PACTE : Une loi essentielle pour les entreprises, la croissance et l’emploi

Une nouvelle étape dans la transformation du modèle économique de notre pays vient d’être franchie. Les députés ont adopté en 1ère lecture la loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 9 octobre dernier (361 voix pour/86 voix contre). Cette loi est le fruit d’un processus de co-construction innovant avec l’ensemble des acteurs concernés (régions, parlementaires, CESE*, associations professionnelles, syndicats) et une large consultation menée notamment par les binômes réunissant des élus et des membres de la société civile (en particulier issus du monde de l’entreprise). Plus qu’un simple enchaînement de mesures elle vise à libérer, protéger et unir nos entreprises afin de les aider à s’adapter au mieux à l’environnement économique.

Passons en revue les principales dispositions de ce texte ambitieux.

  • Renforcer et développer l’épargne salariale 

Il est d’abord fondamental que les salariés soient davantage associés à la réussite de leur entreprise. C’est pourquoi grâce à la suppression du forfait social, les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés. Des accords « clé en mains » seront négociés au niveau de la branche et seront donc mieux adaptés. Ils faciliteront d’ailleurs d’avantage le développement de l’épargne salariale dans les PME. Enfin, les salariés seront mieux informés sur les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale dont l’accès sera simplifié.

  • Simplifier la création d’entreprise 

Aujourd’hui, 7 réseaux de centre de gestions coexistent dans le parcours de création d’entreprise. D’ici à 2021, ils seront remplacés par une plateforme en ligne. Celle-ci sera l’unique interlocutrice pour les formalités liées à l’activité et la forme juridique. Il s’agit d’une très importante avancée car cela permettra un traitement beaucoup plus rapide grâce à la dématérialisation des données.

  • Aider les petites entreprises 

Le développement du commerce en ligne et des « ventes privées » provoque un recul de chiffre d’affaire pendant les périodes de soldes. Celles-ci sont dorénavant trop longues et souvent mal placées dans l’année. Ainsi l’article 6 prévoit de baisser leur nombre de 6 à 4. Pour renforcer leur impact la loi prévoit de réduire leur durée de 6 à 4 semaines. Le chiffre d’affaires et la visibilité́ des commerçants, notamment ceux implantés dans les centres-villes de communes de taille moyenne, seront ainsi renforcés sur cette période. Une souplesse est toutefois prévue (et encadrée) afin de prendre en compte les évolutions de consommation.

La loi prévoit également le relèvement des seuils de certification légale des comptes. Grace à cette mesure, de nombreuses petites entreprises pourront économiser en moyenne 5500 euros ce qui est considérable pour beaucoup d’entre elles.

  • Développer les PME et permettre leur financement

En premier lieu les seuils d’effectifs vont être allégés et simplifiés autour de 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil des 20 salariés est supprimé, sauf pour le seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le mode de calcul des seuil choisi (celui de la Sécurité Sociale) est le plus favorable aux entreprises et surtout le plus facilement applicable à toutes les obligations. De plus, ces dernières ne seront effectives que pour les entreprises ayant franchi leur nouveau seuil pendant 5 années consécutives. Il s’agit bien sûr de lever le plus de freins à l’embauche possibles.

Pour aider les PME à conquérir de nouveaux marchés, l’accompagnement devait être amélioré. Un guichet unique l’export (Team France Export) sera créé DANS CHAQUE REGION. La nouveauté réside dans l’absence de modèle unique. Chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire.

Le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) sera renforcé en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif, particulièrement populaire pour aider les petites entreprises.

L’épargne retraite doit devenir un produit phare de l’épargne des Français car elle permet de préparer l’avenir et de financer les entreprises en fonds propres. Quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital.

  • En cas d’échec, faciliter le rebond

Aujourd’hui une procédure de liquidation est à la fois beaucoup trop longue (deux ans et demi en moyenne) et beaucoup trop complexe pour permettre le rebond rapide de ceux qui ont connu l’échec.

Les délais et coûts d’une procédure de liquidation vont être réduits. Celui-ci passera par exemple à 6 à 9 mois pour une entreprise de 300000 € pour 1 salarié.

Nous améliorerons également leur prévisibilité tout comme les procédures de restructuration et d’insolvabilité.

Les entrepreneurs ayant connu l’échec pourront bénéficier d’une remise totale de leur dette dans un délai de 3 ans pour leur donner une seconde chance.

Les démarches de radiation des fichiers administratifs seront automatisées après 2 ans d’inactivité.

  • Préparer les entreprises au monde de demain

Les liens entre la recherche publique et les entreprises vont être dynamisés en facilitant le parcours des chercheurs qui souhaitent créer ou participer à la vie d’une entreprise.

Le champ d’expérimentation des véhicules autonomes, domaine à fort potentiel de croissance pour notre industrie va être élargi afin d’encadrer, sur le territoire national, des expérimentations plus poussées dont l’objectif prioritaire sera la sécurité sur des cas d’usage réel.

10 milliards d’euros vont être sanctuarisés pour investir dans les technologies porteuses d’avenir comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique ou le stockage d’énergie. C’est pourquoi l’État procédera à des cessions de participation pour financer ce fonds (Française des Jeux, Aéroport de Paris, ENGIE).

  • Protéger nos entreprises stratégiques :

De nombreux secteurs stratégiques nouveaux ne sont pas intégrés à la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France. La loi prévoit donc de les y intégrer (Spatial, drones, cyber-sécurité, stockage de données…) afin de mieux protéger des secteurs sensibles et notre souveraineté.

En conformité avec les exigences du droit européen, la loi prévoit également d’étendre les possibilités de recourir à des actions spécifiques (ou « golden share ») afin de permettre à l’État de mieux protéger ses intérêts stratégiques. Il conviendra bien sûr de justifier ces actions spécifiques par la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale.

  • Redéfinir la raison d’être des entreprises et la place des salariés

La notion d’intérêt social ainsi que la prise de conscience des enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises doivent être consacrés. C’est pourquoi la loi prévoit la modification du Code Civil en ce sens.

En complément du développement de l’intéressement évoqué plus précédemment, l’actionnariat salarié est encouragé par différentes mesures de ce texte.

Enfin, y compris pour les mutuelles, unions et fédérations, la présence des administrateurs salariés sera accrue dans les conseils d’administration.

2018-10-15T07:57:37+00:0014 octobre 2018|Economie, Emploi, Entreprises, Simplification, Travail|

Rubriques

Abonnement à ma newsletter mensuelle

Pour me contacter

16A rue de Jouanet- 35700 Rennes- Tél: 0687054436 - Email: laurence.maillart-mehaignerie@assemblee-nationale.fr - Site web: www.lmaillartmehaignerie.fr
126 rue de l’Université - 75355 Paris 07 SP