Loi sur les mobilités : nécessité d’apporter des réponses concrètes à la fracture territoriales

François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire et Elisabeth Borne, ministres des transports, ont annoncé aujourd’hui les grands objectifs et mesures phares de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).

Le premier objectif est d’apporter des réponses concrètes aux citoyens pour réduire la fracture territoriale en partant des besoins exprimés sur le terrain dans le cadre d’une très large concertation avec les « Assises de la mobilité tenues début 2018 pendant plusieurs semaines. La LOM va être présentée en Conseil des Ministres cette semaine pour être ensuite examinée en première lecture pas le Sénat.

Quelles sont les principales mesures de la loi ?

Ø  Une meilleure coordination des transports : 100% du territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », chargées de coordonner les modes de déplacements et de proposer des vraies alternatives à la voiture individuelle.

Ø  Accompagner les plus fragiles : les collectivités pourront organiser des conseils individualisés et verser des aides pour des publics ciblés (jeunes, seniors, chômeurs, etc.). Les personnes accompagnant les handicapés auront des tarifs réduits.

Ø  Le permis de conduire moins cher : la LOM s’enrichira au Parlement des dispositions législatives nécessaires pour réduire les délais d’obtention du permis et en baisser le coût.

Encourager les mobilités durables :

Ø  Covoiturage : les collectivités locales pourront subventionner les offres de covoiturage et  mettre en place des voies réservées au covoiturage sur les grands axes.

Ø  Vélo : la LOM traduit légalement le « plan vélo » présenté en septembre, qui prévoit entre autres un fonds de 350 M€ pour aménager des itinéraires cyclables.

Ø  Forfait mobilités durables : un « forfait mobilités durables » de 400€/an maximum sera créé pour que les employeurs puissent encourager les déplacements domicile-travail en vélo ou en covoiturage. L’Etat le mettra en place d’ici à 2020 pour ses agents, à hauteur de 200€/an.

Ø  Véhicule électrique : l’équipement en bornes de recharge pour véhicules électriques sera rendu progressivement obligatoire pour tous les parkings de plus de 20 places non-résidentiels. Les parkings résidentiels de plus de 10 places neuf ou rénové devra être pré-équipé pour recevoir des bornes de recharges à compter de 2021.

Ø  Zones à faible émission (ZFE) : les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourront interdire la circulation de certains véhicules polluants dans certaines zones et à certaines heures, et les agglomérations les plus polluées devront le faire : 15 métropoles se sont déjà engagées dans cette voie.

Des mesures pour faciliter l’innovation

Ø  Développement d’applications : les régions devront s’assurer de l’existence d’applications donnant toutes les informations sur les trajets, permettant de trouver le meilleur itinéraire, etc.

Ø  Ouverture des données : pour que le développement de telles applications soient possibles,   les opérateurs de transports devront rendre publiques leurs données d’ici 2021.

Ø  Nouvelles mobilités : un cadre juridique sera donné à l’usage des nouveaux engins, comme les trottinettes électriques ou les flottes en libre-service.

Ø  Autorisation des véhicules autonomes : le cadre juridique sera élaboré pour permettre leur circulation en France d’ici 2020 à 2022, avec une priorité pour les navettes autonome.

A propos…

Des Péages urbains

Il a été question que la LOM précise le cadre du dispositif de péage urbain, que les collectivités locales peuvent déjà mettre en place depuis 2010, pour le rendre plus opérationnel. Cette disposition ne figure pas dans le texte final car elle est manifestement perçue comme risquant d’accentuer les fractures entre territoires. Nous ne voulons pas créer de faux débats.

Des la Vignette poids lourds

Il n’y aura pas vignette poids lourds en 2019. Il n’en n’a jamais été question pour 2019. En revanche, à partir de 2020, nous devrons trouver 500 millions d’€ pour faire les investissements indispensables. La vignette poids lourds reste une piste de travail mais aucune décision n’est prise à ce stade. Il est urgent de prendre son temps sur ce sujet et d’organiser une large concertation avec les professionnels du secteur.

 

En savoir plus sur les Assises de la mobilité :

https://www.assisesdelamobilite.gouv.fr/

2018-11-26T23:19:16+02:0026 novembre 2018|Transports/mobilités|

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