Le projet de loi PACTE a été définitivement adopté : quelles sont les principales mesures de la loi

Le projet de loi PACTE a été définitivement adopté jeudi 11 avril à l’Assemblée nationale à une vaste majorité (147 voix pour, 50 contre).

La loi PACTE, ce n’est pas que la privatisation d’Aéroports de Paris. C’est surtout une loi qui va :

  • Permettre à nos entreprises de grandir et de créer plus d’emplois ;
  • Mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise. 

La loi PACTE est le fruit de 18 mois de travail intense associant entrepreneurs et salariés pour mieux comprendre leurs besoins.

C’est une nouvelle étape majeure de la transformation de notre économie, après la réforme du code du Travail, les premières mesures significatives de baisse d’impôts et la loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage.

Principales mesures de la loi

Pour permettre à nos entreprises de grandir et de créer plus d’emplois

  • Possibilité de créer une entreprise 100 % en ligne.
  • Simplification des seuils applicables aux PME. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour répondre aux obligations qui y sont liées freinent aujourd’hui l’embauche dans les PME. Avec la loi PACTE, certains seuils seront supprimés, et les entreprises auront 5 ans pour répondre à leurs nouvelles obligations quand elles en franchiront un.
  • Rapprochement de la recherche de l’entreprise pour encourager l’innovation : le parcours des chercheurs (de la recherche publique) souhaitant créer ou contribuer à une entreprise sera facilité, et ils pourront s’y consacrer à 50% (au lieu de 20% aujourd’hui).

Pour mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise et changer la place de l’entreprise dans la société

  • Meilleure association aux résultats, par le développement de l’intéressement et de la participation (mise en ligne d’accords types d’intéressement et de participation, suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés) : concrètement, on a un exemple du « gain » possible pour un salarié ?
  • Place de l’entreprise dans la société : modification du Code civil et du Code de commerce afin d’inciter les entreprises à renforcer l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et leurs activités.

Privatisation des Aéroports de Paris (ADP)

Plusieurs idées fausses circulent sur cette cession :

1ère idée fausse : « ADP est une infrastructure stratégique pour la France ».

  • La frontière est stratégique, l’entreprise, elle, est commerciale. Le contrôle des frontières restera strictement exercé par les services de l’État (police aux frontières, douanes, contrôleurs aériens).

2ème idée fausse : « les prix vont augmenter pour les passagers ».

  • La régulation prévue par la loi empêchera toute augmentation automatique des tarifs contrairement à ce que l’on voit pour les autoroutes. Tous les 5 ans, l’Etat et l’exploitant d’ADP fixeront ensemble l’évolution des tarifs. Par conséquent, contrairement aux concessions autoroutières pour lesquelles la régulation tarifaire a été définie lors de la signature de la concession une fois pour toutes, les tarifs et les investissements évolueront au cours du temps avec l’accord explicite de l’État. En cas de désaccord, c’est l’Etat qui aura le dernier mot.

3ème idée fausse : « le service va se dégrader »

  • C’est aujourd’hui que le service est insatisfaisant (pour la qualité de l’accueil, la propreté, la rapidité de livraison des bagages…). Roissy est 37ème dans les classements internationaux et Orly n’est même pas dans le top 100. L’objectif de la cession, c’est justement d’améliorer cela. Car l’Etat n’a pas vocation à diriger des entreprises concurrentielles : il n’a ni les compétences ni le savoir-faire pour cela.

4ème idée fausse : « l’Etat perdra définitivement le foncier des Aéroports de Paris »

  • La pleine propriété d’ADP reviendra à l’Etat au bout de 70 ans, alors qu’aujourd’hui même près de la moitié du capital a été privatisé sans limite de durée.
2019-04-12T08:42:01+00:0012 avril 2019|Entreprises|

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