Création d’un service public de versement des pensions alimentaires pour lutter contre les impayés

La Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos ont présenté jeudi 19 septembre un nouveau dispositif contre les pensions alimentaires impayées.

30% des pensions alimentaires impayées

Il s’agit d’une réponse apportée à un problème soulevé au cours du Grand débat national. Les familles monoparentales, souvent des femmes, avaient témoigné de leurs difficultés quotidiennes et en particulier celles relatives au versement des pensions alimentaires.

Actuellement, 30% des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés, alors que la pension alimentaire représente 18% des revenus des familles concernées.

Il existe aussi un réel problème de tensions liées au paiement de cette pension pour les parents, qui peuvent créer un rapport de force en défaveur du créancier.

Ces chiffres perdurent malgré la création en 2017 de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Aujourd’hui, les procédures de recouvrement, qui peuvent être fastidieuses, ne concernent que 10 à 20% des cas d’impayés. De plus, le dispositif existant ne couvre ni les risques d’impayés, ni les « récidives d’impayés ».

Le Service public de versement des pensions alimentaires

Pour répondre à ces problèmes, le gouvernement va mettre en place un service public de versement des pensions alimentaires.

Le nouveau service permettra le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaires des CAF : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses, qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné.

Ce nouveau droit sera accessible dès juin 2020 de manière systématique après signalement d’un incident de paiement à l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) et pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Dès janvier 2021, tout parent qui le demande aura accès à ce nouveau service public.

40 millions d’euros y seront consacrés dès 2020, puis 120 millions d’euros par an à partir de 2022. Ces moyens permettront :

  • de doubler les effectifs de l’Aripa ;
  • de compenser les impayés détectés par le versement d’une allocation de soutien familial pour les parents isolés ;
  • de compléter une pension alimentaire dont le montant serait inférieur au niveau de cette allocation de soutien familial (de 115€).
2019-09-27T16:32:28+02:0027 septembre 2019|Justice, Pauvreté, Solidarité|

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