Mesures en faveur du monde agricole : EGALIM, PACTE, Budget 20192018-12-10T08:35:12+00:00

❖ Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (EGAlim)

Adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 2 octobre 2018, le titre I du texte, visant à relancer la création de la valeur au sein de la chaîne, donne de nouveaux outils aux agriculteurs dans le cadre des négociations commerciales :

  • L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts deproduction. L’article prévoit notamment que la proposition de contrat ou d’accord-cadre émane desagriculteurs ou des organisations de producteurs, établis en fonctions d’indicateurs de coûts de production. Les organisations interprofessionnelles élaboreront et diffuseront les indicateurs, etpourront s’appuyer dans cette démarche sur l’Observatoire de la Formation des prix et des marges(OFPM) et France Agri Mer ;
  • L’accroissement des missions du médiateur des relations commerciales agricoles, qui pourra dorénavant obtenir des parties la communication de tout document nécessaire à la médiation etdisposera de la faculté de s’autosaisir. Le médiateur pourra rendre publiques ses conclusions et recommandations, et aura la faculté de saisir le Ministre chargé de l’économie de toute clause descontrats ou accords-cadres qu’il estime illicites, afin que le Ministre puisse introduire une actiondevant la juridiction civile ou commerciale. Par ailleurs, est mise en place une procédure de saisinedu juge en la forme des référés par une des parties au contrat, en cas d’échec de la médiation ;
  • Le rôle de l’OFPM dans le cadre de la définition des indicateurs de coûts de production : il pourraêtre saisi par l’un de ses membres, par le médiateur, ou par une organisation interprofessionnelleafin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix ;
  • Le renforcement des sanctions du défaut de publication des comptes, en supprimant l’intervention de l’OFPM et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser une injonction aux sociétés, plafonnée à 2% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en Francepar la société ;
  • L’introduction d’une expérimentation pour deux ans du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et de l’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. L’ordonnance doit être publiée d’ici la fin de l’année.

❖ Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, le projet de loi PACTE comprend plusieurs mesures en faveur des agriculteurs :

• La déclaration obligatoire du conjoint salarié : les chefs d’entreprises, boulangers, agriculteurs seront obligés de déclarer officiellement l’activité de leur conjoint. La mesure permettra à despersonnes ayant travaillé aux côtés de leur compagnon ou compagne toute leur vie, d’être protégés après un divorce, un accident de vie ou un décès ;

  • La création d’un système électronique de circulation des titres de propriété pour l’échange dedenrées agricoles sous-jacents d’un contrat à terme, afin d’adapter le cadre juridique français à celui des autres pays européens ;
  • La création d’un guichet unique électronique pour simplifier les démarches, qui bénéficiera notamment aux agriculteurs.

❖ Projet de loi de finances pour 2019 (PLF) 

Le PLF 2019 met en œuvre les principales conclusions du groupe de travail transpartisan relatif à la  fiscalité agricole :

  • La suppression de cinq taxes agricoles à faible rendement : la taxe « farine », la taxe due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, la taxe sur les bois et plants de vigne, la taxe sur lesproduits de la pêche maritime et la taxe sur l’ajout de sucre à la vendange;
  • La possibilité pour les entreprises qui relèvent aujourd’hui du régime des sociétés de personnes etqui ont choisi d’être assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) d’opter pour le régime de l’impôt surles sociétés (IS) sans que ce choix ne soit irréversible. Celle facilitera leur croissance, et bénéficiera notamment aux agriculteurs qui font ce choix ;
  • La mise en place d’un dispositif unique d’épargne de précaution, afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil de prévention et de gestion des risques efficace et facilement mobilisable. Le plafonnement à 50% de l’épargne pouvant être constitué en stocks a été supprimélors de l’examen et son utilisation a été élargie aux organisations de producteurs reconnues,auxquelles l’exploitant vend sa production ;
  • La possibilité pour les exploitants agricoles d’opter pour l’application du système du « quotient » pour les revenus exceptionnels, l’année où l’exploitant réintègre les sommes épargnées ;
  • L’exonération du paiement de l’indemnité compensatrice liée au défrichage de forêts pour lesexploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare sur lequel est prévue laréalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie ;
  • Les plafonds des recettes commerciales accessoires à une activité agricole seront appréciés auniveau du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) sans tenir compte des recettes réalisées hors du GAEC par les associés ;
  • L’étalement sur cinq ans du montant de l’impôt sur le revenu afférant aux sommes obligatoiresrapportées au résultat de l’exploitation, lorsqu’un exploitant agricole assujetti à l’impôt sur le revenu opte pour le régime des sociétés de capitaux et donc l’impôt sur les sociétés ;
  • La suppression de la limite déductible fixée à 17 500 euros pour le salaire du conjoint de l’exploitantnon adhérent à un centre ou une association agrées ;
  • La facilitation de la transmission des exploitations à travers le triplement du plafond d’exonérationdes transmissions de baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers de 101 897 euros à 300000 euros ;Par ailleurs, les agriculteurs continueront de bénéficier du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non-routier puisqu’il est maintenue au titre de l’année 2019.

Enfin, pour ne pas pénaliser les plus petits exploitants, un amendement a été adopté visant à atténuer ladégressivité de l’abattement jeunes agriculteurs, en maintenant l’intégralité de l’abattement de 50% pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC. Les jeunes agriculteurs dont le bénéficeest inférieur ou égal à trois SMIC bénéficieront pendant les 5 premières années d’exploitation d’un abattement de 75 % de leur bénéfice, cet abattement étant porté à 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.

❖Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS)

Adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale, le 3 décembre 2018, le PLFSS 2019 prévoit plusieurs mesures en faveur de nos agriculteurs :

  • La mise en place d’une exonération totale des cotisations jusqu’à 1,2 SMIC et de façon dégressivejusqu’à 1,6 SMIC au titre des années 2019 et 2020 pour pallier la suppression du dispositif TO-DE ;
  • La transformation du CICE en allégement de charges pérennes de 6 points jusqu’à 2,5 SMIC au 1er janvier 2019, et de 4 points pour les bas salaires à partir du 1er octobre 2019, à l’exception du secteur agricole qui bénéficiera de cet avantage dès le 1er janvier 2019. Les agriculteurs bénéficieront ainsides 10 points d’allégements généraux dès le 1er janvier 2019.
  • La prolongation du congé maternité pour les travailleurs indépendantes et les exploitantes agricoles. La durée minimale d’arrêt en cas de grossesse est porté à 8 semaines pour toutes les femmes. La durée du congé maternité des indépendantes sera porté par décret à 112 jours d’ici la fin de l’année, comme pour les salariées.

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