Ma question au gouvernement sur le calendrier de mise en oeuvre de la loi EGAlim

Lors de la semaine de contrôle du gouvernement à l’Assemblée nationale, j’ai interrogé jeudi 7 février  le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, sur l’avancement de la rédaction des 7 ordonnances et 20 décrets attendus dans le titre 2 de la loi #EGALIM ainsi que sur le calendrier de publication des différentes mesures.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre de l’Agriculture,

Chers collègues,

La publication en décembre dernier des ordonnances relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions a permis d’envoyer un signal clair à l’ensemble des parties prenantes du secteur. En effet, en affichant clairement sa volonté de rendre effectives rapidement les dispositions de la loi Egalim, le Gouvernement a permis d’impulser un climat favorable aux négociations agricoles qui sont actuellement en cours.

Si je salue cette détermination, je souhaiterais aujourd’hui aborder les mesures d’application concernant le Titre II de la loi, à savoir les mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuses du bien-être animal. Il s’agit là d’une attente forte des Français – il faut là encore, je le crois, faire preuve de la plus grande détermination.

À ce titre, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer où en est la rédaction et la publication des décrets concernant :

  • Les conditions d’application des 20% et 50% en restauration collective publique (art. 24) ;
  • L’intégration des exigences de Haute Valeur Environnementale dans le cahier des charges des signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) ;
  • Les mesures qui garantissent le respect du bien-être animal (notamment l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs) ;
  • Et, Les modalités de fonctionnement et de composition de l’Observatoire de l’alimentation ;

En outre, pouvez-vous en dire davantage sur la rédaction des ordonnances relatives :

  • Aux mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire et à favoriser le don ;
  • Et à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de vente et de conseil dans le secteur phytopharmaceutique.

Plus globalement, comment associez-vous aujourd’hui l’ensemble des parties prenantes dans l’élaboration de ces mesures ? Quels sont les retours que vous avez-pu avoir jusqu’à présent ?

Au-delà d’une meilleure rémunération des agriculteurs, la loi Egalim permet l’accès au plus grand nombre à une alimentation de qualité – je sais que votre engagement en la matière est total et je vous remercie donc de bien vouloir préciser le calendrier de publication des mesures que je viens de mentionner.

Question et réponse à réécouter ⬇︎

2019-03-24T20:30:45+02:0010 février 2019|Archives|

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