et l’accompagnement renforcé des transitions professionnelles des agents publics. Ce PJL prévoit également de mieux lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mieux garantir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
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▫️La Commission des Affaires européennes auditionnera le jeudi 11 avril Amélie de Montchalin, secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes.
