Télérecours citoyens pour les contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif

2019-01-09T18:15:16+00:009 janvier 2019|Justice|

Depuis le 30 novembre 2018, les requêtes concernant de Rennes pourront être déposées par l’application « Télérecours citoyens ». Accessible par le site internet www.telerecours.fr, ce téléservice permettra aux particuliers et aux personnes privées (entreprises, associations, syndicats) de faciliter le dépôt des recours, de suivre [...]

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