Consultation sur un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations

Les trois ministres de la santé, de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture – Elisabeth BORNE, Agnès BUZYN et Didier GUILLAUME – ont annoncé l’ouverture d’une consultation publique à partir du 9 septembre prochain pendant 3 semaines au sujet d’un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. L’objectif de cette réglementation -projet de décret (règles d’élaboration des chartes) et d’arrêté (distances minimales)- est de protéger les riverains et de faciliter  le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux. Pour cela, la Loi EGALIM a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains, en privilégiant le dialogue local, au niveau départemental, via la mise en place de chartes d’engagements concertées entre les agriculteurs, les associations, les élus, à partir du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juin dernier, a annulé l’arrêté du 4 mai 2017 qui réglemente les épandages et a demandé à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires d’ici la fin de l’année.
Ce nouveau dispositif réglementaire entrera en vigueur le 1er janvier 2020. C’est la première fois que des distances minimales vont être instaurées partout en France qui sera l’un des premiers et seuls pays européens à se doter d’un cadre national. Un double dispositif sera mis en place :
1. Des distances de non épandage à proximité des habitations préconnisées : 
  • 10m. minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses ;
  • pour les autres produits phytosanitaires, 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).

2. La possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus. Ces distances minimales pourront être ramenées à 3m pour les cultures basses et la viticulture et à 5m pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental. Le projet d’arrêté prévoit que ces distances puissent le cas échéant être adaptées à l’avenir, après expertise de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d’application des produits.
Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.

L’élaboration de ce cadre réglementaire s’est appuyée sur les recommandations d’un rapport inter-inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 et sur l’avis de l’Anses du 14 juin 2019.
Avec ce projet de réglementation, mis en consultation jusqu’à fin septembre, le débat s’ouvre :
Une consultation est organisée pour tenir compte des avis qui s’exprimeront. Il sera également tenu compte des évolutions possibles à l’avenir, à la fois des connaissances scientifiques et des nouvelles techniques d’épandage.
Après la phase de consultation, le décret et l’arrêté définitif entreront en vigueur le 1er janvier 2020.  Ils sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.

En savoir plus :

2019-09-09T13:42:52+02:009 septembre 2019|Agriculture-Alimentation, Biodiversité, Environnement, Santé publique|

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