🔶 EN SÉANCE

▫️ L’Assemblée Nationale sera amenée à examiner le projet de loi santé.

🔶 EN COMMISSION

▫️ La Commission des Affaires économiques examinera la proposition de résolution (PPR) tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Cette PPR s’inscrit dans le contexte des négociations commerciales, qui se sont une nouvelle fois révélées difficiles entre les acteurs : producteurs, transformateurs, industriels et distributeurs. Si la loi du 30 octobre 2018 dite « EGAlim » a permis la mise en place de nouveaux outils en direction du monde agricole, la « guerre des prix » perdure. Cette proposition de résolution, permettra la création d’une commission d’enquête sur le sujet.

▫️ La Commission des Lois examinera la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Cette PPL du groupe LR a pour objectif de pallier l’absence des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) au sein des conseils d’administration. Concrètement, il est proposé que les fonctionnaires n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel désignent un représentant doté d’une voix consultative au conseil d’administration. Le Gouvernement est favorable à cette PPL.

▫️ La Commission des Affaires sociales examinera la PPL relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Cette PPL du groupe LaREM a pour objectif de permettre à chaque Français de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de contrat effectif. En décembre dernier, Agnès Buzyn a dénoncé les augmentations de cotisations des organismes complémentaires intervenant malgré les engagements pris pour la mise en œuvre de la réforme du « reste à charge 0 » sur les lunettes, audioprothèses et prothèses dentaires. L’association UFC-Que Choisir a estimé pour 2019 une hausse moyenne de 4 %, et de 20 % pour certains contrats. Plusieurs engagements ont été demandés aux organismes de complémentaires afin de tenir compte de l’urgence économique et sociale et d’y apporter des solutions concrètes, au premier rang desquels permettre ce droit de résiliation.

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