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Mes travaux à l’Assemblée Nationale2019-02-10T16:55:59+02:00

Questions au Gouvernement

Loi EGAlim

Séance en hémicycle jeudi 7 février lors de la semaine de contrôle du gouvernement :

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre de l’Agriculture,

Mes chers collègues,

La publication en décembre dernier des ordonnances relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions a permis d’envoyer un signal clair à l’ensemble des parties prenantes du secteur. En effet, en affichant clairement sa volonté de rendre effectives rapidement les dispositions de la loi Egalim, le Gouvernement a permis d’impulser un climat favorable aux négociations agricoles qui sont actuellement en cours.

Si je salue cette détermination, je souhaiterais aujourd’hui aborder les mesures d’application concernant le Titre II de la loi, à savoir les mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuses du bien-être animal. Il s’agit là d’une attente forte des Français – il faut là encore, je le crois, faire preuve de la plus grande détermination.

À ce titre, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer où en est la rédaction et la publication des décrets concernant :

  • Les conditions d’application des 20% et 50% en restauration collective publique (art. 24) ;
  • L’intégration des exigences de Haute Valeur Environnementale dans le cahier des charges des signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) ;
  • Les mesures qui garantissent le respect du bien-être animal (notamment l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs) ;
  • Et, Les modalités de fonctionnement et de composition de l’Observatoire de l’alimentation ;

En outre, pouvez-vous en dire davantage sur la rédaction des ordonnances relatives :

  • Aux mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire et à favoriser le don ;
  • Et à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de vente et de conseil dans le secteur phytopharmaceutique.

Plus globalement, comment associez-vous aujourd’hui l’ensemble des parties prenantes dans l’élaboration de ces mesures ? Quels sont les retours que vous avez-pu avoir jusqu’à présent ?

Au-delà d’une meilleure rémunération des agriculteurs, la loi Egalim permet l’accès au plus grand nombre à une alimentation de qualité – je sais que votre engagement en la matière est total et je vous remercie donc de bien vouloir préciser le calendrier de publication des mesures que je viens de mentionner.

Monsieur le Ministre,

 Avant toutes choses, je voudrais rendre hommage aux forces de l’ordre et aux pompiers pour leur courage et leur professionnalisme notamment face aux événements de samedi dernier.

 Vous le savez, àRennes, nous connaissons une recrudescence des violences depuis plusieurs mois. Entre 2015 et 2017, le trafic de stupéfiants a augmentéde 7%, les destructions et les dégradations de biens se sont accrues de 12%. Plus inquiétant, l’année dernière, les blessures volontaires ont progresséde 5%.

 La nuit du 31 octobre a étéparticulièrement symptomatique de cette situation. ÀRennes et dans son agglomération, nous avons connu des débordements et des comportementsàrisque : 13 voitures et une vingtaine de poubelles incendiés, de nombreux biens publics dont des éléments de mobilier urbain ont aussi étédégradés. 

 Plus grave encore : des policiers en intervention ont subi des jets de projectiles. Ce sont des faits inquiétants oùdes mineurs ont souvent étéimpliqués. Deux d’entre eux ont étéinterpelés, dont l’un âgéde 15 ans a dûêtre hospitalisésuite àun tir de Flash-Ball.

 Dans le contexte de tensions que nous connaissons, d’autres épisodes similaires de violences pourraient se reproduire.

À chaque fois, les responsables doivent être sanctionnés. Mais surtout, il nous faut veiller àprévenir au mieux de futurs événements comparables.

 Monsieur le Ministre, je sais que le Gouvernement est àl’écoute et attentif àcette situation. Aussi, je souhaite vous poser deux questions :

 – D’une part, quelles réponses pouvez-vous apporter dès maintenant àces épisodes exaspérants pour nos concitoyens et pour tous ceux, artisans, commerçants, entrepreneurs, qui subissent ces dégradations ?

– D’autre part, des quartiers de notre pays ont trop longtemps étéoubliés. Je pense notamment aux 1514 quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les Quartiers de reconquête républicaine doivent être une réponse, la cohésion entre les habitants et la police doit y être retrouvée. Je sais que vous vous y attelez notamment dans les 30 quartiers déjàannoncés, parmi lesquels 15 oùla police de sécuritédu quotidien est  en déploiement.

Dans le quartier de Maurepas au Nord-Est de Rennes, dans ma circonscription, les tensionsse multiplient. Elles alimentent un sentiment d’insécurité et les habitants me demandent d’intervenir dans ce contexte où ils se sentent impuissants.

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas que la Police de sécurité du quotidien serait une solution efficace permettant de renouer le dialogue et d’apaiser la situation dans le quartier de Maurepas ?

 Je plaide à nouveau pour son déploiement dès la prochaine vague de 2020 pour que personne, à Rennes comme ailleurs, ne se sente oublié par la République.

Je vous remercie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation du financement d’un projet participatif sur la commune de Vignoc. En effet, le maire de Vignoc a interpellé Mme la députée suite à la décision de celui-ci d’utiliser les services d’une plateforme de crowdfunding pour le financement d’un projet de terrain synthétique. Ce projet intercommunal comprend 6 communes d’Ille-et-Vilaine dont 5 dépendent de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné, et une de la communauté de communes Bretagne romantique. À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d’obtenir un avis sur l’éligibilité de son projet à la réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI). Les services ont effectivement réceptionné cette demande en faisant savoir qu’aucune réponse ne serait possible avant le 3 avril 2019. Le financement participatif du projet a débuté le 15 octobre 2018 et doit se terminer le 15 décembre 2018. Pourtant, certains donateurs potentiels attendent de savoir s’ils pourront bénéficier d’une réduction fiscale avant de s’engager financièrement. De ce fait, le financement du projet est mis en danger. Aussi, elle aimerait savoir dans quelle mesure une solution pourrait être trouvée pour faire avancer cette initiative territoriale positive et exemplaire qui risque d’être mise en péril pour des raisons administratives.

 Question (version imprimable)

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5780605_5ac32ba15cf75.1ere-seance–questions-orales-sans-debat-3-avril-2018?timecode=5317010

« Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le contenu et l’articulation des différentes mesures à venir en faveur de l’agriculture. Sous l’impulsion du Président de la République, un plan global de modernisation et de valorisation de l’agriculture française sera mis en place d’ici 2022. Parmi les défis que la majorité a choisi de relever figurent la juste rémunération des producteurs, la transition vers une agriculture durable ou encore l’accompagnement de la nouvelle génération agricole. Pour y parvenir, plusieurs initiatives ont été lancées par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation, qui sera débattu très prochainement à l’Assemblée nationale, en constitue la première pierre. D’autres mesures doivent venir le compléter d’ici 2022, comme la mise en place d’un plan d’investissement de 5 milliards d’euros à destination de l’agriculture, ou encore la conversion au biologique de 15 % de la surface agricole utile. Des réflexions ont également été engagées sur le foncier et la fiscalité agricoles. Enfin, la renégociation de la politique agricole commune doit permettre de compléter et de porter au sein de l’Union européenne les ambitions françaises. Ce programme est chargé ; il est nécessaire à la transformation dont a besoin l’agriculture française. Mais pour réussir cette transformation, il apparaît primordial de veiller à la cohérence et à la bonne articulation des différentes actions entreprises. Ces mesures ne seront efficaces que si elles aboutissent rapidement et apportent des solutions concrètes aux agriculteurs. Pour cela, elle lui demande de préciser le contenu de ces différents projets, et notamment celui du plan d’investissement de 5 milliards d’euros prévu par le Gouvernement ; elle lui demande en outre de détailler les mesures qui permettront d’accompagner les producteurs dans leur transition vers l’agriculture biologique ainsi que le calendrier de ces différentes réformes. »

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, vous venez de l’indiquer : le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a en effet lancé plusieurs chantiers dont la mise en œuvre s’échelonnera tout au long de l’année 2018, mais aussi sur l’année 2019 pour ce qui concerne le chantier du foncier. Cette feuille de route est issue des travaux menés dans le cadre des États généraux de l’alimentation.

Concernant la fiscalité agricole, je me suis engagé avec mon collègue Bruno Le Maire à formuler des propositions pour le projet de loi de finances pour 2019. Une concertation a été lancée à cet effet avec onze députés et onze sénateurs issus de l’ensemble des bancs des deux hémicycles, mais aussi avec les représentants des organisations syndicales agricoles. Ils sont chargés de nous proposer un certain nombre de mesures d’ici le mois de juin prochain.

S’agissant de l’accompagnement au développement de l’agriculture biologique, les travaux de concertation auront lieu ces prochaines semaines dans le cadre du comité de pilotage du plan Ambition Bio 2022. Le plan d’action sera présenté à la mi-juin et je présiderai personnellement, courant mai, un grand conseil d’orientation de l’Agence Bio. Ce plan accompagnera les filières afin de leur permettre d’atteindre 15 % de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion, et de mieux répondre ainsi aux attentes des consommateurs.

Enfin, s’agissant du volet agricole du Grand plan d’investissement 2018-2022, j’aurai l’occasion, dans les toutes prochaines semaines, de préciser les actions qui le constitueront. Son volet agricole, je l’ai déjà indiqué, a vocation à être le principal instrument de transformation des secteurs agricole, agroalimentaire, forêt-bois, pêche et aquaculture, en réponse aux enjeux et aux attentes exprimés lors des États généraux de l’alimentation. Il s’articulera autour de trois axes structurants : le premier visera la transformation de l’amont agricole et forestier, et représentera un peu moins de 3 milliards d’euros ; le deuxième accompagnera l’amélioration de la compétitivité de l’aval agricole et forestier, et représentera un peu plus de 1,5 milliard d’euros, l’objectif étant d’aider les entreprises, notamment de l’industrie agroalimentaire, qui tirent vers le haut notre agriculture ; le troisième axe soutiendra l’innovation et la structuration des filières à hauteur de 500 millions d’euros sur cinq ans. Ces différents outils seront mis en œuvre progressivement. J’annoncerai le calendrier dans les prochains jours.

Je conclurai en rappelant le travail à mener sur la politique agricole commune. Comme vous le savez, la France est à cet égard porteuse d’une ambition sur la prochaine programmation : une PAC plus lisible ; une PAC dotée d’un budget très volontariste ; une PAC qui préserve des filets de sécurité pour nos agriculteurs grâce à des financements directs sur le premier pilier. Bref, il doit s’agir d’une politique agricole commune au service de la compétitivité de nos exploitations agricoles. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines.

Interventions en séance publique

Projet de loi de finances pour 2019

Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 :

« Dans ma circonscription, en Ille-et-Vilaine, voisine de celle de M. Benoit, en application du principe de l’autopartage, des véhicules électriques ont été mis à la disposition des ménages les plus modestes. J’ajoute que nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, cela dans une approche globale qui ne portera donc pas que sur la fiscalité mais également sur la couverture des zones blanches et sur la manière d’améliorer la situation de tous les ménages habitant en zone rurale et qui sont pénalisés par la hausse du prix du carburant ».

« Le reste à charge des ménages est la priorité de tous nos collègues. Dans le cadre de la mise en place des territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui sont victimes de leur succès, de belles initiatives ont été prises, en particulier dans les intercommunalités des territoires ruraux. »

Audition de Mme Anne-Marie Ducroux, présidente de la section de l’environnement, M. Guillaume Duval et Mme Madeleine Charru, co-rapporteurs de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

Rapports parlementaires

Prochains évènements

  1. Installation du comité citoyen de circonscription

    20 septembre 2019 @ 18:00 - 20:00

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