Réponses aux revendications des Gilets Jaune : les mesures votées depuis 18 mois par l’Assemblée Nationale

Les Gilets jaunes ont fait parvenir aux parlementaires un communiqué de presse avec « des directives du peuple ». Voici quelques premiers éléments de réponses à leurs revendications, à la lumière des mesures que l’Assemblée Nationale a votées depuis 18 mois, en matière de pouvoir d’achat.

✔︎ Zéro SDF : URGENT

Le gouvernement a lancé le plan « Logement d’abord » pour permettre un accès direct au logement et un accompagnement social adapté doté d’un budget de 500 M€.

✔︎ Impôt sur le revenu davantage progressif
L’impôt sur le revenu est un impôt progressif. La tranche supérieure est de 45%.SMIC à 1300 euros nets.

L’augmentation du SMIC a été porté à̀ 1 498,50 euros bruts mensuels pour un temps plein le 1er janvier 2018.
D’autres mesures ont été adoptées :

  • Prime d’activité́ (+20€/mois en octobre 2018, puis +20€/mois octobre 2019),
  • Suppression des cotisations pour les heures supplémentaires (200€ par an pour un salarié au SMIC, soit +11% de + par heure),
  • Enfin, pour tous les salariés, la baisse de charges salariales représente 4 milliards d’euros.

✔︎ Favoriser les petits commerces des villages et centres-villes. (Cesser la construction des grosses zones commerciales autour des grandes villes qui tuent le petit commerce.). + de parkings gratuits dans les centres-villes.

Les plans locaux d’urbanisme sont du ressort des communes et des intercommunalités, qui décident des périmètres d’implantations des zones commerciales. Le gouvernement a lancé un vaste plan baptisé « Action cœur de ville » doté de 5Md€ pour soutenir les villes moyennes qui souhaitent revitaliser leur centre-ville. 

✔︎ Grand Plan d’Isolation des logements. (Faire de l’écologie en faisant faire des économies aux ménages).

La programmation pluriannuelle de l’Energie prévoit l’isolation thermique d’un million de logements. Des financements aux particuliers ont été votés pour les inciter à procéder aux travaux nécessaires : crédit d’impôt transition énergétique, Eco prêt à taux zéro et certificats d’économie d’énergie.

✔︎ Que les GROS (MacDo, google, Amazon, Carrefour…) payent GROS et que les petits (artisans, TPE-PME) payent petit.

La France défend et progresse sur l’instauration d’une taxe à l’échelle européenne sur les grands groupes.

✔︎ Même système de sécurité́ social pour tous (y compris artisans et auto- entrepreneurs). Fin du RSI.

Le RSI est d’ores et déjà supprimé. Les artisans et auto-entrepreneurs dépendent désormais du régime général.

✔︎ Le système de retraite doit demeurer solidaire et donc socialisé. (Pas de retraite à point).

La réforme des retraites, qui compte 42 régimes différents, sera réformée en 2019, afin de créer un système universel où chaque euro cotisé donnera les mêmes droits.

✔︎ Pas de retraite en dessous de 1200 euros.

La question du niveau minimal de pension de retraite fait actuellement l’objet des concertations menées par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites auprès des partenaires sociaux et des citoyens.

✔︎ Les salaires de toutes les Françaises et tous les Français ainsi que les retraites et les allocations doivent être indexés à l’inflation.

La fin de l’indexation des salaires sur les prix date du début des années 80, afin de lutter contre l’inflation.

✔︎ Protéger l’industrie française : interdire les délocalisations. Protéger notre industrie c’est protéger notre savoir-faire et nos emplois.

Le gouvernement a mis en place une stratégie de reconquête industrielle, dotée de 1,5 Md€ qui impactera 124 territoires à travers toute la France. Pour la 1ere fois depuis dix ans, le secteur industriel recréé de l’emploi : + 15 000 en un an.

✔︎ Fin du travail détaché́. Il est anormal qu’une personne qui travaille sur le territoire français ne bénéficie pas du même salaire et des mémé droits. Toute personne étant autorisée à̀ travailler sur le territoire français doit être à̀ Egalité avec un citoyen français et son employeur doit cotiser à la mémé hauteur qu’un employeur français.

Le gouvernement français a obtenu la révision de la directive européenne sur les travailleurs détachés qui améliore l’égalité des droits. Par ailleurs, la loi « avenir professionnel » d’août 2018 augmente le contrôle et les sanctions des employeurs qui fraudent.

✔︎ Pour la sécurité́ de l’emploi : limiter davantage le nombre de CDD pour les grosses entreprises. Nous voulons plus de CDI.

Il est envisagé dans le cadre des négociations sur la réforme de l’assurance chômage de taxer le recours abusif aux CDD.

✔︎ Fin du CICE. Utilisation de cet argent pour le lancement d’une Industrie Française de la voiture à hydrogène (qui est véritablement écologique, contrairement à̀ la voiture électrique.)

Au 1er janvier 2019, le CICE sera transformé en allégement de charges. La fin du CICE est programmée.

✔︎ Fin de la politique d’austérité́. On cesse de rembourser les intérêts de la dette qui sont déclarés illégitimes et on commence à̀ rembourser la dette sans prendre l’argent des pauvres et des moinspauvres mais en allant chercher les 80 milliards de fraude fiscale.

La France emprunte aujourd’hui sur les marchés mondiaux à des taux très bas voire négatifs.

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité du gouvernement. Le Parlement a adopté une loi visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale qui est généré 18 Md€ de recettes supplémenataires.

✔︎ Que les causes des migrations forcées soient traitées.

Ces migrations « forcées » résultent de la guerre, des crises économiques et des changements climatiques. La France agit en faveur pays en voie de développement dont elle a augmenté les crédits d’un milliard d’euros en 2018, alors que l’aide au développement n’avait cessé de baisser lors du précédent quinquennat.

✔︎ Que les demandeurs d’asiles soient bien traités. Nous leur devons le logement, la sécurité́, l’alimentation ainsi que l’éducation pour les mineurs. Travaillez avec l’ONU pour que des camps d’accueil soient ouverts dans de nombreux pays du monde, dans l’attente du résultat de la demande d’asile. Que les déboutés du droit d’asile soient reconduits dans leur pays d’origine. Qu’une réelle politique d’intégration soit mise en œuvre. Vivre en France implique de devenir français (cours de langue française, cours d’Histoire de la France et cours d’éducation civique avec une certification à la fin du parcours)

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie correspond pleinement à ces attentes. Elle prévoie la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile de 14 à 6 mois. Elle sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille. Elle renforce de la lutte contre l’immigration irrégulière en facilitant la reconduite à la frontière pour les déboutés des demandes d’asile. Elle renforce également l’intégration notamment grâce au renforcement du parcours d’intégration républicaine et au doublement du nombre d’heures de formation linguistique pour ceux qui en ont besoin.

✔︎ Que des emplois soient créés pour les chômeurs.

C’est tout le sens de la politique économique que nous conduisons, visant à soutenir la croissance, favoriser l’investissement, augmenter la compétitivité des entreprises et développer la recherche et l’innovation, et enfin renforcer la formation professionnelle.

✔︎ Augmentation des allocations pour les personnes handicapées.

L’allocation adulte handicapé est augmentée de 40 € par mois en 2019 , après avoir été augmentée de 50€ par mois en 2018. Le gouvernement a adopté un plan visant à faciliter la vie quotidienne et l’insertion des personnes handicapées.

✔︎ Limitation des loyers. + de logement à loyers modérés (notamment pour les étudiants et les travailleurs précaires).

La loi Elan qui vient d’être promulguée a pour objectif de faciliter et d’augmenter la construction de logements sociaux et d’aider les locataires du parc social à accéder à la propriété. Les collectivités locales qui le souhaitent pourront proposer un encadrement des loyers. Une garantie gratuite – la garantie Viale – est proposée aux étudiants pour les aider à se loger. 60 000 logements étudiants par an seront par ailleurs construits.

✔︎ Moyens conséquents accordées à la justice, à la police, à la gendarmerie et à l’armée. Que les heures supplémentaires des forces de l’ordre soient payées ou récupérées.

Les moyens budgétaires consacrés à la Justice et à la sécurité des Français sont considérablement augmentés : + 1Md€ pour la sécurité, + 25% pour le budget de la Justice sur la durée du quinquennat, soit une augmentation de 1,3 milliard d’euros et 6 500 emplois créés.

✔︎ Fin immédiate de la fermeture des petites lignes, des bureaux de poste, des écoles et des maternités.

Le projet de loi Mobilités permettra de développer les réseaux de transports en commun de proximité avec notamment une augmentation de 40% de l’investissement pour leur développement et une priorité accordée à la rénovation des réseaux routier et ferroviaire.

✔︎ Apportons du bien-être à nos personnes âgées. Interdiction de faire de l’argent sur les personnes âgées. L’or gris, c’est fini. L’ère du bien-être gris commence.

Le plan santé apporte un soutien sans précédent aux hôpitaux de proximité (400M€ pour leur modernisation) et aux EHPAD 125M€ d’euros. Enfin, le gouvernement a lancé une concertation pour mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées . Une grande loi sur la « dépendance et l’autonomie » est programmée en 2019.

✔︎ Maximum 25 élèves par classe de la maternelle à la Terminale.

Le gouvernement a fait le choix de donner la priorité aux réseaux d’éducation prioritaire : les classes de CP et désormais de CE1 ont été dédoublées pour permettre un meilleur accompagnement des élèves. Il sera poursuivi et concernera à terme 300 000 enfants.

✔︎ Le Référendum populaire doit entrer dans la Constitution. Création d’un site lisible et efficace, encadré par un organisme indépendant de contrôle où les gens pourront faire une proposition de loi. Si cette proposition de loi obtient 700 000 signatures alors cette proposition de loi devra être discutée, complétée, amendée par l’Assemblée Nationale qui aura l’obligation, (un an jour pour jour après l’obtention des 700 000 signatures) de la soumettre au vote de l’intégralité des Français.

La Constitution prévoit un référendum d’initiative partagée (article 11), qui permet d’organiser, à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement et d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 450 000), un référendum portant sur une proposition de loi relative à l’organisation des pouvoirs publics, à la politique économique, sociale ou environnementale. Le projet de révision constitutionnelle, programmée début 2019 propose une simplification du droit de pétition.

✔︎ Des moyens conséquents apportent à la psychiatrie.

Le plan santé prévoit un renforcement des moyens consacrés à la santé mentale.

✔︎ Retraite à 60 ans et pour toutes les personnes ayant travaillées dans un métier usant le corps (maçon ou désosseur par exemple) droit à la retraite à 55 ans.

La retraite à 60 ans est possible pour celles et ceux qui ont connu des carrières longues.

✔︎ Un enfant de 6 ans ne se gardant pas seul, continuation du système des aides PAJEMPLOI jusqu’à̀ ce que l’enfant ait 10 ans.

Une majoration du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap et une prolongation du complément de mode de garde à taux plein jusqu’à l’école maternelle a été voté en 2019.

✔︎ Favoriser le transport de marchandises par la voie ferrée.

Le Gouvernement lance un « pacte ferroviaire ». Ce plan prévoit plusieurs volets : un soutien au transport combiné et un investissement dans les voies fret.

✔︎ Pas de prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier prochain. Il a été décidé par la précédente majorité. Il permettra de simplifier la vie des Français.

✔︎ Fin des indemnités présidentielles à vie.

Les anciens présidents de la République perçoivent une indemnité de 5 164 € par mois et bénéficient d’une protection policière. Les frais liés à leur protection ainsi que ceux des anciens ministres de l’Intérieur vont être diminués.

✔︎ Taxe sur le fuel maritime et le kérosène.

Une convention relative à l’aviation civile internationale interdit pour l’heure la taxation de Kérosène. La France est tenue de respecter cet engagement. Elle pourrait taxer les vols intérieurs mais cela impacterait nos compagnies nationales.

Il en est de même concernant le fuel maritime : sa taxation est régie par des accords internationaux. Au niveau français, la Ministre des transports et les acteurs du secteur travaillent pour transformer progressivement la motorisation des navires de croisières et de marchandises vers d’autres types d’énergie que le fioul lourd.

Quotidien des Français, pouvoir d’achat, accompagnement des territoires

Ce que nous avons déjà fait.

Augmenter le pouvoir d’achat des familles et valoriser le travail

  • Suppression progressive de la taxe d’habitation. Une baisse de 30% pour 80 % des ménages. Suppression totale en 2022
  • Suppression des cotisations salariales maladie et chômage. Une augmentation de salaire net dès la fiche de paie d’octobre. C’est plus 266 € /an pour un salarié au SMIC.
  • Suppression des charges salariales des heures supplémentaires. + 11% par heure sup travaillée
  • Augmentation de la prime d’activité pour les salariés et les indépendants. Ce sera + 80€ d’ici 2021.
  • Reste à charge Zéro pour les soins dentaires, d’optique et auditifs à partir de 2020
  • Minimum vieillesse + 100 € pour le / Allocation adulte handicapé + 90€
  • Complément de mode de garde + 30%
  • Suppression de la cotisation de sécurité sociale étudiante
  • Développement de la garantie jeune : 480 € pour les 16/ 25 ans.
  • Baisse du taux de le CSG pour 300 000 retraités supplémentaires qui se trouvaient à la limite du seuil entre le taux plein et le taux réduit.

Accompagner tous les Français dans la transition énergétique

  • La super-prime à la conversion pour changer de voiture : jusqu’à 5000 € avec en plus un effort du constructeur
    L’augmentation et l’extension du chèque énergie pour 6 millions de ménages qui toucheront entre 60 et 200 €
  • Des aides financières pour le remplacement des chaudières au fioul

Développer les services publics et les territoires :

  • Hôpitaux de proximité + 400 M€
  • EHPAD+ 125 M€
  • + 1 000 € par an pour les 60 000 enseignants dans les quartiers de REP
  • + 1Md€ pour la sécurité intérieure
  • Opération cœur de ville pour revitaliser les centres villes.
  • Une loi mobilité à venir conçues dans la concertation pour faciliter les transports dans les territoires.
2018-12-02T18:25:56+02:002 décembre 2018|Environnement, Fiscalité, Logement, Pauvreté, Pouvoir d'achat, Réformes|

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