Les ordonnances sur le Code du travail et le dialogue social

Jeudi 31 août, le contenu de la réforme du Code du travail et du dialogue social a été présenté, d’abord aux partenaires sociaux, puis au grand public par Edouard Philippe, Premier Ministre et Muriel Pénicaud, Ministre du Travail.

Que contiennent les 5 ordonnances ?
36 mesures concrètes, qui vont simplifier et améliorer le fonctionnement des entreprises et le quotidien des salariés, en particulier dans les TPE-PME.
Ce sont les besoins de plus de 95% des entreprises et le quotidien de plus de la moitié des salariés qui sont au cœur de ces textes.

Quelques mesures concrètes :
-Les petites entreprises sans délégués syndicaux pourront négocier sur tous les sujets, soit par négociation avec un représentant élu par le personnel (moins de 50 salariés) soit directement avec les employés (moins de 20). Rappelons que les TPE/PME représentent en France 90% des entreprises et que 96% d’entre elles ne disposent pas de délégués syndical.
-La représentation du personnel sera plus lisible et plus efficace, grâce à la fusion des différentes instances en une seule. Les salariés auront un interlocuteur identifié à qui s’adresser pour relayer et porter leurs attentes.
-Les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% dès le mois de septembre. Un salarié gagnant 2 000 euros par mois et ayant 10 ans d’expérience touchera 5 000 euros d’indemnités contre 4 000 euros jusqu’à maintenant.
-En cas de procédure aux prud’hommes, un barème des dommages et intérêts sera introduit pour sécuriser salariés et petits patrons. Aujourd’hui, d’un conseil des prud’hommes à l’autre, les dommages et intérêts peuvent varier du simple au quadruple pour des situations similaires. Le nouveau barème ne concernera pas les cas de discrimination, de harcèlement ou les cas portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié.
-Le recours au télétravail sera considérablement simplifié, et la philosophie inversée : cela sera à l’employeur de justifier pourquoi il refuse le télétravail et non au salarié d’en montrer l’intérêt.

Et ensuite ?
Cette réforme entrera en vigueur à la fin du mois de septembre. Le Parlement devra ensuite la ratifier par un vote.

Cette réforme représente la première brique d’un chantier plus ambitieux : celui de la transformation totale de notre modèle social pour le faire enfin entrer dans le XXIe siècle. Demain, le travail paiera davantage, les droits au chômage et à la retraite seront les mêmes pour tous, et notre système de formation sera plus transparent et plus efficace.

En savoir plus :

Sur les ordonnances sur le code du travail et le dialogue social

http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/renforcement-dialogue-social/article/le-renforcement-du-dialogue-social

La méthode et le calendrier,

http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/renforcement-dialogue-social/article/la-methode-et-le-calendrier

2017-09-03T12:29:53+00:003 septembre 2017|Economie, Emploi, Entreprises, Réformes, Travail|

Rubriques

Abonnement à ma newsletter mensuelle

Pour me contacter

16A rue de Jouanet- 35700 Rennes- Tél: 0687054436 - Email: laurence.maillart-mehaignerie@assemblee-nationale.fr - Site web: www.lmaillartmehaignerie.fr
126 rue de l’Université - 75355 Paris 07 SP