Création d’un service public de versement des pensions alimentaires pour lutter contre les impayés

2019-09-27T16:32:28+01:0027 septembre 2019|Justice, Pauvreté, Solidarité|

La Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, la Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, [...]

Télérecours citoyens pour les contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif

2019-01-09T18:15:16+01:009 janvier 2019|Justice|

Depuis le 30 novembre 2018, les requêtes concernant de Rennes pourront être déposées par l’application « Télérecours citoyens ». Accessible par le site internet www.telerecours.fr, ce téléservice permettra aux particuliers et aux personnes privées (entreprises, associations, syndicats) [...]

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