Règlement des différends, sauvegarde des enjeux environnementaux et sanitaires : tout savoir sur l’accord CETA

[Dossier]

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un accord de libre-échange de nouvelle génération qui permet, en plus d’une réduction des barrières tarifaires au commerce, une diminution des barrières non-tarifaires grâce à des coopérations réglementaires ainsi que des simplifications douanières et administratives. Il organise, en prenant en compte les problématiques liées au développement durable et à la protection de la diversité culturelle, l’ensemble des relations commerciales bilatérales entre l’UE (510 millions d’Européens) et le Canada (35 millions de Canadiens).
Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux, mais s’étend également à de nombreux autres aspects liés à l’exportation des biens et des services, ainsi qu’aux possibilités d’investissements des entreprises européennes et canadiennes.
En pratique, il doit réduire la quasi-totalité – près de 98 % – des barrières d’importations, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire, et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normes et de régulation.

Le Canada est un partenaire commercial important de l’UE. Il est au 12ème rang des relations commerciales de l’Union européenne, tandis que l’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada – après les Etats-Unis. Le volume des échanges de biens entre les deux partenaires s’élève à près de 60 milliards d’euros par an – l’UE exportant principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada. Les services commerciaux représentent quant à eux près de 26 milliards d’euros (en 2012) – principalement des services de transports, de voyage et d’assurance.

Le Canada et l’UE entretiennent également une relation étroite en termes d’investissements. Le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l’UE – plus de 142 milliards d’euro (en 2012) – tandis que l’UE est le deuxième investisseur étranger au Canada – près de 260 milliards d’euros (en 2012).

Le CETA a donc pour objectif de renforcer ces liens commerciaux, mais aussi de créer un environnement plus stable pour soutenir les investissements entre les deux partenaires.

De plus, le Canada constitue une très importante réserve de ressources naturelles et énergétiques. Pour la Commission européenne, le CETA est étroitement lié à la volonté de stimuler la croissance européenne en renforçant la compétitivité des entreprises et en leur permettant de s’ouvrir à des marchés dynamiques et équitables.

1. Le processus de ratification du CETA

Les négociations ont été conclues lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014. Le chapitre 8 de l’Accord dédié à la protection des investissements et au règlement des litiges investisseur-État a par la suite été modifié afin de réaffirmer le droit souverain des États à réguler par l’adoption de mesures nécessaires à la protection d’intérêts publics légitimes telles que la protection de la santé ou de l’environnement et de réformer le mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDIE) en établissant dans le cadre de l’Accord un mécanisme juridictionnel bilatéral pour la résolution des litiges d’investissement. Cela a abouti à la création de la cour bilatéraled’investissement.

L’Accord a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il a été ratifié par le Canada le 16 mai 2017, après autorisation du Parlement le 11 mai.

Au sein des Etats membres, 13 Etats ont notifié la ratification : République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, Croatie, Lettonie, Lituanie, Malte, dès 2017, Portugal, Suède et Royaume-Uni en 2018, Finlande et Autriche en 2019.

2. Quelles prévisions économiques pour l’UE et le Canada ? 

La mise en œuvre du CETA doit permettre aux Etats membres de l’UE de soutenir leur croissance par l’extension des marchés accessibles à leurs entreprises, la baisse des droits de douane, ou encore l’échange soutenu de technologies et de savoir-faire.

La suppression complète des droits de douane est prévue sept ans après le début de l’application du traité – pour une économie attendue de près de 600 millions d’euros par an. Cette mesure s’appliquerait à la quasi-totalité des secteurs d’activité (92 % des biens agricoles seraient par exemple concernés). La baisse des droits de douane permettrait aussi aux entreprises européennes d’accéder aux consommateurs canadiens à hauts revenus.

La Commission européenne estime que le CETA devrait accroître de 25 % les échanges commerciaux UE-Canada. Selon l’étude de 2009 qu’elle a menée avec le gouvernement canadien, le CETA est supposé, à terme, faire progresser le PIB de l’UE de 0,02 % à 0,08 %.

Le cadre prévu par le traité en matière d’investissements permettrait, quant à lui, de favoriser l’emploi en Europe. Les études économiques favorables au CETA estiment que pour chaque milliard d’euros investi par l’UE, 14 000 emplois seraient soutenus.

En conséquence, le traité favoriserait la compétitivité des entreprises européennes tout en entraînant une baisse de prix pour les consommateurs, selon la Commission européenne, qui assure par ailleurs que les normes de qualité seront maintenues. En effet, si de nombreux détracteurs du CETA déplorent une remise en cause des normes européennes, la Commission avance que le CETA pourrait favoriser la coopération régulatrice des deux partenaires. L’UE affirme aussi que le CETA prévoit de protéger les spécificités culturelles et traditionnelles des deux partenaires – par exemple en reconnaissant et protégeant 143 indications géographiques (sur 1 500 existantes dans l’UE) dont 42 en France, une liste qui pourrait être étendue par la suite.

3. Critiques et objections sur le CETA et les réponses

Le CETA fait l’objet de critiques de la part des associations, ONG et producteurs de viande bovines sur le règlement des différends, la sauvegarde des enjeux environnementaux et sanitaires et l’impact du traité sur l’agriculture des Etats membres.

Critique ➜ FAUX. La violation des dispositions environnementales n’entraînerait aucune sanction commerciale

Réponse ➜ Si les dispositions relatives à l’environnement et au développement durable ne sont ne sont pas contraignantes, le CETA bénéficie d’un certain nombre de garanties permettant le respect de l’Accord de Paris. Le CETA impose dans son article 24.4, le respect des accords environnementaux dont fait partie l’Accord de Paris. L’Accord de Paris a été signé après le CETA, mais nous avons eu l’occasion de remettre à l’ordre du jour de façon explicite ses exigences, dans le cadre des déclarations interprétatives contraignantes signées en octobre 2016. Grâce aux textes d’application du CETA entre la partie européenne et la partie canadienne, nous avons même pu adopter des éléments renforçant les engagements liés à l’Accord de Paris.

Le rapport de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi de ratification rappelle que s’il n’existe pas de dénonciation automatique dans le CETA, en cas de non-respect de l’Accord de Paris, une gradation de mesures peut être engagée, qui passent par une commission spéciale, le comité des ministres, un groupe d’experts, des recommandations indépendantes. En dernier ressort, si elle estime que les exigences nécessaires ne sont pas prises en compte en matière de climat, l’Union européenne pourra prendre d’autres types de décisions.

Lors de l’examen du projet de loi de ratification du CETA en séance publique, mercredi 17 juillet, le Ministre Jean-Baptiste Lemoyne a déclaré « si le Canada devait, un jour, sortir de l’Accord de Paris, l’article 30.9 du CETA prévoit une clause de dénonciation et en toute cohérence avec la position que nous avons portée vis-à-vis des États-Unis nous aurions recours à cette clause ».

Lors de chaque négociation commerciale, la France demande que le caractère effectivement contraignant du chapitre sur le développement durable soit reconnu. Elle est également fortement mobilisée au niveau européen pour que l’Accord de Paris soit inscrit dans les clauses essentielles des accords que nous signons. Il y a des avancées concrètes sur ce sujet : la Nouvelle-Zélande a indiqué, en avril 2018, sa volonté de faire du respect de l’Accord de Paris une clause essentielle dont le non-respect justifierait une suspension des avantages commerciaux, ce qui constituerait un précèdent.

Critique ➜ Le CETA va détruire la filière d’élevage de viande bovine en France, de la viande et des denrées agricoles produites avec des substances interdites dans l’UE seront importées en France et en Europe

Réponse ➜FAUX ! Le CETA prévoit un quota d’exportation vers l’UE de viande bovine de 65000 tonnes d’ici 2022 alors que l’Europe produit 7792 millions de tonnes de viande bovine par an et la France 1,2 millions de tonnes. Où est la menace ?
Le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu’applique l’Union européenne aux produits alimentaires importés, et notamment aux produits d’origine animale
. Il n’est pas possible d’importer, en Europe, du bœuf aux hormones, du saumon transgénique, ni des animaux nourris aux farines de viandes et d’os de ruminants qui sont interdits en Europe. Ces normes ne sont pas négociables et garantissent la sécurité des consommateurs européens.

Le détail du quota d’exportation du Canada vers l’Union européenne d’ici 2022 :

⏺ 30,840 tonnes de viande de bœuf fraîche

⏺ 15,000 tonnes de viande de bœuf congelée

⏺ 14,950 tonnes de viande bovine « de haute qualité » (partie d’un contingent déjà existant  auquel s’applique actuellement un droit de douane de 20%)

À ce total de 60,790 tonnes de bœuf s’ajoute un contingent de 3,000 tonnes pour la viande de bison.
Soit 0.8% du marché européen (ou 2.4 grammes par semaine par habitant / 1 steak par an)

les-exportations-francaises-de-betail-et-viande (chiffres Interbev)

Mais il est exact que les normes applicables aux produits importés peuvent être différentes des normes applicables aux producteurs européens dès l’instant qu’elles n’ont pas d’impact sur l’aliment lui-même et la santé du consommateur.

La viande bovine importée au sein de l’UE ne doit pas provenir d’animaux nourris avec des farines de viandes et d’os de ruminants. A ce titre, l’UE et le Canada interdisent l’alimentation de ses ruminants avec des farines de viandes et d’os issues de ruminants depuis 1997, qu’ils soient abattus ou morts.

En revanche, à la différence de l’UE, le Canada n’interdit pas l’utilisation de protéines animales transformées, pour l’alimentation du bétail. Or, le risque de transmettre l’ESB est écarté avec ces protéines animales transformées qui sont issues d’animaux sains, c’est-à-dire des animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle. Il n’y a aucun risque sanitaire pour le consommateur.

Par ailleurs, la présence d’antibiotiques dans les produits d’origine animale est soumise à des limites maximales de résidus (LMR), qui sont fixés au niveau européen, avec l’objectif de garantir l’absence de nocivité pour la santé humaine.  Les produits importés du Canada sont soumis à ces exigences.  En Europe l’usage des antibiotiques n’est autorisé qu’à des fins médicales curatives ou préventives et non pas à des fins de stimulation de la croissance. Si ce dernier usage est autorisé au Canada, ce sont les mêmes seuils de LMR qui sont pertinents. De plus, dans le cadre des négociations du « paquet médicaments vétérinaires », adopté en janvier 2019 et suite notamment à une forte mobilisation de la France, l’interdiction de l’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance sera également applicable aux produits importés à compter du 28 janvier 2022.

Enfin, les 52 lots de viande bovine, en provenance du Canada, contrôlés n’ont révélé aucune irrégularité. Un audit par la DG Santé a eu lieu en 2016 au Canada, un nouveau aura lieu en septembre 2019. Chaque denrée animale et végétale subi un contrôle documentaire et d’identité systématique aux portes de l’UE. Un contrôle physique et des tests en laboratoires sont également réalisés de façon aléatoire.

Exigences contrôlées à l’entrée et sur place.
La directive européenne 96/23 prévoit les mesures de contrôle et impose l’obligation de mettre en place un plan de contrôle pour chaque pays souhaitant exporter vers l’UE. Les animaux, les végétaux et leurs produits sont soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique auxportes de l’UE, dans des postes frontaliers qui doivent disposer d’installations spécifiques et de personnels dédiés. Un contrôle physique et des tests aléatoires en laboratoires sont égalementconduits pour vérifier l’absence de résidus de substances interdites.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l’UE ne contient pas d’hormones, de résidus de médicaments vétérinaires, depesticides ou de contaminants à des concentrations supérieures aux limites maximales autorisées dans l’UE. Le contrôle est facilité par le fait que 36 fermes seulement sont autorisées à exporter vers l’UE.
La Commission européenne a mené 16 audits au Canada depuis 2001. Le dernier s’est tenu en 2016et a conclu à des résultats satisfaisants et à des progrès substantiels depuis le précédent audit. Le système de contrôle actuel des résidus présents dans les  denrées alimentaires d’origine animale auCanada respecte les exigences et, en grande partie, les garanties offertes par le plan de surveillance des résidus approuvé par l’UE. Un nouvel audit est prévu avant fin 2019.

Critique ➜ Les tribunaux d’arbitrages sont toujours des juridictions d’exception, dangereuses pour l’intérêt général

Réponse ➜FAUX. Le CETA prévoit la mise en place, une fois la ratification par les 28 états membres, d’un tribunal d’investissement : une juridiction publique, composée de magistrats professionnels et indépendants qui met fin à l’arbitrage privé qui prévalait jusque-là.

Ce nouveau système présente trois innovations majeures, mises en avant par la « Commission Schubert » elle-même : l’établissement d’un tribunal permanent, des juges nommés de manière transparente et l’instauration d’un mécanisme d’appel.

Quatre règlements sont en cours de finalisation et devront être prochainement adoptés par le Comité mixte afin d’encadrer davantage ce nouveau mécanisme : le fonctionnement du tribunal d’appel, le code de conduite stipulant les règles déontologiques que devront respecter les juges, les dispositions visant à faciliter l’accès des PME au tribunal d’investissement ainsi que le mécanisme de sélection des juges.

Depuis 2017, deux décisions juridiques sont venues répondre aux craintes exprimées par certains. Ainsi, dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel considère que « le tribunal ne peut ni interpréter ni annuler des décisions prises par les États » et a admis que le tribunal d’investissement « ne méconnaît pas les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Il reconnaît également que « les règles qui régissent le tribunal ne méconnaissent pas le principe d’égalité ». La Cour de Justice de l’Union européenne est venue confirmer ces conclusions dans son avis du 30 avril 2019 dans lequel elle estime, à son tour, que ce mécanisme est compatible avec le droit européen et qu’il ne méconnait ni le principe d’égalité de traitement, ni le droit de recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial. Le droit des États à réguler est donc pleinement garanti par l’accord et ne pourra pas être remis en cause par le tribunal d’investissement.

Enfin, depuis 50 ans, la France n’a fait l’objet que d’un recours par un investisseur kazakh.

Critique ➜ Il n’existe pas de véto climatique

Réponse ➜ FAUX. L’alinéa 5 de l’annexe aux règles de procédure du comité mixte indique que le véto « lie le tribunal et le tribunal d’appel ». Il s’agit donc bien d’un mécanisme contraignant.

Le véto climatique est un mécanisme contraignant qui apporte une garantie supplémentaire visant à préserver le droit des États à réguler, notamment en matière climatique, et d’éviter tout recours abusif par un investisseur étranger.

Il s’agit d’une recommandation de la « Commission Schubert », reprise par les parlementaires, et sur laquelle le gouvernement s’est engagé. Un travail a été entrepris au niveau européen avec les autres états-membres, au niveau de la Commission européenne et avec le Canada qui a donné son accord politique sur le texte il y a quelques jours. Le « véto climatique » sera effectif dès la ratification par les 28 États-membres de l’accord.

Ce véto, au travers un mécanisme d’interprétation conjoint, a pour objectif de protéger le droit à réguler des États contre les recours des investisseurs. Il ne concerne pas uniquement le climat,mais tous les objectifs légitimes de politiques publiques « la protection de la santé publique, de la sécurité́, de l’environnement, de la moralité́ publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle ».

Critique ➜ FAUX. Le Canada est l’un des pires pays du G20 en matière climatique

Réponse ➜ Comme prévu dans le plan d’action du gouvernement, la France et le Canada ont entamé des actions complémentaires depuis 2017 en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.

Le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot et son homologue canadienne, Catherine McKenna, ont signé le 16 avril 2018 un partenariat franco-canadien sur l’environnement et le climat. Dans ce cadre, nous agissons ensemble pour demander l’inclusion dans les négociations climatiques des deux secteurs liés aux accords de commerce et exclus des Accords de Paris : le transport maritime et le transport aérien. Nos deux pays sont à l’offensive ensemble au G7, à l’Organisation Maritime Internationale, à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, à l’OMC et à l’OCDE. Ce n’était pas le cas jusque-là.

Au-delà, le Canada n’est pas exempt de critique sur sa stratégie climatique, pas plus que l’Allemagne ou la Pologne avec leur charbon. Cependant, ce n’est pas au législateur français ou européen de dicter au Canada les mesures à prendre au plan climatique. C’est à la démocratie canadienne de renforcer cet engagement. Nous n’accepterions pas non plus qu’un partenaire commercial nous dicte notre stratégie climatique.

Toutefois, le Canada a, depuis le 1eravril dernier, mis en place une taxe carbone au niveau national. Elle s’applique à 21 combustibles différents (essence, diesel, carburant d’avions, etc). L’objectif du gouvernement canadien est de continuer à avancer dans la voie d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% d’ici à 2030 par rapport à 2005, comme promis dans l’Accord de Paris.  Le Canada a également annoncé, en 2018, un financement accru de 1,35 milliards de dollars canadien (900M d’euros) pour soutenir des projets de protection de la biodiversité et doubler la superficie de ses aires de nature protégée.

Enfin, l’augmentation récente des exportations d’hydrocarbures du Canada vers l’UE (+63%) n’a rien à voir avec la mise en œuvre du CETA, puisque la très vaste majorité des importations européennes d’hydrocarbures du Canada était déjà exempte de droit de douane avant le CETADe plus, elle n’a rien à voir avec les sables bitumineux de l’Alberta, puisque le pétrole brut exporté par le Canada vers l’UE est d’origine conventionnelle et est extrait au large de Terre-Neuve. Cette augmentation ne change en rien la place relative du Canada comme fournisseur mineur d’hydrocarbures pour l’UE.  Le Canada est le 18efournisseur d’hydrocarbures de l’UE (0.5% des importations de l’UE), loin derrière la Russie (30%), la Norvège (12%), l’Arabie Saoudite (5.5%), les États-Unis (4%) et 13 autres pays. A fortiori, le Canada est le 36efournisseur d’hydrocarbures de la France (0.2% de ses importations), à égalité avec Malte et le Cameroun.

4. Le plan d’action du Gouvernement

Le plan d’action permet d’assurer une mise en œuvre exemplaire de l’accord, notamment par le suivi des flux commerciaux entre l’UE et la France d’un côté et le Canada de l’autre, de mettre enplace des actions complémentaires à l’AECG pour faire avancer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques et d’améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l’UE par des propositions concrètes.

Il est rendu public et mis à jour de manière trimestrielle. Une nouvelle mise à jour du tableau desuivi du plan d’action du Gouvernement sur le CETA a été publiée le 26 avril 2019.

Sur l’amélioration des outils statistiques et méthodologiques de suivi de l’impact sur le développement durable, le tableau ajoute qu’une démarche portée par la France au niveau de l’UE a été engagée, notamment pour accroître la qualité de la donnée relative au transport maritime européen. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les bateaux d’une capacité de plus de 5 000 tonneaux (fret et passagers) qui séjournent dans les ports de l’UE ont l’obligation de mesurer et de rapporterleurs émissions de CO2, leur consommation de carburant et leur charge transportée, sur la base du dernier trajet, dans le cadre du règlement européen dit MRV concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (MRV pour monitoring, reporting and verification). Au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI), le Data Collecting System est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il permettra, lorsqu’une base de données spécifique sera créée, de documenter (mesure, centralisation des données) les émissions de CO2 de l’ensemble du transport maritime au niveau mondial. Concernant le transport aérien, une coopération a été établie entre Eurostat et l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) en vue d’établir les émissions des compagnies aériennes résidant dans l’UE.

En savoir plus :

✚ https://www.letelegramme.fr/ille-et-vilaine/rennes/ceta-laurence-maillart-mehaignerie-lrem-explique-son-vote-favorable-26-07-2019-12348077.php

✚ Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/aecg_partenariat_strategique_ue-canada

✚ Projet de loi de ratification : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl2107.pdf

✚ Etude d’impact : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl2107-ei.pdf

✚ Texte complet de l’accord : http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/pdf/pl2107-ai.pdf

✚ Rapport du CEPII : http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/evaluation_macro-economique_impacts_accord.pdf

✚ Dans le dossier législatif sont aussi disponibles les documents suivants : ■

Effets du CETA sur les filières agricoles sensibles
Résumé succinct de l’étude d’impact de l’AECG conduite par le CEPII
Suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles
Mise en œuvre du plan d’action du Gouvernement relatif au CETA
Ethanol
Sucre
Viande bovine
Volaille

✚ Point sur les aliments pour animaux sur le site de l’autorité européenne de sécurité des aliments : https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/animal-feed

✚ Liste des principaux textes règlementaires sur l’alimentation animale : https://www.sifco.fr/reglementation

✚ Point sur les protéines animales transformées :https://agriculture.gouv.fr/que-sont-les-proteines-animales-transformees

✚ Substances indésirables dans les aliments pour animaux : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888197&dateTexte=

✚ Les textes de référence sur les protéines animales transformées issues d’un document annonçant un audit de la DG Santé : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2018-830

2019-07-30T18:29:25+02:0022 juillet 2019|Agriculture-Alimentation, Commerce international, Economie, Europe|

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