50 propositions-clé pour l’agenda rural de la France

Une mission sur la ruralité a été conduite par des parlementaires. Elle avait pour objectif d’identifier et de prioriser les mesures de soutien au développement des territoires ruraux, afin qu’ils puissent assurer le développement équilibré et harmonieux des territoires. Ses travaux se sont déroulés entre avril et juin 2019. Pendant trois mois, elle a réalisé 60 auditions en entendant 180 personnes. Dans la perspective de réalisation d’un agenda rural français, elle a rencontré des acteurs associatifs, des associations d’élus, des chefs d’entreprises, des habitants et des élus locaux. Il a également été décidé de rencontrer les cabinets ministériels.  Les propositions de la mission ont été publiées dans un rapport paru en juillet 2019. Elle s’inscrivent dans le contexte de création de l’Agence national pour la cohésion des territoires (ANCT) et tiennent compte de l’agenda européen entre renouvellement du Parlement et programmation européenne post-Brexit.

La mission souhaite replacer les habitants et les territoires ruraux au cœur du développement français, via un changement de regard sur ceux-ci et les atouts qu’ils possèdent. Elle insiste également sur les différences qui existent entre territoires et les enjeux qui en découlent : construire un développement durable et coordonné pour les campagnes en expansion ; ordonner le développement en lien avec les noyaux urbains plus anciens et contenir l’étalement pour les campagnes des villes, du littoral et des vallées urbaines ; construire les conditions d’un rebond ou d’une évolution économique pour les campagnes agricoles et industrielles. Pour redonner leur place dans notre territoire, la Mission appelle une redéfinition des rôles respectifs des collectivités et de l’Etat. Enfin, elle émet des propositions pour garantir une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux.

50 propositions-clé pour l’agenda rural

  • Définir une géographie rurale prioritaire en installant un groupe de travail transdisciplinaire
  • Inscrire la notion d’espace dans la Constitution
  • Défendre auprès des institutions européennes le maintien d’un engagement politique et financier en faveur du développement rural et inviter les régions françaises à afficher la même priorité

Santé

  1. Négocier un accord national de responsabilité collective entre l’État, les agences régionales de santé (ARS), les syndicats et les universités, fixant un objectif ambitieux et quantifié de résorption des déserts médicaux, assorti d’une éventuelle mesure de régulation après évaluation sous deux ans
  2. Rendre obligatoire les stages des internes en milieu rural, ce qui représenterait l’équivalent de 3000 médecins immédiatement disponibles
  1. Accélérer le recrutement de 400 médecins salariés par le Gouvernement en zones sous- dotées et porter ce nombre à 600

Mobilités

  1. Créer un fonds de péréquation du versement transport, à l’échelle nationale et/ou régionale, dédié au financement des services mobilités adaptés aux territoires ruraux
  2. Transférer une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) perçue par les régions pour abonder les autorités organisatrices de mobilités (AOM) rurales
  3. Relancer dans les territoires ruraux le permis à 1€ par jour via un prêt à taux zéro Numérique
  4. Ouvrir l’expérimentation de la 5G aux territoires ruraux dans le cadre de l’appel à projets de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
  5. Obliger les opérateurs à mettre en place le partage des données
  6. Généraliser le dispositif du Pass numérique dans les territoires ruraux, et permettre à toutes les échelles territoriales de le mettre en place (communes, associations, pôles d’équilibre territorial rural –PETR, pays, etc.)
  7. Assurer le respect des conventions de couverture numérique signées par les opérateurs

Education

  1. Redéfinir le classement des établissements sur la base d’un critère d’éloignement (part des élèves dans les communes peu denses, les flux d’élèves et d’enseignants, etc.)
  2. Généraliser les conventions ruralité en les appuyant sur les projets éducatifs de territoire et les décliner territorialement au sein des volets « éducation » des contrats de ruralité
  3. Développer un tiers des campus connectés dans les territoires ruraux

Services publics

  1. Garantir l’accès à un socle de services universels à moins de 30 minutes de trajet
  2. Développer l’accueil de premier niveau dans les mairies, en lien avec les maisons de services au publics (MSAP)/Maisons France Services, afin de répondre aux usagers ou de les orienter

Agriculture

  1. Encourager le soutien aux petites exploitations à taille familiale dans la politique agricole commune (PAC) (réorientation vers un plafonnement des aides à l’actif agricole et majoration des premiers hectares ou des premiers animaux, suppression du minimum de 40 ans pour bénéficier des aides à l’installation)
  2. Conditionner les validations des transmissions par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) au regard de trois critères (durabilité des surfaces de production, levier en termes d’emploi, et plus-value environnementale), et étendre leurs possibilités d’intervention au cessions de part
  3. Encourager les nouvelles pratiques agricoles, notamment l’exercice collectif des activités agricoles et l’agriculture biologique

Développementéconomique

  1. Négocier une charte d’engagement entre l’État, les grandes entreprises, les partenaires sociaux et les régions, sur le modèle du PAQTE pour la politique de la ville, pour le développement du télétravail, l’emploi et la formation professionnelle, les stages de troisième, etc.
  2. Elargir le dispositif des emplois francs aux territoires ruraux les plus fragiles, et mettre en place des zones franches rurales
  3. Prolonger le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’en 2022 et engager un travail de révision du régime et des mesures incitatives associées, afin de mieux cibler les territoires bénéficiaires et de renforcer l’efficacité du dispositif
  4. Elaborer un plan de soutien du commerce rural d’ici la fin de l’année 2019
  5. Lancer un plan en faveur de la revitalisation des petites villes et bourgs-centres

Emploi et formation

  1. Lancer une campagne de communication sur les opportunités d’emploi en milieu rural
  2. Poursuivre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et l’étendre à 30 nouveaux territoires ruraux
  3. Inviter les régions à prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’investissement dans les compétences (PIC)

Habitat logement

  1. Créer un groupe de travail État-collectivités dès fin 2019 en vue de la préparation d’une « loi

Malraux » dédiée aux territoires ruraux

  1. Réserver une partie significative des aides à la pierre (prêt locatif aidé d’intégration -PLAI,

prêts locatifs sociaux -PLS, prêts locatifs à usage social -PLUS…) aux territoires ruraux, et revaloriser leurs montants pour tenir compte des surcoûts dans les projets de réhabilitation

Transition écologique

  1. Mettre en place un fonds de solidarité environnementale, alimenté par les collectivités territoriales et les entreprises les plus polluantes, qui rémunèrerait les services environnementaux rendus par les territoires ruraux vertueux en matière de transition écologique et énergétique
  2. Engager une mission d’expertise sur la prise en compte des aménités rurales (plus-values environnementales)

Jeunesse

  1. Créer un Pack Jeunesse à partir de 16 ans
  2. Renforcer le rôle des Missions locales, notamment dans le repérage des jeunes sans emploi, ni formation ni stage.
  3. Lancer un appel à manifestation d’intérêt pour créer des « campus ruraux de projets » dédiés au soutien à des projets de création d’activités (associative, sociale, économique, humanitaire ou citoyenne) portés par des jeunes ruraux

Culture

  1. Affecter une part significative des crédits des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) aux territoires ruraux
  2. Implanter 500 Micro-folies en milieu rural

Sport

  1. Dédier 50% des fonds d’intervention du centre national pour le développement du sport (CNDS), aujourd’hui intégré dans l’agence nationale du sport (ANS) pour les équipements sportifs pour les territoires ruraux
  2. Demander à l’ANS de redéfinir les critères d’allocation des moyens financiers aux fédérations en veillant à mieux prendre en compte les clubs ruraux

Vie associative

  1. Abonder et flécher une partie du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vers des actions réalisées en milieu rural

Autonomie et grand âge

  1. Améliorer l’accueil des personnes âgées en milieu rural : revaloriser les métiers du vieillissement (formation et rémunération), prendre en compte le critère de distance dans les modalités de tarification des services d’aide à domicile et l’accueil du maintien à domicile
  2. Maintenir les exonérations de charges sociales en ZRR pour les organismes d’intérêt général (OIG), notamment les EHPAD

 

Nos 10 propositions pour la réussite de l’agenda rural

Moyens dédiés aux territoires ruraux

  1. Créer un fonds national de cohésion des territoires (FNCT), incluant le fonds national d’aménagement du territoire (FNADT), doté de 250 millions d’euros de crédits d’État et abondé pour un montant équivalent par un fonds de péréquation sur les territoires riches, ciblé sur les territoires fragiles déterminés par la géographie rurale prioritaire
  2. Créer un fonds d’amorçage doté de 150 à 200 millions d’euros pour lancer les projets pilotes soutenus par l’ANCT
  3. Maintenir les crédits au niveau actuel (dotation de soutien à l’investissement local –DSIL, dotation de soutien des territoires ruraux -DETR) pour continuer à soutenir les projets de territoires

 

Soutien à l’ingénierie

  1. Flécher une partie du FNCT pour financer l’ingénierie territoriale dans les territoires ruraux
  2. Sur le modèle des commissariats de massifs, constituer des « équipes projet » auprès de délégués départementaux de l’ANCT et des SGAR en faveur des territoires ruraux
  3. Inscrire systématiquement des volets dédiés au développement des territoires ruraux et au soutien à la revitalisation des petites villes et bourgs centres dans les futurs contrats de plan État-région (CPER), avec une attention particulière sur le soutien à l’ingénierie

 

Contractualisation

  1. Mettre en place un contrat cadre, différencié selon les territoires, reposant sur une charte commune à l’ensemble des ministères dans un souci de simplification
  2. Inscrire dans les contrats métropolitains des CPER l’obligation de coopérer avec leurs territoires ruraux environnants

 

Gouvernance intercommunale

  1. Supprimer l’obligation du transfert de la compétence eau et assainissement
  2. Rendre obligatoire la réunion des conférences des maires au moins une fois par trimestre dans les communautés de communes et communautés d’agglomération, associer ces conférences à la définition de la stratégie et les charger de veiller à l’équilibre territorial

 

Conclusion de la Mission

Notre pays est aujourd’hui confronté à des enjeux majeurs en matière de lutte contre le changement climatique, d’adaptation de son modèle productif et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. La réponse à ces grands défis passe par une meilleure reconnaissance des territoires ruraux et de leurs habitants qui doivent être replacés au cœur de notre projet collectif. Cela passe également par un changement de regard sur ces espaces qui constituent une chance pour le pays tout entier et contribuent de façon majeure à son attractivité et à sa compétitivité. L’avenir des territoires ruraux doit être l’affaire de tous et rassembler l’ensemble des acteurs, État et collectivités, autour d’objectifs partagés. La Mission en appelle ainsi à une véritable rupture dans la conception des politiques publiques qui ont trop longtemps privilégié une approche centrée sur l’urbain. Ses recommandations, qui se veulent concrètes et réalistes, sont guidées par un double principe : assurer l’égalité des chances pour tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence et donner aux territoires ruraux les moyens de mener leurs propres projets de développement afin de révéler tout leurs potentiels. Elle invite donc le Gouvernement, mais aussi les Régions et l’ensemble des collectivités à faire œuvre commune et à bâtir, sur la base de ses propositions, une véritable mobilisation nationale pour l’avenir de nos territoires ruraux. Une mobilisation qui doit s’inscrire dans la durée et dont l’État doit être le garant.

 

Liste des 200 propositions

https://drive.google.com/file/d/18Qmf_xJa10aDZHKi0IrkXW20jLqE2qDv/viewpp. 81-91

2019-08-04T11:41:15+02:004 août 2019|Ruralité, ServicesPublics|

Prochains évènements

  1. Installation du comité citoyen de circonscription

    20 septembre 2019 @ 18:00 - 20:00

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